Déclaration d'insaisissabilité du micro-entrepreneur

Découvrez comment protéger votre résidence principale

Depuis le 7 août 2015 (date d’entrée en vigueur de la loi Macron), en cas de difficultés, la résidence principale d’un auto-entrepreneur ne peut plus faire l’objet d’une saisie par ses créanciers professionnels. Pour protéger son domicile, l’auto-entrepreneur n’a donc pas à effectuer une déclaration d’insaisissabilité. C’est une économie substantielle puisque le coût d’une telle déclaration avoisine les 500 euros.

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Non. Seules les dettes (juridiquement appelées créances) professionnelles nées à partir du 7 août 2015 sont concernées. Ainsi, à moins d’avoir effectué préalablement une déclaration d’insaisissabilité devant notaire, votre résidence principale peut donc encore être saisie pour des dettes professionnelles antérieures.

Cette protection ne vaut pas non plus pour le Fisc qui peut saisir la résidence principale en cas de fraude ou de non-accomplissement grave et répété des obligations fiscales de l’auto-entrepreneur (ex. : déclarations partielles du chiffre d’affaires).

Si l’auto-entrepreneur utilise aussi sa résidence principale pour son activité, sa résidence sera un bien à usage mixte (usage professionnel et usage non professionnel). Dans ce cas, la partie du bien affectée à l’habitation est également insaisissable, sans déclaration préalable.

Le prix obtenu par l’auto-entrepreneur à la vente de sa résidence principale n’est pas saisissable par les créanciers professionnels à une condition : dans l’année qui suit la vente, le montant obtenu doit être réinvesti dans l’achat d’une nouvelle résidence principale.

Non. L’insaisissabilité automatique ne concerne que l’habitation principale, pas les autres biens fonciers (biens immobiliers) personnels.

Mais vous pouvez toujours vous prémunir contre ce risque en effectuant une déclaration d’insaisissabilité de vos autres biens fonciers devant notaire. Avant d’effectuer cette déclaration, assurez-vous que le bien foncier n’est pas affecté à un usage professionnel. Une fois la déclaration établie et les formalités de publicité faites, votre bien immobilier est insaisissable pour les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration.

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