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En savoir plus sur l' Offre d'achat d'un bien immobilier

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous avez trouvé un bien immobilier que vous souhaitez acheter et pour cela vous devez envoyer une offre d'achat au vendeur ou à l'agent immobilier avant que ce bien tant attendu ne soit acheté par quelqu'un d'autre. Rédigez une offre d'achat en bonne et due forme, en utilisant notre document afin de proposer au vendeur une offre juridiquement parfaite, et qui préserve vos droits. 

Utilisez ce document lorsque :

  • vous avez trouvé un bien immobilier qui vous convient ;

  • vous souhaitez faire une proposition au prix demandé ou à un prix inférieur ;

  • vous achetez seul ou à deux ;

  • vous achetez directement au vendeur ou par le biais d'un agent immobilier.

Ce document contient notamment :

  • votre identité et vos coordonnées ;
  • le montant de votre offre ;
  • votre plan de financement. 

L'offre d'achat, lorsqu'elle est écrite, est un acte juridique qui engage les deux parties (vendeur et acheteur) dès lors qu'ils ont signé le document. 

L'offre d'achat est le premier pas vers la réalisation de la vente. C'est un document par lequel vous indiquez au vendeur que vous souhaitez acheter son bien au prix que vous indiquerez dans l'offre. Lorsque vous rédigez une offre, vous devez être certain de votre volonté d'acheter, puisque le vendeur va normalement arrêter les visites et vous réserver son bien. 

L'offre d'achat est la première étape vers la réalisation de la vente. Il y aura ensuite la signature (en principe devant notaire) d'une promesse ou d'un compromis de vente (pour bien comprendre la différence entre promesse et compromis, lisez notre guide). Cet acte sera beaucoup plus complet et précis, il devra être accompagné de certains documents obligatoires tels que les diagnostics immobiliers, le règlement de copropriété, etc. 

Dernière étape avant la remise officielle des clés, l'acte définitif de vente qui interviendra normalement entre 3 et 6 mois après votre offre d'achat.

La loi ne précise pas quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement apparaitre dans l'offre d'achat mais la pratique et les contentieux les ont déterminées. Notre document contient toutes les mentions nécessaires telles que : 

  • le montant de votre offre ;
  • votre plan de financement (crédit immobilier ou apport personnel) ;
  • les coordonnées de votre notaire si vous en avez un ;
  • le délai que vous laissez au vendeur pour répondre à cette offre.

En théorie, il n'est pas indispensable de prévoir un délai de rétractation (c'est à dire le droit de changer d'avis) dans l'offre d'achat puisque dans tous les cas, la loi prévoit un délai de rétractation obligatoire de 10 jours suite à la signature de la promesse ou du compromis de vente.

Il est cependant possible de prévoir un délai de rétractation dans votre offre, généralement d'une durée de 8 à 10 jours.  

Pour répondre à cette question, il faut distinguer deux cas de figure :

  • soit vous rédigez une offre au prix annoncé dans l'annonce : en théorie, le vendeur est obigé de l'accepter. Mais s'il reçoit plusieurs offres à ce prix dans la même journée, il pourra choisir celle qu'il retient. 
  • soit vous rédigez une offre en-dessous du prix annoncé : dans ce cas, le vendeur est libre d'accepter ou non, ou de faire une contre-proposition. 

Attention, il est interdit de faire une offre supérieure au prix pour être sûr d'avoir le bien. 

N'hésitez pas à demander à un avocat si vous avez des questions particulières.