Tout comprendre sur le compte personnel de formation (CPF)

Découvrez quand et comment utiliser ses heures de formation

Connaissez-vous le compte personnel de formation (CPF) ? Vous en avez probablement un, vous aussi ! Si vous êtes sur le marché du travail, quelle que soit votre date d’entrée, vous en bénéficiez, et ce quel que soit votre statut. Ce compte personnel de formation contribue « à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de vos compétences et de vos qualifications en vous permettant, à votre initiative, de bénéficier de formation.

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Un CPF est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans (dès 15 ans au jeune en contrat d'apprentissage) se trouvant dans l'une des situations suivantes :
 

  • personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ;
  • personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;
  • personne accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) ;
  • personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.
     

Le CPF est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondements supplémentaires. L'alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d'un plafond total de 150 heures. 

Pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation validé par un diplôme classé au niveau V (BEP ou CAP), un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, l'alimentation du CPF se fait à hauteur de 48 heures par an et le plafond est porté à 400 heures.

Lorsqu'un salarié n'a pas effectué une durée du travail à temps complet sur l'ensemble de l'année, l'alimentation de son CPF est calculée au prorata du temps de travail effectué.

Par exemple: si le salarié a travaillé sur la base d'un mi-temps, soit 17,5 heures par semaine, le CPF sera alimenté à hauteur de 12 heures (soit 50%). 

En cas de changement de situation professionnelle (changement d’employeur) ou de perte d'emploi, les heures de formation inscrites sur le CPF restent acquises.
 

Ces formations sont strictement délimitées. Il s’agit notamment :

  • des formations permettant d'acquérir un socle de connaissances et de compétences (exemples : la communication en français, l'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique, l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique), 
  • ou des formations permettant de réaliser un bilan de compétences, 
  • ou encore des formations préparant à l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire (permis B).
     

Chaque titulaire d'un CPF peut accéder sur les sites moncompteformation.gouv.fr et moncompteactivite.gouv.fr à une liste personnalisée des formations éligibles au CPF.

Pour visualiser cette liste, le titulaire du compte doit renseigner les critères suivants :

  • son statut (salariée ou personne en recherche d'emploi) ;
  • son lieu de résidence pour les personnes en recherche d'emploi ou la commune de son lieu de travail pour les salariés ;
  • sa branche professionnelle pour les salariés (indiquée en principe sur la feuille de paye).

Lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. Le salarié doit faire sa demande au minimum 60 jours avant le début de la formation en cas de durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours dans les autres cas.
À compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation. 
 

Lorsque la formation doit se dérouler en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. Autrement dit, l’employeur peut accepter ou refuser la formation demandée.Par contre, la formation n’est pas soumise à l'accord de l'employeur lorsqu’elle se déroule en dehors du temps de travail. Si l’employeur ne répond pas pendant ce délai, son accord sera réputé acquis.
Si l’employeur refuse la demande de congé du salarié, la loi ne l’oblige pas à donner les raisons de son refus. Attention, cette obligation de motivation peut être prévue par la convention collective applicable.
Voir notre lettre de réponse de l’employeur à une demande de congé dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Pendant sa période de chômage, le demandeur d'emploi n'acquiert pas d'heures sur son CPF. En revanche, il peut utiliser les heures inscrites pour se former. 

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