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Covid-19 : impacts sur les contrats

Tout savoir sur la rupture des contrats pour force majeure du fait de la Covid-19

La crise sanitaire de la Covid-19 a d’importantes conséquences sur la vie des entreprises et notamment sur la poursuite des contrats qu’elles ont signés avec leurs fournisseurs, leurs clients, leurs partenaires….

En principe, lorsque vous signez un contrat et que vous ne le respectez pas, vous vous exposez à des sanctions comme l’annulation du contrat, le dédommagement de la personne avec qui vous avez signé le contrat, ou encore l’exécution forcée par le juge….

Vous pouvez éviter ces sanctions si vous prouvez que vous n’avez pas pu respecter votre contrat à cause d’un cas de force majeure, c’est-à-dire à cause d’un évènement que vous ne pouviez ni prévoir ni surmonter.

Dans quelles conditions pouvez-vous invoquer la force majeure ? Qu’est-ce que vous pouvez obtenir avec la force majeure ? Est-ce que la Covid-19 est un cas de force majeure pour tous les contrats ? Quelle autre solution vous reste-t-il quand vous ne pouvez pas utiliser la force majeure ?

Notre guide répond à ces questions et vous explique au travers de quelques exemples comment savoir si vous pouvez être dans un cas de force majeure ou non.

Pour qu’un événement puisse être considéré comme un cas de force majeure, rendant impossible le respect des obligations prévues par un contrat, il faut que l’événement en question soit imprévisible et irrésistible. Et de fait, il doit s’agir d’un événement extérieur et étranger à la volonté des parties au contrat, c’est-à-dire un événement qui ne dépend pas de vous.

La force majeure vous permet de ne pas être sanctionné lorsque vous ne respectez pas les obligations qui découlent de votre contrat. Il est donc tout-à-fait possible de préciser dans vos contrats, quelles sont les conditions qui permettront d'appliquer la force majeure ou de ne pas l'appliquer. 

Les contrats peuvent prévoir une clause précisant les conditions d’application de la force majeure. Deux situations sont possibles :

  • soit le contrat contient une clause qui définit la force majeure : vous devrez donc lire attentivement les conditions décrites par cette clause pour savoir si la Covid-19 est ou non un cas de force majeure permettant le non-respect de vos obligations dans votre contrat ;

  • soit le contrat contient une clause qui précise que la force majeure ne s’applique pas au contrat : cela signifie que l’excuse de la force majeure ne pourra pas être utilisée pour vous dédouaner du non respect de vos obligations, et que de fait, vous ne pourrez pas utiliser “l’excuse” de la Covid-19 comme un cas de force majeure dans ce contrat 

Si ni l’une ni l’autre de ces deux clauses ne sont présentes dans le contrat, il vous faudra démontrer l’existence de la force majeure et prouver que la Covid-19 a été pour vous un évènement imprévisible et insurmontable, qui ne dépendait pas de vous et qui vous a empêché de respecter les obligations découlant de votre contrat.

C’est un événement que vous ne pouviez pas anticiper ou prévoir au moment de la signature de votre contrat.

Exemple : le 15 décembre dernier vous avez signé un contrat pour louer une salle pour un rassemblement qui aurait lieu le 15 avril 2020, mais entre-temps, le 17 mars 2020, le gouvernement a interdit tous les déplacements sauf cas particuliers. 

Vous n’avez plus besoin de cette salle de réunion que vous ne pourrez pas utiliser, mais vous ne pouviez pas le savoir le 15 décembre 2019 lorsque vous avez signé le contrat. L’interdiction des déplacements par le gouvernement a donc été pour vous un événement imprévisible.

C’est un événement dont vous ne pouvez pas éviter les conséquences quelles que soient les mesures ou précautions que vous prenez.

Exemple : le 20 novembre dernier vous avez loué une très grande salle de restaurant pour organiser votre anniversaire le 1er avril 2020 et recevoir environ 250 personnes. 

Or, le 17 mars 2020 le gouvernement a interdit tous les déplacements sauf cas particuliers. Quelles que soient les précautions ou mesures que vous auriez pu prendre, vous n’aviez aucun moyen pour éviter cette interdiction. 

Donc l’interdiction du gouvernement a bien été pour vous un événement insurmontable.   

Il s’agit d’un événement :

  • qui ne vous a pas permis de respecter le contrat, 

  • qui s’est réalisé sans votre intervention 

  • et sans que votre volonté puisse le faire disparaître. 

Exemple : un événement comme la Covid-19 ne dépend pas de votre volonté, vous n’aviez aucun moyen de l’arrêter. Donc c’est un événement qui ne dépendait pas de vous, qui s’est imposé à vous.

Si vous n’êtes pas en mesure de respecter votre contrat et que vous estimez que les trois conditions de la force majeure sont réunies, vous devez informer la personne avec qui vous avez signé le contrat. Vous pouvez utilisez notre modèle de lettre de suspension ou d'annulation de contrat pour cas de force majeure pour faire cette démarche. 

Soit cette personne est d’accord avec vous, soit elle n’est pas d’accord et ce sera au juge le cas échéant, de décider si vous avez effectivement été face à un cas de force majeure ou non.

Faites donc très attention à ne pas utiliser la notion de force majeure sans être absolument certain que c’est bien le cas, car si le juge dit que ce n’était pas un cas de force majeure, vous pourrez être tenu de dédommager la personne envers qui vous vous étiez engagé, et les dommages et intérêts pourront, selon les cas, être conséquents. 

Lorsque vous êtes dans l’impossibilité de respecter vos obligations, et que la force majeure peut selon vous être invoquée, en pratique cela peut avoir deux conséquences :

  • soit cela entraîne la suspension du contrat, c’est-à-dire que vous ne serez pas tenu de respecter les obligations liées au contrat pendant une courte période mais que vous pourrez rapidement le respecter à nouveau ;

  • soit cela entraîne l’annulation du contrat.

Attention : lorsque vous demandez la suspension du contrat, l’autre signataire peut à son tour demander l’annulation du contrat si la suspension le met en difficulté.

Faites donc très attention lorsque vous utilisez la force majeure pour suspendre un contrat, car vous pouvez au final perdre un contrat alors que vous vouliez simplement le suspendre.

Nous allons vous expliquer le raisonnement à suivre, lorsque votre contrat ne contient pas de clause de force majeure, pour savoir si vous rencontrez ou non un cas de force majeure. Nous avons pris l’exemple de 6 contrats pour savoir si dans ces 6 contrats la Covid-19 peut être considérée comme un cas de force majeure. 

Premier exemple : un contrat de location de salle de réception

Le 15 décembre 2019, vous avez signé un contrat pour réserver une salle de réception de 300 personnes afin d’organiser votre mariage le 26 mars 2020.

Le 13 mars 2020, le gouvernement a interdit les rassemblements de plus de 100 personnes, ce qui fait que vous ne pouvez plus bénéficier de la salle que vous avez loué.

Cette situation, due à l’interdiction de rassemblement du fait des risques liés à la Covid-19 est-elle pour vous un cas de force majeure qui vous permet d’annuler le contrat de location sans pénalités financières ?

Pour répondre à cette question, vous devez d’abord vous poser trois autres questions :

  1. l’interdiction des rassemblements du fait des risques liés à la Covid-19 est-elle pour vous un événement imprévisible ?

Réponse : vous avez signé votre contrat pour louer une salle de réception de 300 personnes le 15 décembre 2019. À cette date, vous ne pouviez pas savoir que le gouvernement interdirait les rassemblements de plus de 100 personnes afin de lutter contre le virus et que vous ne pourriez pas organiser votre fête.

L’interdiction des rassemblements du fait des risques de la Covid-19 a donc bien été pour vous un événement imprévisible.

Attention : si vous aviez signé le contrat le 14 mars 2020, vous ne pourriez pas dire que cet événement a été imprévisible car le gouvernement a décidé d’interdire les rassemblements de plus de 100 personnes le 13 mars 2020, donc on peut considérer qu'à la date du 14 mars 2020 vous étiez au courant de l'interdiction et que vous avez malgré tout accepté de signer le contrat.

 

  1. L’interdiction des rassemblements du fait des risques liés à la Covid-19 est-elle pour vous un événement insurmontable ?

Le gouvernement a interdit tous les rassemblements de plus de 100 personnes à compter du 13 mars 2020. Quelles que soient les précautions que vous auriez pu prendre, vous n’étiez plus en mesure de maintenir cet évènement pour lequel vous avez réservé la salle.

La Covid-19 et la mesure de confinement ont donc bien été pour vous des événements insurmontables.

 

  1. L’interdiction des rassemblements du fait des risques liés à la Covid-19 est-elle un événement extérieur qui ne dépend pas de vous ?

L’arrivée en France de la Covid-19 et l’interdiction des rassemblements par le gouvernement ne dépendaient pas de vous et vous n’aviez aucune possibilité de repousser ces évènements pour pouvoir maintenir votre mariage et respecter votre contrat.

Dans cette situation, il semble possible de considérer que la Covid-19 et l’interdiction des rassemblements ont été pour vous un cas de force majeure qui ne vous permettait pas de respecter votre contrat de location.

 

Second exemple : une commande à un fournisseur pour votre restaurant

Le 11 février 2020, vous avez commandé auprès de votre fournisseur du matériel pour permettre à votre restaurant de faire de la vente à emporter. Ce matériel devait vous être livré le 25 mars 2020.

Or, depuis le 17 mars 2020, le gouvernement a interdit les déplacements, sauf cas particuliers.

Votre fournisseur vous informe, qu'à cause de la Covid-19 et des mesures prises par le gouvernement, il n’a pas suffisamment de personnel. Qu’il s’agit donc d’un cas de force majeure ne lui permettant pas de respecter le délai de livraison.

Cette situation due à la Covid-19 est-elle réellement un cas de force majeure pour votre fournisseur ? 

  1. Est-ce un événement imprévisible ?

Le fournisseur a accepté votre commande le 11 février 2020. À cette date, ce fournisseur ne pouvait pas savoir que la Covid-19 progresserait d’une manière aussi importante et qu’il ralentirait son activité professionnelle.

La Covid-19 a donc bien été pour votre fournisseur un événement imprévisible.

  1. Est-ce un événement insurmontable ? 

Votre fournisseur pouvait éventuellement faire appel à des intérimaires ou à un sous-traitant pour remplacer le personnel absent. C’est une solution coûteuse, mais une solution possible qui lui aurait permis de respecter les délais de livraison.

La Covid-19 et l’absence de salariés ne semblent pas être des événements insurmontables pour votre fournisseur.

Votre fournisseur ne peut donc pas dire que la Covid-19 est un cas de force majeure l’ayant empêché de respecter le délai de livraison.

 

Troisième exemple : la rupture d’un contrat de travail :

Vous travaillez en CDI depuis plusieurs années et votre employeur vient de vous annoncer qu’il considère la progression de la Covid-19 et la baisse de l’activité comme un cas de force majeure lui permettant de rompre votre contrat de travail.

Vous vous demandez si la Covid-19 et la baisse d’activité de l’entreprise sont des cas de force majeure qui permettent à votre employeur de rompre ainsi votre contrat de travail.

  1. La Covid-19 et la baisse d’activité de votre employeur ont-ils été pour lui des événements imprévisibles ?

Votre employeur ne pouvait ni prévoir l’arrivée de la Covid-19, ni prévoir la baisse d’activité lorsqu’il a signé votre contrat de travail.

La Covid-19 et la baisse d’activité ont donc bien été imprévisibles pour votre employeur.

  1. La Covid-19 et la baisse d’activité de votre employeur ont-ils été pour lui des événements insurmontables ?

Depuis l’arrivée de la Covid-19, l’employeur a plusieurs solutions pour ne pas arrêter votre contrat de travail. Il peut vous mettre en télétravail lorsque c’est utile et possible, il peut aussi vous mettre en chômage partiel.

Il faudrait donc que l’employeur démontre qu’il n’a eu aucune autre solution que de rompre votre contrat malgré toutes les aides proposées par l’Etat, ce qui est peu probable.

Il n’est donc pas certain que ces évènements soient insurmontables pour votre employeur.

Il semble donc que votre employeur ne pouvait pas rompre votre contrat de travail en utilisant la force majeure.

 

Quatrième exemple : un contrat avec un artisan

Le 13 novembre 2019, vous avez signé un contrat avec un artisan pour qu’il vous crée une table sur mesure et vous la livre avant le 1er avril 2020, date limite car c’est pour un événement spécial.

Or, cet artisan a attrapé la Covid-19 en mars 2020 et a été hospitalisé. Il a enfin pu reprendre son activité le 20 avril 2020.

La maladie de l’artisan est-elle un cas de force majeure qui lui permettait de ne pas respecter votre contrat  ?

  1. La maladie de la Covid-19 a-t-elle été pour l’artisan un événement imprévisible ?

Vous avez signé le contrat le 13 novembre 2019. À cette date, l’artisan ne pouvait pas savoir qu’il attraperait le virus et qu’il ne pourrait pas respecter ce contrat.

La Covid-19 a donc bien été pour cet artisan un événement imprévisible.

  1. La Covid-19 a-t-elle été pour l’artisan un événement insurmontable ?

Votre artisan a été gravement malade car il a attrapé la Covid-19 et a dû être hospitalisé. Il ne pouvait donc pas être à son atelier pour finir votre commande.

En plus, votre artisan est le seul à avoir le savoir-faire pour fabriquer la table que vous avez commandée. Aucune autre personne ne pouvait le remplacer pour ce travail.

Quelles ques soient les précautions qu’aurait pu prendre votre artisan, il n’était pas en mesure de respecter votre contrat.

La Covid-19 a donc bien été pour lui un événement insurmontable.

  1. La Covid-19 dépendait-elle de l’artisan ?

L’arrivée en France de la Covid-19 ne dépendait pas de cet artisan.

Dans cette situation, il semble possible de considérer que la Covid-19 a été pour votre artisan un cas de force majeure qui l’a empêché de respecter votre contrat.

 

Cinquième exemple : un bail commercial

Vous êtes le dirigeant d’une société qui loue un local commercial et vous avez signé un bail commercial il y a  plusieurs années.

Depuis l’arrivée de la Covid-19 et les mesures qui ont été prises par le gouvernement, vous n’arrivez plus à payer votre loyer, du fait de la suspension quasi totale de votre activité.

Pouvez-vous arrêter de payer vos loyers en expliquant à votre propriétaire que vous êtes dans un cas de force majeure lié à la Covid-19 ?

  1. Les mesures prises par le gouvernement du fait de la Covid-19 ont-elles été pour vous des événements imprévisibles ?

Vous avez signé votre bail commercial il y’a plusieurs années. À cette date, vous ne pouviez pas imaginer la situation engendrée par ce virus et les mesures strictes mises en place par le gouvernement pour le combattre.

Les mesures prises par le gouvernement du fait de la Covid-19 ont donc bien été imprévisibles pour vous.

  1. Les mesures prises par le gouvernement du fait de la Covid-19 sont-elles pour vous des événements insurmontables qui ne vous permet plus de payer votre loyer ?

Vous rencontrez des difficultés financières depuis l’arrivée de la Covid-19 et les mesures prises par le gouvernement, car votre chiffre d’affaires a drastiquement baissé, mais cela ne suffit pas pour dire que ces événements ont été insurmontables pour vous.

Malgré vos difficultés financières, vous pouvez peut-être avoir recours à un financement, bénéficier des aides de l’Etat ou rechercher d’autres solutions pour continuer à payer votre loyer.

La Covid-19 et les mesures prises par le gouvernement ne semblent donc pas être des événements insurmontables pour vous.

 

Sixième exemple : une réservation pour un billet d’avion 

Le 10 janvier 2020, vous avez acheté un billet d’avion pour partir en vacances aux Etats-Unis du 30 avril au 15 mai 2020.

Entre temps, la Covid-19 s’est étendue partout dans le monde y compris en France et aux Etats-Unis. De plus, dès le 17 mars 2020, le gouvernement a interdit la plupart des déplacements.

Vous vous demandez si vous pouvez annuler votre voyage et demander à la compagnie aérienne de vous rembourser ce billet, en invoquant un cas de force majeure.

  1. Le confinement et l’interdiction de déplacement pour éviter la propagation du virus décidés par le gouvernement ont-ils été pour vous des événements imprévisibles ?

Vous avez acheté votre billet d’avion le 10 janvier 2020. A cette date vous ne saviez pas que le virus atteindrait de cette manière la France et les Etats-Unis et que le gouvernement prendrait des mesures aussi strictes.

Le confinement et l’interdiction de déplacement pour éviter la propagation du virus ont donc bien été des événements imprévisibles pour vous.

  1. Le confinement et l’interdiction de déplacement pour éviter la propagation du virus sont-ils pour vous des événements insurmontables qui vous obligent à annuler votre voyage ?

Depuis le 17 mars 2020, le gouvernement a interdit les déplacements sauf cas particuliers et les vacances ne font pas partie de ces cas particuliers. 

Quelles que soient les précautions que vous pouvez prendre, il semble que le confinement et l’interdiction de déplacement pour éviter la propagation du virus sont pour vous des événements insurmontables qui vous obligent à annuler votre voyage puisqu’ils ne vous permettent plus de voyager.

  1. Le confinement et l’interdiction de déplacement pour éviter la propagation du virus dépendaient-ils de vous ?

L’arrivée en France de la Covid-19 et la mesure de confinement prise par le gouvernement ne dépendaient pas de vous et vous n’aviez aucune possibilité de les repousser pour pouvoir maintenir votre voyage.

Dans cette situation, il semble possible de considérer que la Covid-19 et les mesures prises par le gouvernement ont été pour vous un cas de force majeure qui ne vous permettait pas de poursuivre votre voyage. Vous pouvez donc demander l’annulation du voyage pour force majeure.

Attention : pour toutes les demandes d’annulations de voyage faites entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, la compagnie aérienne peut vous proposer un avoir valable pendant 18 mois au lieu de vous rembourser.

Si vous ne pouvez pas utiliser la force majeure pour suspendre ou annuler vos obligations, vous êtes donc obligé de continuer à respecter votre contrat, même si cela vous coûte beaucoup plus cher aujourd’hui d’accomplir votre prestation (par exemple : vous devez recourir à des intérimaires, vous devez acheter du matériel pour protéger vos salariés…). 

Dans cette situation, il vous reste encore une possibilité d’agir, selon que le contrat a été signé avant ou après le 1er octobre 2016.

Contrats signés à partir du 1er octobre 2016

Pour les contrats signés à partir du 1er octobre 2016, sachez que vous pouvez demander à la personne avec qui vous avez signé votre contrat si elle est d’accord pour rééquilibrer le contrat en le renégociant. Dans ce cas, deux hypothèses :

  • soit la personne avec qui vous avez signé le contrat accepte de le renégocier et vous devrez signer un avenant pour modifier votre contrat ;

  • soit l’autre signataire refuse de renégocier le contrat et vous devrez saisir le juge pour lui demander de modifier ou de rompre le contrat.

Contrats signés avant le 1er octobre 2016

Pour les contrats signés avant le 1er octobre 2016, vous devez vérifier si votre contrat prévoit une clause qui permet de renégocier le contrat en cas de déséquilibre :

  • soit cette clause est présente dans votre contrat et vous pouvez l’appliquer ;

  • soit cette clause n’a pas été prévue au contrat, et vous devez respecter le contrat même si les difficultés causées par la crise de la Covid-19 entraînent des coûts plus importants et/ou des contraintes ou des difficultés d’organisation imprévues.

 

Pour terminer, juste un mot pour vous inciter à la plus grande prudence si vous souhaitez invoquer la force majeure du fait de la Covid-19 pour suspendre ou annuler un contrat. Vérifiez bien les caractéristiques de la force majeure et la présence des deux éléments les plus importants, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité, avant de faire quoi que ce soit. Lorsque vous avez tout bien vérifié, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de suspension ou d'annulation d'un contrat pour cas de force majeure.

En cas de contentieux, ce sera au juge de trancher.

Et n'oubliez pas que si vous avez besoin de l'aide d'un avocat, vous pouvez faire appel à un avocat de notre réseau Rocket Lawyer.

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