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En savoir plus sur l' Offre d'achat d'un bien immobilier

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous avez trouvé le bien immobilier que vous souhaitez acheter et pour cela vous devez envoyer une offre d'achat au vendeur ou à l'agent immobilier avant que ce bien tant attendu ne soit acheté par quelqu'un d'autre.

Vous avez bien fait de vous connecter sur notre site car notre modèle d’offre d’achat d’un bien immobilier peut être utilisé pour l’achat d’un appartement, l’achat d’une maison ou l’achat de tout autre type de bien immobilier.

Rédigez donc votre offre d'achat en bonne et due forme pour ce bien immobilier que vous voulez, en utilisant notre modèle d’offre d’achat. Cela vous permettra de proposer au vendeur une offre juridiquement parfaite qui préserve vos droits. 

1.      Quand utiliser l’offre d’achat d’un bien immobilier ?

2.      Que contient l’offre d’achat d’un bien immobilier ?

3.      Comment faire votre offre d’achat d’un bien immobilier avec Rocket Lawyer ?

4.      Qu’est-ce qu’une offre d’achat d’un bien immobilier ?

5.      Quelle est la différence entre l’offre d’achat d’un bien immobilier et la promesse de vente ou le compromis ?

6.      Quelles sont les mentions obligatoires d’une offre d’achat d’un bien immobilier ?

7.      Pouvez-vous vous rétracter suite à votre offre d’achat d’un bien immobilier ?

8.      Le vendeur est-il obligé d’accepter votre offre d’achat d’un bien immobilier ?

9.      Informations complémentaires

10.    Glossaire

Utilisez notre modèle d’offre d’achat d’un bien immobilier lorsque :

  • vous avez trouvé un bien immobilier qui vous convient ;

  • vous souhaitez faire une proposition au prix demandé ou à un prix inférieur ;

  • vous achetez seul ou à deux ;

  • vous achetez directement au vendeur ou par le biais d'un agent immobilier.

L’offre d’achat d’un bien immobilier contient notamment :

  • votre identité et vos coordonnées ;

  • le montant de votre offre ;

  • votre plan de financement.

Faire votre offre d’achat d’un bien immobilier en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre offre d’achat. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre offre d’achat d’un bien immobilier à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. 

En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

L'offre d'achat, lorsqu'elle est écrite, est un acte juridique qui engage les deux parties (vendeur et acheteur) dès lors qu'ils ont signé le document. 

L'offre d'achat est le premier pas vers la réalisation de la vente. C'est un document par lequel vous indiquez au vendeur que vous souhaitez acheter son bien au prix que vous indiquerez dans l'offre. Lorsque vous rédigez une offre, vous devez être certain de votre volonté d'acheter, puisque le vendeur va normalement arrêter les visites et vous réserver son bien.

L'offre d'achat est la première étape vers la réalisation de la vente.

Il y aura ensuite la signature (en principe devant notaire) d'une promesse ou d'un compromis de vente (pour bien comprendre la différence entre promesse et compromis, lisez notre guide).

La promesse ou le compromis de vente sera un document beaucoup plus complet et précis, il devra être accompagné de certains documents obligatoires tels que les diagnostics immobiliers, le règlement de copropriété, etc. 

Enfin, la dernière étape avant la remise officielle des clés, l'acte définitif de vente qui interviendra normalement entre 3 et 6 mois après votre offre d'achat.

La loi ne précise pas quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement apparaitre dans l'offre d'achat pour un bien immobilier, mais la pratique et les contentieux les ont déterminées.

Notre modèle d’offre d’achat d’un bien immobilier contient toutes les mentions nécessaires telles que : 

  • le montant de votre offre ;

  • votre plan de financement (crédit immobilier ou apport personnel) ;

  • les coordonnées de votre notaire si vous en avez un ;

  • le délai que vous laissez au vendeur pour répondre à cette offre.

En théorie, il n'est pas indispensable de prévoir un délai de rétractation (c'est à dire le droit de changer d'avis) dans l'offre d'achat d’un bien immobilier puisque dans tous les cas, la loi prévoit un délai de rétractation obligatoire de 10 jours suite à la signature de la promesse ou du compromis de vente.

Mais vous avez quand même la possibilité de prévoir, dans votre offre d’achat du bien immobilier, un délai de rétractation, généralement d'une durée de 8 à 10 jours. 

Pour répondre à cette question, il faut distinguer deux cas de figure :

  • soit vous rédigez une offre au prix annoncé dans l'annonce : en théorie, le vendeur est obligé de l'accepter. Mais s'il reçoit plusieurs offres à ce prix dans la même journée, il pourra choisir celle qu'il retient. 

  • soit vous rédigez une offre en-dessous du prix annoncé : dans ce cas, le vendeur est libre d'accepter ou non, ou de faire une contre-proposition. 

Attention, il est interdit de faire une offre supérieure au prix pour être sûr d'avoir le bien.

N'hésitez pas à demander à un avocat si vous avez des questions particulières.

Copropriété : immeubles ou groupes d’immeubles partagés entre plusieurs propriétaires.

Délai de rétractation : Le délai de rétractation ou délai de réflexion est une période durant laquelle il est possible de se désister après avoir accepté une offre d’achat. 

Diagnostic immobilier : diagnostic qui a pour but de renseigner l’acheteur sur l’état du bien immobilier mis en vente (diagnostic de performance énergétique, état d’amiante…).

Plan de financement : tableau comparant d’une part  les ressources de l'acheteur (épargne, prêts familiaux…) et d’autres part les dépenses générées par le bien immobilier convoité  (frais de dossier, coût d’emprunt, prix d’achat, frais de notaire…). Ce tableau permet notamment de calculer l’emprunt nécessaire auprès d’établissements financiers, par exemple le crédit immobilier, pour acheter un bien immobilier.

Promesse de vente : contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre son bien immobilier à une personne déterminée. L’acquéreur dispose, à la différence du vendeur, d’un délai de réflexion c’est-à-dire qu’il peut durant cette période renoncer à la vente du bien immobilier.

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