CRÉEZ GRATUITEMENT Règlement Européen sur la protection des données (RGPD)

Le règlement européen (général) de protection des données (RGPD) fixe de nouvelles règles sur la sécurité des données personnelles que vous avez traitées, pour les besoins de votre entreprise. Il s'applique dès le 25 mai 2018, dans toutes les entreprises françaises et européennes membres de l’Union européenne. Il vous faut d'ores et déjà faire le point sur les nouvelles obligations qui vous incombent et qui vous permettront d’être en conformité avec les nouvelles exigences imposées par ce règlement. Les documents ci-dessous contiennent les mentions obligatoires.

Les entreprises doivent faire l'inventaire des données personnelles collectées, et identifier les actions à mener pour garantir les droits et les libertés des personnes concernées. Elles doivent par ailleurs mettre à jour leurs contrats ou leurs conditions générales de vente pour tenir compte de ces nouvelles obligations.

Vous collectez des données personnelles pour les besoins de votre activité. Assurez vous que ces données personnelles sont bien transcrites dans le registre de traitement des données personnelles, obligatoire depuis l'entrée en vigueur du RGPD (Règlement européen général sur la protection des données).

Créez une politique de cookies conforme au nouveau réglement général sur la protection des données (RGPD) pour votre site internet. Ce document est obligatoire et vise à informer les visiteurs de votre site des différents types de cookies installés sur leur ordinateur, téléphone portable ou autre équipement connecté. Avec notre document, vous vous assurez de créer une politique de cookies complète et fiable.

Vous avez conclu un contrat de sous-traitance, et un certain nombre de données personnelles ont été transférées par le client auprès du sous-traitant, pour les besoins du contrat.

Ce contrat de sous-traitance doit être en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui est la nouvelle législation sur la protection des données personnelles, entré en vigueur le 25 mai 2018. Si le contrat a déjà été conclu, et qu’il ne comporte pas de mentions spécifiques sur la protection des données transférées, vous pouvez vous mettre en accord avec le RGPD avec l'avenant de protection des données personnelles RGPD. 

Le RGPD vous oblige à informer vos salariés sur ce que vous faites de leurs données. L’obligation d’information RGPD de l’employeur vous permet de générer un document informatif personnalisé que vous leur remettrez pour être en conformité avec cette obligation d’information.

Lorsque votre entreprise collecte des données personnelles sur vos clients, certaines obligations s’imposent à vous, et notamment si les données collectées font l'objet d’une violation. Lorsque vous constatez qu'il y a eu violation des données personnelles, le responsable du traitement des données doit faire une déclaration à la Cnil, et en plus de cela, est tenu de prévenir chacun de vos clients concernés par ce problème. Utilisez pour cela la notification aux clients en cas de violation de données personnelles pour vous faciliter cette démarche.

Le document  "Mentions légales et politique de confidentialité” vous présente les informations qu'un site internet doit obligatoirement donner aux internautes qui le consultent. Ce document contient les mentions obligatoires liées au respect des conditions de collecte et de traitement des données personnelles des utilisateurs.

Vous avez créé votre site de vente de biens ou de produits en ligne pour des professionnels. Pour des négociations commerciales sécurisées, il est nécessaire de formaliser par écrit vos conditions générales de vente. Utilisez un document CGV entre professionnels. Il contient non seulement toutes les mentions obligatoires mais aussi toutes celles recommandées entre professionnels.

Vous avez créé un site de vente de biens ou de produits sur internet à destination des particuliers. Les conditions générales de vente (CGV) pour les produits que vous commercialisez en ligne sont obligatoires. Utilisez notre modèle de CGV de produits en ligne, pour vous permettre de réaliser cette formalité, en toute sécurité juridique.

Vous avez créé un site de vente de prestations de services sur internet, à destination des professionnels. N’oubliez pas les obligations spécifiques à votre charge en tant que prestataire de services : avant tout contrat et avant l'exécution de la prestation de services, vous devez communiquer à votre client une liste précise d’informations. Cette liste permet au client de connaître les caractéristiques essentielles du service. Utilisez notre modèle de CGV de prestations de services en ligne, pour vous permettre de réaliser cette obligation, en toute sécurité juridique.

Vous créez un site de vente de prestations de services sur internet à destination des particuliers. Vous devez penser à rédiger vos conditions générales de vente (CGV) pour les prestations que vous commercialisez en ligne. Les CGV sont obligatoires. Utilisez notre modèle de CGV de prestations de services en ligne pour les particuliers, pour vous permettre de réaliser cette formalité, en toute sécurité juridique.