CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de résiliation d’assurance auto ou habitation

Vous avez depuis au moins un an, souscrit un contrat d’assurance habitation, auto ou moto. Vous souhaitez résilier ce contrat. Au bout d’un an d’adhésion, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance sans fournir de motif, conformément à l'article L113-15-2 du Code des assurances. Utilisez notre lettre de résiliation d’assurance pour mettre fin au contrat qui vous lie à votre assureur.

Utilisez ce document lorsque :

• votre contrat concerne l'assurance automobile d'un véhicule personnel ;

• votre contrat concerne l'assurance de votre résidence ;

• votre contrat a été conclu il y a plus d'un an ;

• vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance.

Ce document contient :

• vos coordonnées ;

• les coordonnées de l’assureur ;

• les informations relatives au contrat d’assurance (date de souscription, référence du contrat, numéro d'adhérent) ;

• un rappel de la loi permettant la résiliation au bout d’un an.

Les contrats concernés par la résiliation au bout d’un an sont les contrats auto, moto, habitation conclus ou renouvelés après le 1er Janvier 2015.

Pour résilier efficacement votre assurance automobile, moto ou habitation que vous avez depuis plus d’un an, vous devez adresser cette lettre en recommandé avec accusé réception à votre assureur, à l'adresse inscrite sur votre contrat. À défaut, envoyez la lettre à votre agence ou au siège social de la compagnie d'assurance.

La résiliation de votre assurance auto ou habitation prendra effet un mois après la réception de votre lettre par votre assureur. Il est donc important de conserver l’accusé de réception qui prouve que votre assureur a bien reçu la lettre. Vous serez donc certain de la date à laquelle votre contrat d’assurance auto ou habitation prendra effectivement fin.

Si vous souhaitez résilier avant un an d’adhésion, vous devez respecter les modalités expliquées dans notre guide.

Posez une question juridique :

• en cas de conflit avec votre assureur ;

• pour en savoir plus sur vos possibilités de résiliation.

Assurance habitation : assurance souscrite par des particuliers qui couvre  leurs biens mobiliers, les risques pouvant survenir au sein de leur habitation (incendie, dégâts des eaux…) ainsi que les frais de leurs réparations immobilières. 

Assurance locative : assurance habitation qui doit obligatoirement être souscrite par le locataire afin de couvrir les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux…).

Clause : article contenu dans le contrat d’assurance. 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat d'assurance (assureur, souscripteur, assuré, adhérent…).

Résidence principale : domicile principal d’une personne c’est-à-dire qu’elle y habite au moins huit mois par an.

Résiliation : fait de mettre un terme à un contrat. 

Résiliation assurance : volonté de l’assuré de mettre fin au contrat d’assurance, ce qui signifie que le contrat d’assurance ne peut plus avoir d’effets.