CRÉEZ GRATUITEMENT Mise en cause du vendeur pour vices cachés ou défaut de conformité (automobile)

Vous avez acheté un véhicule pour votre activité professionnelle (alors que l'automobile n'est pas votre secteur d'activité) mais ce véhicule comporte un défaut. Si ce défaut existait déjà au moment de l’achat mais que vous ne l’aviez pas remarqué, vous devez contacter le vendeur. Adressez au vendeur un courrier lui détaillant les défauts constatés et exigez de sa part un remplacement de votre véhicule, un remboursement total de la somme que vous avez dépensée pour acquérir le véhicule ou la prise en charge des frais de remise en état. 

Le défaut doit être présent au moment de l'achat pour pouvoir bénéficier des garanties prévues par la loi. En cas de conflit, c'est le rôle de l'expert automobile de déterminer le point départ du défaut.

Utilisez ce document lorsque :

• vous avez acheté un véhicule dans le cadre de votre activité professionnelle ;

• ce véhicule est neuf ou d’occasion ;

• vous constatez qu’il comporte un défaut qui existait au moment de la vente mais que vous n’aviez pas remarqué.

Ce document contient :

• votre identité et vos coordonnées ainsi que celles du vendeur ;

• le détail des défauts constatés ;

• si vous avez fait appel à un réparateur pour vérifier le véhicule, ses coordonnées ;

• votre demande au vendeur (remboursement, remplacement, réparation).

Pour pouvoir utiliser ce courrier et mettre en cause le vendeur pour vice cachés ou défaut de conformité, le véhicule que vous avez acheté doit comporter un vice ou défaut qui n’était pas visible ou qui ne pouvait pas être détecté au moment de l’achat. Il n’est pas nécessaire que le vendeur ait eu connaissance de ce défaut pour que vous puissiez le mettre en cause.

Lorsque vous achetez un véhicule, il est possible d'invoquer deux garanties légales : 

• la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation (articles L217-4 et suivants). Attention, pour bénéficier de cette garantie, l'acheteur professionnel ne doit pas exercer son activité dans le secteur automobile.
• la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil (article 1641).

Le vendeur professionnel a l'obligation de délivrer un véhicule sans défaut d'utilisation. Il est possible de demander l'application de la garantie légale de conformité, dès lors que :

• le véhicule a été acheté il y a moins de deux ans ;
• le défaut n'était pas apparent au moment de l'achat ;
• le défaut n'est pas lié à une mauvaise utilisation de l'acheteur.

Lorsque l'acheteur demande l'application de la garantie légale de conformité pour un véhicule neuf, il n'a pas à prouver l'existence du défaut de conformité. En effet, le défaut est considéré existant, c'est au vendeur professionnel de prouver qu'il n'y a pas de défaut de conformité.

Lorsque la demande concerne un véhicule d'occasion, l'acheteur n'a pas à prouver l'existence du défaut les douze premiers mois suivant l'achat. Au-delà et jusqu'au terme des 24 mois, il devra prouver que le défaut n'est pas lié à une mauvaise utilisation de sa part.

Vous avez deux ans à compter de l'achat de votre véhicule pour demander l'application de la garantie légale de conformité.

La date à prendre en compte pour le point de départ de la garantie est celle qui est inscrite sur le contrat de vente.

L'acheteur peut demander au vendeur :

• soit le remplacement du véhicule ; 
• soit la prise en charge de la remise en état de votre véhicule.

En revanche, le vendeur professionnel peut choisir l'option qui sera la moins coûteuse pour lui. 

Si dans le délai d'un mois à compter de votre réclamation, vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante de la part du vendeur ou si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

 le remboursement total de la somme que vous avez payée pour acquérir le véhicule.

Il est possible de demander des dommages et intérêts au vendeur, lorsque le défaut vous a causé un préjudice.  Pour cela, vous devez prouver votre préjudice et son lien direct avec le défaut de conformité.

Exemple : le défaut a causé une immobilisation du véhicule et vous avez dû louer une voiture de remplacement, vous pouvez demander le remboursement des frais engagés à votre vendeur.

Vous avez acheté un véhicule et vous découvrez des défauts graves sur le véhicule. Il est possible de demander l'application de la garantie légale des vices cachés lorsque :

• le défaut existait au moment de la vente ;
• le défaut était non apparent au moment de la vente ;
• le défaut rend impossible l'utilisation normale du véhicule ;
• vous avez découvert le défaut il y a moins de deux ans.

La preuve de l'existence du vice caché repose exclusivement sur l'acheteur. Il doit prouver que le défaut de son véhicule répond à tous les critères du vice caché (voir ci-dessus).

En règle générale, il est nécessaire de faire appel à un expert automobile.

Attention : réparer le véhicule avant le passage d'un expert risque de compromettre la preuve de l'existence du vice caché. 

Oui,  il y a deux délais à prendre en compte pour cette garantie : 

• vous devez demander l'application de la garantie dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice ; 
• et, cette découverte doit avoir lieu dans un délai de 20 ans à compter de l'achat.

(Sources : article 1648 du Code civil et arrêts de la Cour de cassation du 21 juillet 2023, n°21-15.809, 21-17.789, 21-19.936, 20-10.763).

Le vendeur doit répondre favorablement à la demande de l'acheteur. Ce dernier doit choisir entre :

• l'annulation de la vente : vendeur rembourse le prix d'achat et l'acheteur restitue le véhicule ; 
• la prise en charge totale des réparations (il est préférable de faire un devis).

Le vendeur ne peut pas contester le choix de l'acheteur.

L'acheteur peut aussi demander des dommages et intérêts à condition de prouver que le vendeur avait connaissance de l'existence du défaut.

Choisissez la garantie légale de conformité : 

• lorsque vous n'êtes pas professionnel de l'automobile ;
• si vous souhaitez la remise en état ou le remplacement de votre véhicule ; 
• si l'achat date de moins de deux ans.

Choisissez la garantie légale des vices cachés :

• si vous êtes un acheteur professionnel (peu importe votre secteur d'activité) ;
• si vous souhaitez annuler l'achat de votre véhicule ;
• si le défaut rend l'usage de votre véhicule impossible.

Article 1641 du Code civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 du Code civil :

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents."

Acheteur : acquéreur d’un bien en échange de la remise du prix au vendeur.

Clause : article contenu dans un contrat comme dans le contrat de vente. 

Frais de remise en état : montant des réparations afin de remettre en état le véhicule. 

Garantie légale de conformité : garantie permettant au consommateur d’opposer au vendeur les défauts éventuels d’un bien. 

Litige : différend entre le vendeur et l’acheteur qui peut être porté devant le tribunal compétent si il n’a pas été réglé de façon amiable. 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.

Secteur d’activité : regroupement d’entreprises qui exercent une même activité principale (mode, distribution, industrie alimentaire, art…). Les entreprises sont généralement répertoriées en trois principaux secteurs d’activité que sont le secteur primaire pour les activités agricoles, secondaire pour les activités industrielles et enfin tertiaire pour les activités liées aux services. 

Vice caché : l’article 1641 du Code civil dispose que les vices cachés sont des “défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”