Astuces avant de se lancer dans le bail commercial

Découvrez les questions à se poser avant de signer un bail commercial

Avant de conclure un bail commercial, quelques astuces pratiques permettent de se lancer dans le projet sereinement.

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Répondez à quelques questions. Nous nous occupons du reste.

Vérifiez que le local correspond bien à vos besoins. Prenez le temps de visiter et de bien comparer le maximum de locaux. Passez du temps aux alentours et étudiez l’environnement du local :

  • fréquentation du quartier ;
  • moyens de transports à proximité ;
  • parking ;
  • accès ;
  • concurrence ;
  • voir s’il y a des travaux de prévu.

Renseignez-vous à la mairie sur les plans d’urbanisme en cours pour évaluer l’évolution du quartier ainsi que son attractivité future.

Comparez les loyers demandés : le loyer initial est librement fixé, mais ensuite, les loyers sont révisés tous les trois ans ou indexés conventionnellement à moins que leur évolution ne soit précisée dans le contrat.

Vérifiez la nature de votre activité. Le bail commercial concerne uniquement l’activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il exclut les activités libérales, quelles soient réglementées ou non.

Exemples d’activités commerciales : vente de bijoux, de vêtements, de vins, restaurant...

Exemples d’activités artisanales : boulangerie, plomberie, coiffeur, électricité...

Se poser les bonnes questions permet de limiter les risques de litiges ultérieurs. Depuis 2014, avec la loi Pinel, les baux commerciaux doivent respecter de nouvelles règles. Vous devez vous assurer que le bail que vous signez est conforme aux nouvelles dispositions. En utilisant notre modèle, vous êtes certain d'avoir la version actualisée du bail commercial la plus récente.

Parmi les éléments du bail qui ont changé depuis 2014, il y a la répartition des charges propriétaire-locataire, les modalités de révision du loyer, la clause solidaire...

Pour information, la clause de garantie solidaire a pour objet d’obliger le locataire d’un bail commercial à garantir le propriétaire en cas de défaillance du repreneur dans le règlement du loyer ou des charges.

Autre question à vous poser : souhaitez-vous louer un local en vous engageant sur 9 ans ou bien voulez-vous vous engager sur une période plus courte ? Un bail commercial a une durée minimum de 9 ans. Vous ne pouvez l'écourter que tous les 3 ans en résiliant ce contrat. Pour exploiter un fonds de commerce dans un local loué moins longtemps, il existe le bail précaire de 3 ans. C'est une sorte de bail commercial mais de courte durée.

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