Bail professionnel et bail rural

Découvrez les différences entre bail professionnel et bail rural

Vous êtes propriétaire d'un local à louer et avez trouvé un locataire d'une profession libérale qui veut y installer les bureaux professionnels de son entreprise individuelle ? Vous êtes propriétaire de terres agricoles que vous souhaitez mettre en fermage ou loué à un agriculteur pour qu'il cultive ces parcelles de terre ? Utilisez dans un cas le bail professionnel et dans l'autre le bail rural, autrement appelé bail à ferme. 

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C’est un contrat de location d’un bureau professionnel pour l’exercice d’une profession libérale. Il obéit à des règles plus souples que le bail commercial classique. Il dure 6 ans minimum et n’est pas renouvelé automatiquement comme le bail commercial.

Contrairement au bail commercial, si le propriétaire refuse que le locataire reste dans le local à la fin du bail, le locataire doit partir et le propriétaire n'a pas à l'indemniser.

Il n'y a pas de révision du loyer, sauf si le bail prévoit expressément quand et comment le loyer sera révisé.

Les parties sont libres de répartir les charges entre le locataire et le propriétaire. Tout ce que le locataire devra prendre en charge doit obligatoirement être listé dans le bail. Ce qui n'est pas listé relève du propriétaire.

Le bail professionnel doit être écrit avec les mentions classiques : l’activité, la durée et le renouvellement, le montant du loyer, les charges, le dépôt de garantie, la cession du bail et la fin du bail. Sont annexés l’état des lieux et le dossier de diagnostics techniques immobiliers remis au propriétaire du local par le diagnostiqueur professionnel qui sera intervenu avant la mise en location, conformément à la loi.

Le bail rural (ou bail à ferme) est un contrat de location pour l’exercice par un fermier (le locataire) d’une activité agricole. Ex : préparation et entraînement de chevaux domestiques, cultures de vignes, exploitation de carrières...

Ce bail concerne non seulement les terres agricoles exploitées, mais aussi les bâtiments agricoles servant à cette exploitation.

Sa durée est de 9 ans minimum renouvelable tacitement. Elle peut être de 18 ans ou 25 ans. Son loyer, appelé fermage, est encadré et évolue suivant un indice annuel (103,25 jusqu'en septembre 2019). Les conditions de résiliation sont encadrées. Il en est de même des possibilités de reprises par le propriétaire. Le locataire est prioritaire en cas de vente du terrain loué.

Les clauses qu’on retrouve dans le bail rural sont : l’activité, le loyer, les obligations du propriétaire, les obligations du locataire, la durée, la fin du bail et la cession du bail.

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