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En savoir plus la Lettre de résiliation de mutuelle

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous souhaitez résilier votre mutuelle. Vous pouvez le faire dans plusieurs cas (changement de situation, à l’échéance annuelle, pour défaut d’information de votre assureur sur la résiliation ou en cas d’adhésion à la complémentaire santé de votre entreprise). Dans toutes ces situations, pour résilier votre contrat, il vous suffit d’adresser un courrier à votre assureur. Utilisez notre lettre de résiliation de mutuelle sans tarder.

Utilisez ce document lorsque :

  • vous souhaitez résilier votre contrat à son échéance annuelle (à la date anniversaire)

  • vous rencontrez un changement dans votre situation (changement de domicile, changement de régime matrimonial ou de situation matrimoniale, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation d’activité)

  • votre organisme d’assurance ne vous a pas informé(e) de la possibilité de résilier le contrat d’assurance à l’échéance annuelle et de la date limite pour résilier.

  • vous rejoignez une complémentaire santé d’entreprise

 

Ce document contient :

  • Votre identité et vos coordonnées

  • L’identité et les coordonnées de votre assureur

  • La référence de votre contrat

  • La raison de la résiliation

  • Les règles juridiques vous permettant de résilier votre mutuelle

Pour que votre demande puisse être prise en compte, vous devez vous assurer d’envoyer votre demande de résiliation de mutuelle au moins deux mois avant l’échéance annuelle de votre contrat. Si vous ne respectez pas ce délai, votre mutuelle se poursuivra tout de même après l’échéance, s’il est prévu que votre contrat soit reconduit tacitement (c’est-à-dire prolongé tant que vous ne déclarez pas votre désir d’y mettre fin).

Le contrat prendra fin à la date d’échéance et ne se poursuivra pas. La date d’échéance du contrat est généralement la date anniversaire du contrat. Exemple, vous avez souscrit une mutuelle le 1er mars, la date d’anniversaire sera le 1er mars de l’année suivante.

Cette lettre doit être envoyée dans les 3 mois qui suivent la survenance du changement de votre situation. Si vous ne respectez pas ce délai, vous ne pourrez pas résilier votre mutuelle avant son échéance.

Si vous respectez le délai de 3 mois, votre contrat prendra fin 1 mois après la réception par votre assureur de votre courrier.

Votre assureur a l’obligation de vous prévenir au moins 15 jours avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation de son contrat à son échéance. En effet, si vous ne demandez pas la résiliation de votre contrat avant cette date limite, votre contrat se poursuivra (si la reconduite de votre contrat est prévue). Vous avez normalement un délai de 2 mois avant l’échéance de votre mutuelle pour prévenir votre assureur de votre souhait.

Exemple : vous avez conclu un contrat de complémentaire santé (mutuelle) le 1er Janvier pour une durée d’un an. Vous avez normalement jusqu’à 2 mois avant la fin du contrat pour informer votre assureur de votre souhait de mettre fin au contrat, soit jusqu’au 1er Novembre. L’assureur a l’obligation de vous informer au plus tard 15 jours avant cette date limite. Si votre assureur ne vous envoie pas de courrier ou ne vous l’envoie pas dans les temps, pour vous informer de votre possibilité de rompre le contrat, vous pourrez demander la résiliation du contrat.

Plusieurs situations sont possibles. Si votre assureur vous prévient moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous aurez 20 jours à partir de l’envoi de l’information par votre assureur pour demander la résiliation. En revanche, si votre assureur ne vous fait pas parvenir d’avis d’échéance, vous pourrez résilier votre assurance à tout moment. Pour en savoir plus, consultez notre guide juridique « Résilier son assurance ».

L’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise est en principe obligatoire. Lorsque vous rejoignez une entreprise, vous pouvez résilier votre mutuelle personnelle sans attendre la date anniversaire de votre contrat.

Oui pour toute résiliation il est préférable de joindre un justificatif. Par exemple, pour la résiliation d’échéance annuelle, joignez une copie de votre contrat. Pour la résiliation due au changement de situation, joignez tout document utile pouvant prouver ce changement. Pour la résiliation de sa mutuelle au profit de celle de l’entreprise, demandez à votre employeur un justificatif prouvant l’obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise.

Demandez à un avocat :

  • En cas de doute sur vos possibilités de résilier votre assurance

  • En cas de litige avec votre assureur