Recours en justice

Être victime d’une infraction, cela signifie que vous avez été victime d’une action qui est pénalement répréhensible comme des violences, une agression sexuelle, du harcèlement, un vol, etc.

Vous pouvez aller porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie avec la possibilité de déposer une préplainte en ligne si vous ne connaissez pas l’auteur des faits et que les dommages n’ont été que matériels.

Mais il est possible aussi d’écrire directement au procureur de la République (dépôt de plainte au parquet) pour déposer plainte directement auprès de lui. Il faut adresser votre plainte au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou celui du domicile de l’auteur (au choix).

C'est le procureur de la République qui vérifiera si votre plainte et les preuves permettent de poursuivre pénalement l'auteur des faits.

Si vous n’avez pas de réponse de la part du procureur, vous pouvez le relancer avec notre lettre de relance du parquet.

Si vous souhaitez agir en justice, il vous appartient de prouver ce que vous avancez. Les preuves qui seront admises vont varier en fonction du type de tribunal saisi, par exemple en droit pénal la preuve est dite libre, on peut tout utiliser pour prouver ce qu’on avance, alors qu’en droit civil, elle est plus encadrée.

Un bon moyen de preuve consiste à produire un témoignage.

L'article 1240 du Code civil précise que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Donc une personne qui vous cause un dommage, par exemple qui casse votre téléphone involontairement, doit réparer ce dommage.

C'est à la personne qui subit le dommage de prouver (par tout moyen) l'origine de son dommage.

Exemple: Le téléphone de Marie a été cassé par Julie. Marie doit apporter la preuve que c'est bien Julie qui a endommagé son mobile. Marie peut apporter des témoignages de personnes présentes.

Ensuite, la victime doit chiffrer le montant de son dommage. Cela peut se faire par un devis, une expertise ou tout autre moyen.

Exemple : Marie a prouvé que c'est bien Julie qui a cassé son téléphone. Elle se rend chez un réparateur pour chiffrer le montant de la remise en état de son mobile. Munie d'un devis, elle peut réclamerla prise en charge à Julie.

Avant de saisir un juge, envoyez une lettre pour demander à l’auteur de réparer le dommage qu’il vous a causé.

Si une personne à qui vous avez donné un mandat (on l'appelle le mandataire) dépasse les pouvoirs que vous lui avez confiés dans le cadre de sa mission, alors cette personne engage sa responsabilité. Si cette personne commet une faute, sa responsabilité peut aussi être engagée.

Si vous avez un doute, vous pouvez demander des informations à votre mandataire. Si vous considérez que votre mandataire a mal agi et que cela vous a causé un dommage, vous pouvez lui écrire pour lui demander réparation.