Les statuts définissent les droits et obligations des fondateurs ainsi que le fonctionnement de l’association loi 1901. Cette association peut être amenée à évoluer : changement de personne, du mode de fonctionnement, de l’objet et autres. Modifiez par conséquent les statuts pour prendre en compte tous ces changements. Voici les étapes à suivre.
L’association loi 1901 modifie ses statuts en se conformant aux dispositions statutaires.
Si la modification est prévue dans les statuts, ce sont en général les dirigeants ou une partie des membres qui la présentent. Cette modification est ensuite adoptée par 2/3 des membres.
Si les statuts ne prévoient rien, la modification peut être prise en assemblée générale, à la majorité des voix.
Nous facilitons votre démarche. Demandez à un avocat de notre réseau pour vos modifications.
La modification doit être déclarée dans les 3 mois à la préfecture à compter du jour où elle devient définitive.
Exemples de déclaration de modifications :
La déclaration modificative peut se faire en remplissant le formulaire cerfa n° 13972*02 du Ministère de l’Intérieur ou simplement sur papier libre, signé par au moins 2 dirigeants. Selon la nature de la modification, la préfecture peut exiger la copie du compte-rendu de la réunion relative à l’adoption du changement des statuts.
La déclaration est déposée à la préfecture (ou sous-préfecture) du dépôt de la déclaration initiale. Si le siège social est transféré dans un autre département, la déclaration se fait auprès de la préfecture dont relève le nouveau siège.
C’est simple, seules les modifications statutaires (le titre, l’objet et le siège social) et la dissolution peuvent faire l’objet d’une publication au JO. Si vous choisissez de le faire, remplissez le formulaire du Ministère de l’Intérieur. Les frais varient de 31 euros (1000 caractères) à 150 euros (plus de 1000 caractères).
Sachez que la publication se fait dans le délai d’un mois de sa déclaration modificative.
Les changements dans l’administration et la direction font uniquement l’objet de déclaration, mais pas de publication au JO.
Exemples : modification de l’assemblée générale, du conseil d’administration, création de nouvelles catégories de membres.
Les modifications de statuts doivent être signalées à la direction régionale de l’INSEE compétent. Adressez-vous à nous pour trouver votre direction régionale ou demandez à un avocat de notre réseau pour des questions précises.
Attention : ce n’est plus obligatoire depuis le 24 juillet 2015.
Avant cette date, la tenue d’un registre spécial était une obligation légale.Ce registre enregistrait les modifications relatives à l’association (statuts et changements survenus dans l’administration ou la direction). Or, ce registre est devenu obsolète.
Les changements et les modifications n’ont aucune valeur vis-à-vis des tiers. Une amende de 1500 euros à 3000 euros (en cas de récidive) peut être prévue. Si votre association est subventionnée par des fonds publics, la suppression et le non-renouvellement de ces fonds peuvent être envisagés.