CRÉEZ GRATUITEMENT Recours contre le vendeur en cas de vice caché : bien immobilier

Vous avez acheté un bien immobilier et vous vous rendez compte d'un défaut important, dont vous n'avez pas eu connaissance lors de la vente. Ce défaut, ou "vice caché", doit être d'une importance telle qu'il est susceptible de remettre en cause la vente ou de vous permettre d'obtenir un dédommagement de la part du vendeur.

Utilisez notre courrier de recours contre le vendeur en cas de vice caché, pour informer le vendeur et commencer ainsi une procédure afin d'obtenir un dédommagement, ou le cas échéant, une annulation de la vente.

Utilisez ce document lors de la découverte du vice caché. Vous disposez alors d'un délai de deux ans pour intenter l'action en garantie qui débute par l’envoi de ce document.

Ce document contient :

• la date et la référence du courrier que vous envoyez ;

• vos coordonnées et celles de votre vendeur ;

• la date d’achat, la nature et l’adresse du bien immobilier que vous avez acheté ;

• la description précise du vice caché ;

• votre demande : la réparation des travaux nécessaires, ou le versement de dommages et intérêts (en indiquer le montant) ou l’annulation du contrat de vente.

Un « vice caché » est un défaut important que l’on ne voit pas ou que l’on ignore, lors de la vente d'un bien immobilier. Ce défaut, qui pouvait être ignoré par le vendeur également, n'était pas apparent lors de la vente du bien.

La notion de vice caché peut se rapporter à des choses matérielles (par exemple, des nuisances sonores provenant de la chaudière), ou à un défaut juridique  (par exemple, le refus d'un permis de construire). En tout état de cause :

• le vice ne doit pas être apparent.  Le vendeur ne peut pas vous reprocher de ne pas avoir eu un regard d’expert (par exemple, on ne peut vous reprocher une mauvaise vérification de la solidité de la charpente, ou de celle des soubassements). Toutefois, vous devez avoir eu l’œil vigilant d'un « bon père de famille » (des tâches d’humidité sur les murs bien visibles ne peuvent pas être un vice caché) ;

• le vice ne doit pas avoir été mentionné dans l’acte de vente (par exemple : présence d’amiante ou de termites) ;

• le vice doit être antérieur à la vente ;

• le vice doit rendre le logement inhabitable ou bien il doit en diminuer tellement l'usage que vous ne l’auriez pas acheté ou tout du moins pas à ce prix là.

Dès lors que vous découvrez un "vice caché", vous pouvez faire un recours contre le vendeur dans les deux ans qui suivent la découverte du défaut. Ce délai est le même, que le vendeur soit un particulier ou un professionnel.

Lorsque le vendeur est un professionnel, il est présumé connaître le vice affectant le bien immobilier vendu. Autrement dit, même s'il prouve sa bonne foi, le vendeur professionnel vous doit des dommages et intérêts si vous découvrez un vice caché après la vente du bien .

Lorsque le vendeur est un particulier, il est normalement exonéré de la garantie des vices cachés, cela est en principe prévu dans les compromis de vente. Cela signifie que vous ne pourrez pas vous retourner contre lui, sauf si vous réussissez à démontrer qu'il connaissait l'existence du vice avant la conclusion de la vente. Si le vendeur est de mauvaise foi, vous pourrez exercer un recours et demander un dédommagement, voire l'annulation de la vente.

Non, le recours contre l'agent immobilier n'est pas possible. L'agent immobilier n'est qu'un intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur et il n'est pas présumé connaître les vices cachés des biens immobiliers qu'il est chargé de négocier et de vendre. Cette présomption ne concerne que le vendeur professionnel.