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Le départ volontaire à la retraite du salarié

Tout savoir sur le départ volontaire à la retraite des salariés

Le départ volontaire à la retraite est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié qui a atteint l’âge légal pour partir à la retraite et qui décide de quitter l’entreprise pour faire valoir ses droits. Le salarié doit donc remplir certaines conditions avant de pouvoir prétendre au départ en retraite et au versement d’une indemnité. L’employeur doit quant à lui connaître le déroulement de ce mode de rupture du contrat de travail pour savoir comment réagir face à une demande de départ volontaire à la retraite. Quelles sont les conditions légales pour qu'un salarié puisse partir volontairement à la retraite ? L’employeur doit-il donner son accord ? Le salarié doit-il respecter un préavis ? Réponses ci-dessous.

Ce dispositif est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative d’un salarié qui a atteint l’âge pour partir à la retraite et qui souhaite quitter l’entreprise pour faire valoir ses droits. Il ne s’agit pas d’une démission ni d’une rupture conventionnelle du contrat de travail.   

A l’inverse du départ volontaire, la mise à la retraite est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative de l’employeur, qui envisage de mettre à la retraite un salarié qui a atteint l’âge d’obtention automatique d’une pension de retraite à taux plein, à savoir 67 ans. Dans cette hypothèse, l'intéressé bénéficie du taux maximum auquel il est possible de faire liquider sa retraite. 

Alors que le salarié qui décide de partir à la retraite peut le faire dès 62 ans.

Il s'agit d'un dispositif qui ne peut être envisagé qu’à partir du moment où le salarié atteint l’âge légal de départ en retraite, c'est-à-dire 62 ans, et qu’il bénéficie d’une pension de retraite du régime général de Sécurité sociale des salariés.

Dans certains cas, le salarié peut quitter l'entreprise de manière anticipée, c’est-à-dire avant d’atteindre l’âge légal de départ en retraite : 

  • les salariés qui ont le statut de travailleur handicapé peuvent partir en retraite anticipée dès 55 ans ; 

  • les salariés qui justifient d’un taux d’incapacité permanente au titre d’une carrière pénible peuvent partir en retraite anticipée dès 60 ans ; 

  • les salariés qui ont commencé à travailler très jeunes (avant 16 ou 20 ans) et qui justifient d’une longue carrière peuvent partir en retraite anticipée avant l’âge légal de départ en retraite en fonction de l’âge auquel ils ont commencé à travailler et d’une durée minimale d’assurance cotisée. 

Le salarié qui souhaite cesser son activité pour faire valoir ses droits à la retraite doit manifester une volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise, c’est-à-dire qu’il ne doit pas partir à la retraite sous la pression de l’employeur. L’employeur doit quant à lui se montrer prudent et s’assurer de la volonté réelle de son employé de partir en retraite pour éviter que la rupture de la relation de travail ne soit, en cas de contentieux ultérieur, analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il doit pour cela envoyer au salarié un courrier de réponse pour faire suite à la lettre de départ en retraite du salarié.

Le droit du travail n’impose aucune procédure particulière au salarié qui souhaite cesser son activité pour faire valoir ses droits à la retraite. En revanche, ce dernier a tout de même grand intérêt à prévenir l’employeur de sa décision en lui envoyant une lettre de départ volontaire en recommandé avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le salarié qui souhaite quitter l’entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite est dans l’obligation de respecter un délai de préavis qui varie en fonction de son ancienneté dans l’entreprise : 

  • lorsque le salarié a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, il doit respecter un préavis d’un mois maximum entre sa décision de partir à la retraite et son départ ; 

  • lorsque le salarié a plus de 2 ans d’ancienneté, il doit respecter un préavis de 2 mois maximum entre sa décision de partir à la retraite et son départ. 

La convention collective applicable dans l’entreprise ou le contrat de travail du salarié peuvent également prévoir un préavis plus court.

Le salarié qui a travaillé pendant au moins 10 ans et qui souhaite cesser son activité a droit à une indemnité versée par l’employeur, dont le taux varie en fonction de son ancienneté dans l’entreprise  : 

  • lorsque le salarié a entre 10 et 15 ans d’ancienneté, cette indemnisation correspond à 0,5 mois de salaire ; 

  • lorsque le salarié à entre 15 et 20 ans d’ancienneté, cette indemnisation correspond à 1 mois de salaire ; 

  • lorsque le salarié a entre 20 et 30 ans d’ancienneté, cette indemnisation correspond à 1,5 mois de salaire ; 

  • lorsque le salarié a plus de 30 ans d’ancienneté, cette indemnisation correspond à 2 mois de salaire. 

La convention collective applicable dans l’entreprise ou le contrat de travail du salarié peuvent aussi prévoir un montant de dédommagement plus favorable.

Le salarié qui quitte volontairement son poste peut tout à fait reprendre une activité professionnelle, à condition que la convention collective applicable dans l’entreprise ne subordonne pas le versement de l’indemnité à la condition qu'il ne reprenne aucune activité professionnelle. Sinon, la reprise d’une activité professionnelle après avoir bénéficié d’une pension de retraite est sans incidence sur le versement de l’indemnité de départ à la retraite que le salarié a touché en quittant ses fonctions. 

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