Statuts d'une association culturelle

Q: Glossaire

Assemblée constitutive : l’assemblée générale constitutive est la première réunion organisée par les fondateurs de l'association culturelle. Elle a lieu avant la création officielle de l'association, abordant les points relatifs aux statuts, la désignation des dirigeants et d’un mandataire. Journal officiel (ou JOAFE) : le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise est une publication officielle rendant publics les avis de création, les modifications ainsi que les dissolutions des associations. Membre adhérent : membre qui adhère à l’association dans l'intérêt de bénéficier de ses prestations. Membre bienfaiteur : personne qui soutient financièrement l’association en payant une cotisation généralement annuelle ou en faisant des dons. Objet de l’association : activité exercée effectivement par l’association. Elle est définie dans les statuts, précisant notamment les limites du pouvoir d’intervention de l’association. Objet social : activité effectivement exercée par l'association figurant dans les statuts. Règlement intérieur : document complétant les statuts et détaillant le contenu des règles relatives à l’association culturelle. Siège social : domicile juridique de l’association précisé dans les statuts. Statuts : ensemble de règles écrites établissant la charte de l’association culturelle ainsi que les droits et obligations de ses membres.

En savoir plus sur les Statuts d'association culturelle

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

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Notre modèle de statuts d’association culturelle est un document complet qui contient toutes les mentions obligatoires exigées par la loi et la Préfecture.

Statuts d'association culturelle - sommaire

1. Quand utiliser les statuts d’association culturelle ?

2. Que contiennent les statuts d’association culturelle ?

3. Pour quelles raisons devez-vous rédiger les statuts de votre association culturelle ?

4. Comment faire les statuts de votre association culturelle avec Rocket Lawyer ?

5. Que devez-vous faire une fois que vous avez signé vos statuts d’association culturelle ?

6. L’association culturelle a-t-elle besoin d’être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles pour organiser des spectacles ?

7. L’association culturelle doit-elle obligatoirement être reconnue d’utilité publique ?

8. Quelles sont les conditions que doit remplir une association culturelle pour être reconnue d’utilité publique ?

9. Informations complémentaires

1 - Quand utiliser les statuts d’association culturelle ?

Utilisez les statuts d'association culturelle lorsque vous décidez de créer une association qui aura pour mission de promouvoir ou améliorer le développement de la culture.

Une association culturelle va par exemple donner des cours de chants, des cours de théâtre, des cours de musique, organiser des spectacles, des festivals…

2 - Que contiennent les statuts d’association culturelle ?

Les statuts d'association culturelle contiennent obligatoirement :

le nom de l’association ;
l’objet de l’association ;
le siège social de l’association.

En plus de ces mentions, vous pouvez préciser dans vos statuts d'association culturelle :

la durée d’existence de votre association culturelle ;
les modalités d’action de votre association culturelle ;
la composition de votre association culturelle : les conditions d'adhésion, les différents membres (membres fondateurs; etc.) ;
les modalités de perte de la qualité de membre au sein de votre association culturelle (démission, exclusion, ect.) ;
l’organisation de votre association culturelle : compétences et fonctionnement des instances dirigeantes, prises de décision, ect. ;
les ressources financières et les obligations de transparence (à l'égard des membres ou de l'administration).

3 – Pour quelles raisons devez-vous rédiger les statuts de votre association culturelle ?

Les statuts d’association culturelle sont très importants, ils vous permettent d’organiser le fonctionnement de votre association.

Vous êtes ainsi libre par exemple de prévoir le fonctionnement et les dirigeants de votre choix dans les statuts de votre association.

En plus des statuts, il est vivement conseillé lorsque vous créez une association culturelle, de rédiger également :

le procès-verbal d'assemblée générale constitutive, qui permet d’avoir une trace des décisions prises avant la création de votre association ;
le règlement intérieur de votre association.

4 - Comment faire les statuts de votre association culturelle avec Rocket Lawyer ?

Faire vos statuts d'association culturelle en ligne est simple. Répondez à quelques questions et nous rédigeons vos statuts pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de vos statuts personnalisés. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à vos statuts à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil.

En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

5 - Que devez-vous faire une fois que vous avez signé vos statuts d’association culturelle ?

Après avoir complété et signé vos statuts d’association culturelle, vous devrez déclarer votre association à la Préfecture et faire une publication au Journal Officiel.

Une fois que vous aurez accompli ces deux formalités, votre association culturelle aura enfin la personnalité juridique, cela permettra aux personnes chargées de la représenter d’agir en son nom pour les besoins de l’activité.

Si l’association devient employeur, elle devra par la suite être immatriculée auprès de l’URSSAF et obtenir un numéro de compte URSSAF.

6 - L’association culturelle a-t-elle besoin d’être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles pour organiser des spectacles ?

La licence d'entrepreneur de spectacles n'est pas nécessaire pour l’association qui n'organise pas de spectacle ou qui organise six représentations par an maximum. En revanche, si votre association fait plus de six représentations par an, elle devra obligatoirement se procurer la licence d'entrepreneur de spectacles.

Quel que soit le nombre de spectacles qu'elle organise dans l'année, l’association culturelle doit déclarer chaque spectacle qu'elle organise au Préfet au moins un mois avant la première représentation.

Cette déclaration doit notamment mentionner :

la nature du spectacle ;
le nombre de spectacle ;
la durée du spectacle ;
les dates de spectacle.

7 - L’association culturelle doit-elle obligatoirement être reconnue d’utilité publique ?

Il n’est pas obligatoire pour une association culturelle d’être reconnue d’utilité publique.

Le statut d’association reconnue d’utilité publique vous permet de recevoir, en plus des dons que peuvent percevoir toutes les associations, des donations réservées aux associations reconnues d'utilité publique.

Ce statut peut donc être important, car il peut notamment permettre à l'association culturelle d'avoir des ressources plus importantes pour financer l’organisation de spectacles, de festivals ou de cours.

Si votre association a besoin de moyens financiers pour réaliser ses missions, vous pouvez également demander des subventions.

8 – Quelles sont les conditions que doit remplir une association culturelle pour être reconnue d’utilité publique ?

Pour être reconnue d'utilité publique, une association culturelle doit remplir les conditions suivantes :

être d'intérêt général ;
avoir une activité au-delà du cadre local ;
avoir un nombre minimum d'adhérents (au moins 200) ;
avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts ;
avoir une certaine solidité financière (ressources annuelles d'au moins 46 000 € et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices).

Une période probatoire de fonctionnement d'au moins 3 ans après la déclaration initiale de l'association à la préfecture est nécessaire. La demande du statut "reconnue d'utilité publique" ne peut donc être faite par l'association culturelle que 3 ans après sa création.

8 – Informations complémentaires

N’hésitez pas à consulter un de nos avocats partenaires si vous avez besoin de renseignements particuliers.

Glossaire

Assemblée constitutive : l’assemblée générale constitutive est la première réunion organisée par les fondateurs de l'association culturelle. Elle a lieu avant la création officielle de l'association, abordant les points relatifs aux statuts, la désignation des dirigeants et d’un mandataire.

Journal officiel (ou JOAFE) : le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise est une publication officielle rendant publics les avis de création, les modifications ainsi que les dissolutions des associations.

Membre adhérent : membre qui adhère à l’association dans l'intérêt de bénéficier de ses prestations.

Membre bienfaiteur : personne qui soutient financièrement l’association en payant une cotisation généralement annuelle ou en faisant des dons.

Objet de l’association : activité exercée effectivement par l’association. Elle est définie dans les statuts, précisant notamment les limites du pouvoir d’intervention de l’association.

Objet social : activité effectivement exercée par l'association figurant dans les statuts.

Règlement intérieur : document complétant les statuts et détaillant le contenu des règles relatives à l’association culturelle.

Siège social : domicile juridique de l’association précisé dans les statuts.

Statuts : ensemble de règles écrites établissant la charte de l’association culturelle ainsi que les droits et obligations de ses membres.

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