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En savoir plus sur le Procès-verbal de modifications

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous modifiez plusieurs éléments caractéristiques de votre société ? Vous devez rédiger un procès verbal pour acter de ces modifications. Nous vous proposons de rédiger un seul document, simplement et rapidement, qui vous permet de faire plusieurs modifications en une seule fois. Cela vous permet de simplifier vos démarches et de réduire les coûts de vos formalités.

Nos documents concernent les formes juridiques les plus courantes : SARL, EURL, SAS, SASU ou SCI et s’adaptent aux mentions que vous devez obligatoirement prévoir.

Laissez vous guider par notre questionnaire simple et rapide pour obtenir un procès-verbal complet ainsi que les documents annexes indispensables et conforme aux exigences de la loi et du greffe du tribunal de commerce.

  • lorsque vous préparez votre assemblée ;

  • lorsque vous avez plusieurs modifications à faire ;

  • Lorsque vous changez l’adresse de domiciliation du siège de votre entreprise ;

  • lorsque vous modifiez un ou plusieurs dirigeants ;

  • lorsque vous changez la dénomination sociale de votre entreprise ;

  • lorsque vous changez l’objet de votre société (c’est à dire l’activité prévue dans les statuts) ;

  • lorsque votre société est une SARL, une EURL, une SAS, une SASU ou une SCI.

  • le procès verbal que vous devez déposer au greffe du tribunal de commerce ;

  • la convocation que vous devez envoyer aux associés avant la réunion de l’assemblée ;

  • la feuille de présence que vous devez faire signer aux associés lors de l’assemblée générale ;

  • le rapport du gérant ou du président.

La procédure qui vous permet de modifier vos statuts et votre kbis est assez longue.
Vous devez convoquer vos associés (pour les sociétés qui ont plusieurs associés), rédiger un rapport, rédiger un procès verbal, mettre à jour vos statuts. Et ensuite vous devrez déposer votre dossier au greffe du tribunal de commerce afin que votre Kbis soit mis à jour.

Il est donc conseillé de faire toutes les modifications que vous avez à effectuer dans le même procès -verbal. Vous n’aurez à faire cette procédure qu’une seule fois.

De plus, si vous déposez toutes vos modifications au tribunal de commerce en une seule fois, vous ne paierez les frais de greffe qu’une seule fois (sous réserve toutefois qu’il y ait moins d’un mois d’écart entre chaque modification).

Ce procès-verbal vous permet de changer de dirigeant, gérant pour les SARL, EURL, SCI et Président, Directeur Général ou Directeur Général Délégué pour les SAS et les SASU.

Vous devez constater le départ de vos dirigeants le cas échéant, puis nommer le ou les nouveaux dirigeants.

Attention si vous exercez une activité réglementée, un restaurant par exemple, vous devez fournir les agréments au nom du nouveau dirigeant. 

L'adresse de votre siège social doit toujours être à jour au greffe du tribunal de commerce afin que vous puissiez recevoir les courriers importants des administrations. 

Pensez également, si le siège se trouve au domicile du dirigeant, à mettre à jour l'adresse personnelle de celui-ci.

Pour modifier l'activité qui apparait sur votre Kbis, vous devez modifier l'objet social qui apparait dans vos statuts. L'objet social reprend l'ensemble des activités que vous souhaitez exercer mais il est aussi conseillé d'y indiquer les activités que vous pourriez être amené à exercer plus tard. 
Vous pouvez prévoir dans vos statuts plus d'activités que celles indiquées sur votre Kbis. 

Lorsque vous n’avez qu’un associé, EURL ou SASU, les choses sont simplifiées. Une décision de l'associé unique permet d'acter les modifications. 

Vous avez vérifié vos statuts et ils indiquent que vous devez réunir une assemblée générale extraordinaire pour transférer votre siège social. Vous devez donc respecter des délais pour convoquer vos associés, et établir des documents spécifiques. Une fois de plus il faut vérifier ce qui est prévu dans vos statuts.

  • Première étape : la convocation des associés :

Vous devez vérifier le délai de convocation prévu dans vos statuts. Généralement, le délai est de 15 jours. C’est à dire que 15 jours avant votre assemblée, vous devez envoyer une convocation aux associés qui reprend l’ordre du jour : si vous envoyez votre convocation le 15 juin, vous pourrez tenir votre assemblée le 30 juin. 

Cette convocation peut être envoyée par mail, lettre simple, recommandé, selon les modalités prévues par les statuts.

A l’issue du questionnaire qui va vous permettre d’établir votre PV de changement de dirigeant, vous pourrez imprimer toutes les lettres de convocation déjà remplies.

  • Deuxième étape : le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire :

Vous devez réunir vos associés en assemblée générale extraordinaire afin de rédiger un acte de société. C’est à ce moment là que les décisions de changement de domiciliation vont être votées par les associés. Pour cela vous devez respecter les conditions de majorité prévues dans vos statuts. Notre questionnaire vous permet de créer un procès-verbal qui comporte toutes les mentions obligatoires. Vous devez vous rendre à l’assemblée avec ce document pré rempli et le faire signer à tous les associés.

Si certains changements ont lieu lors de votre assemblée et que vous avez déjà rédigé votre procès verbal, vous pourrez toujours revenir sur le document afin de le modifier.

  • Le rapport du gérant ou du président :

C’est un rapport qui doit être envoyé aux associés avec la lettre de convocation puis qui sera lu au début de l’assemblée. Il explique aux associés pourquoi ils sont convoqués et quelle décision ils vont devoir prendre. Ce rapport, devra être gardé dans les dossiers de la société avec le procès verbal.

  • Dernière étape pour les SAS : la feuille de présence :

Le jour de l’assemblée vous devez faire signer à tous les associés qui seront présents une feuille de présence. Ce document, qui devra être conservé avec le procès verbal vous sera automatiquement fourni à la fin du questionnaire.

Il est indispensable de bien respecter cette procédure et le formalisme attaché à chacun de ces documents car en cas d’erreur ou d’oubli, l’assemblée pourra être frappée de nullité.

Notre questionnaire vous permet d’obtenir en plus du procès verbal d’assemblée, l’ensemble de ces documents.

  • Si votre société reste inscrite dans le même greffe de tribunal de commerce vous devez lui déposer votre dossier ;

  • si vous changez de greffe, il sera à déposer au Tribunal de commerce du lieu de votre nouveau siège.

Demandez à un avocat ou consultez notre guide sur les modifications de l'entreprise si vous êtes dans un cas particulier.