Quel est le taux d'imposition pour une entreprise individuelle ?

L'entreprise individuelle est une structure qui vous permet d'exercer votre activité en nom propre, en dehors du cadre d'une société comme l'EURL ou la SASU. Votre activité peut être libérale, artisanale ou commerciale.

La réforme du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut d’entrepreneur individuel unique. Ce régime entre en vigueur en mai 2022. 

Avant cette réforme, il existait deux régimes, l’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Aujourd’hui, et depuis la réforme, il n’est plus possible de créer une EIRL. 

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permettait à l'entrepreneur de déclarer un patrimoine personnel distinct de son activité, l’avantage était de se protéger des créanciers professionnels qui, en cas de problèmes, ne pouvaient pas le poursuivre sur le patrimoine personnel qu'il avait déclaré, qui était donc insaisissable. 

Ce régime, qui a été jugé trop complexe, a été supprimé. Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel unique, qui a pour objectif de renforcer la protection du travailleur indépendant, reprend la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, de manière simplifiée. 

L’entrepreneur individuel est donc celui qui exerce en son nom propre et sans associés, une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes et pour lesquelles son patrimoine personnel sera protégé.

Par défaut, l'entreprise individuelle (EI) est soumise à l’impôt sur le revenu. Cela signifie que ce sont les bénéfices que vous avez réalisés grâce à votre entreprise qui seront imposés. Il existe différentes catégories selon la nature de votre activité : 

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : vous devez déclarer vos bénéfices dans cette catégorie si vous exercez une activité commerciale ou artisanal ; 

• Bénéfices agricoles (BA) : vous devez déclarer vos bénéfices dans cette catégorie si vous exercez une activité agricole ; 

• Bénéfices non-commerciaux (BNC) : vous devez déclarer vos bénéfices dans cette catégorie si vous votre activité ne correspond pas aux deux autres (BIC ou BA). C’est notamment le cas des activités libérales. 

Les bénéfices que vous avez réalisés avec votre entreprise individuelle seront imposés une fois par an, en même temps que l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal. En effet, lors de votre déclaration annuelle des revenus de votre foyer, vous précisez les bénéfices que vous avez réalisés grâce à votre entreprise en remplissant les cases correspondantes à votre activité (BIC, BA, BNC). 

Comme expliqué précédemment, votre entreprise individuelle est par défaut soumise à l'impôt sur le revenu (IR) et donc imposée selon les bénéfices réalisés annuellement. Ainsi, chaque année vous déclarez vos bénéfices en même temps que l’ensemble de vos revenus annuels et vous serez imposé selon l’ensemble de votre revenu que vous avez perçu dans l’année et du taux applicable à ce revenu. 

Voici les taux d’impôt sur le revenu applicables en 2022

Exemple : 

Vous êtes salarié d’une entreprise et vous exercez en parallèle en tant qu’entrepreneur individuel. Vous avez perçu 16 000 € de salaire brut pour votre activité salariale et 10 000 € de bénéfices dans le cadre de votre entreprise individuelle. Vous avez donc perçu 26 000 € de revenus au total et vous serez donc imposé à hauteur de 11%. Votre imposition s’élève donc à 2860 €. (11% de 26 000 €)

Exemple n°2 : 

Vous êtes entrepreneur individuel et vous n’exercez aucune autre activité professionnelle et ne recevez aucun autre revenu que les bénéfices réalisés par votre entreprise. Vous avez réalisé des bénéfices s'élevant à 50 000 € cette année. Vous allez donc être imposé à hauteur de 30% soit 15 000 €.

Selon que votre entreprise individuelle est classique ou une auto-entreprise, vous allez pouvoir être soumis à différents taux d’imposition, avant de vous présenter ces différentes possibilités, il convient de vous expliquer la différence entre ces deux régimes. 

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise, qui vous permet d'exercer votre activité en nom propre et dès l’âge de 18 ans. Cela signifie que vous pourrez créer votre entreprise, sans capital minimum, avec des démarches simplifiées mais en étant entrepreneur individuel, c’est-à-dire sans avoir d’associé.

L’auto-entreprise est une entreprise individuelle, qui remplit des conditions spécifiques pour pouvoir bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise. 

Si vous souhaitez créer une entreprise individuelle, vous pouvez également penser à l’auto-entreprise, si vous pensez que votre activité ne dépassera pas certains plafonds.  

Lorsque votre entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) il existe plusieurs options possibles selon la nature de votre entreprise individuelle : 

• Si vous êtes une entreprise individuelle classique, il existe deux régimes d’impositions : 

1. le régime réel normal est applicable aux entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 818.000€ (vente de marchandises) ou 247.000€ (prestation de services et professions libérales) ;

2. le régime réel simplifié s’applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 818.000€ ou 247.000€.

La principale différence entre ces deux régimes réside dans vos obligations déclaratives. Lorsque vous êtes soumis au régime simplifié d’imposition (RSI) vous allez devoir déposer un bilan comptable simplifié. Lorsqu’en revanche vous êtes soumis au régime réel normal (RN) vous devez déclarer un bilan comptable beaucoup plus complet. 

• Si vous êtes une entreprise individuelle soumise au régime de la micro-entreprise vous pouvez : 

1. opter pour le régime micro-fiscal qui vous permet d’alléger ses déclarations fiscales en étant imposé sur le bénéfice imposable par application d’un abattement forfaitaire au montant du chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Ainsi, l’administration fiscale appliquera un abattement au montant du chiffre d’affaires que vous aurez déclaré, cet abattement s’élève à 34% si vous exercez une activité libérale, 50% pour les activités relevant commerciales ou artisanales ou 71% pour les activités de ventes et de fournitures de logements. La somme restante après déduction servira de base d’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu ;

2. opter pour le versement libératoire permet à l’auto-entrepreneur de payer ses impôts en un seul versement, effectué directement sur le chiffre d’affaires. Si vous choisissez cette option fiscale, le versement libératoire devra représenter 1%, 1,7% ou 2,2% du montant de votre chiffre d’affaires, toujours selon la nature de votre activité. Notez aussi que vous n’aurez aucun virement à effectuer en l’absence de chiffre d’affaires.

Bien que votre entreprise individuelle soit par défaut soumise à l’impôt sur le revenu (IR), vous pouvez tout à fait opter pour l’impôt sur les sociétés.

Depuis le 15 mai 2022, en tant qu’entrepreneur individuel vous pouvez, sans avoir à modifier votre statut juridique, être assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS) en optant pour une assimilation à une EURL ou, lorsque votre activité est de nature agricole, à une EARL dont vous êtes l’associé unique. Attention, cette option est possible seulement si vous êtes imposé à un régime réel d’imposition, qu’il soit normal ou simplifié. 

Si c’est le cas et que vous souhaitez être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), vous devez opter pour l’assimilation au régime de l’EURL ou de l’EARL. Pour cela, il vous suffit de notifier votre souhait avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel vous souhaitez cette assimilation.

Vous devez adresser une notification au service des impôts et des entreprises (SIE) du lieu de votre principal établissement. Cette notification de l’option indique la dénomination et l’adresse de l’entreprise individuelle, ainsi que les nom, prénom, l’adresse et la signature de l’entrepreneur individuel.

Si finalement vous réalisez que cette option ne vous convient pas, vous pouvez révoquer cette option jusqu'au 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle l’option a été exercée. La renonciation à l’option pour l’IS doit être notifiée à l’administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS. La demande de renonciation est adressée au SIE auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats. Elle mentionne la dénomination de l’entreprise individuelle, son adresse et, s’il est différent, le lieu de son principal établissement, ainsi que l’indication de l’exercice auquel elle s’applique.

Si vous vous intéressez à l’impôt sur les sociétés pour votre entreprise individuelle, nous vous invitons à consulter la loi de finances 2022 permettant cette option.

Si vous n’avez pas encore créé votre entreprise individuelle et que vous ne savez pas encore à quel régime fiscal vous allez être soumis, nous vous invitons à lire notre guide micro-entreprise ou entreprise individuelle comment faire son choix ? ou notre guide les avantages et les inconvénients d’une entreprise individuelle.

Si en revanche vous êtes décidé à créer votre entreprise individuelle, nous vous conseillons de lire notre guide : créer votre entreprise individuelle (EI). Vous pouvez également nous poser une question juridique.