Rédiger son bail commercial, c’est possible en utilisant notre document. Mais parfois, certaines situations nécessitent une expertise plus poussée. Sécurisez votre bail commercial et posez une question juridique dans les situations suivantes.
Si votre activité est l’exploitation d’un débit de boissons, alors il est obligatoire de passer par un notaire pour la rédaction du bail commercial. Cette action évite l’application de pénalités fiscales à l’encontre du propriétaire. Celui-ci pourrait être poursuivi pour fraude.
Pour rappel, le débit de boissons est un lieu dans lequel sont vendues ou offertes des boissons alcoolisées ou non, destinées à être consommées sur place ou non (exemples : café, pub, discothèque).
Si la durée du bail commercial est supérieure à 12 ans, le bail doit faire l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques du lieu de l’immeuble ou du local.
L'avocat ou le notaire ne sont pas obligatoires pour procéder à la cession de bail. Celle-ci peut être réalisée par le locataire lui-même. Mais celui-ci peut trouver les formalités administratives complexes et vouloir l'assistance d'un professionnel. La cession de bail entraîne en effet de nombreuses formalités au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (Guichet unique), qui doivent être accomplies lors de la cession du bail commercial.
Celle-ci doit être portée à la connaissance du propriétaire par acte d’huissier (commissaire de justice).
La cession doit être enregistrée dans un délai d’un mois auprès de la recette des impôts du lieu du local en question.