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En savoir plus sur la Liste des bénéficiaires effectifs

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Créez une liste des bénéficiaires effectifs qui permettra au tribunal de commerce d'identifier toutes les personnes qui contrôlent réellement votre société. Depuis le 1er avril 2018, vous avez l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce une liste des bénéficiaires effectifs. Que vous soyez une SARL, SAS, EURL, SASU ou SCI, assurez-vous de bien respecter cette formalité devenue obligatoire pour éviter les sanctions.

Créez une liste des bénéficiaires effectifs rapidement et simplement grâce à notre formulaire, qui vous permettra de déposer au greffe une liste conforme.

  • lorsque vous immatriculez une société ;

  • lorsque vous avez déjà immatriculé votre société mais sans déposer ce document ;

  • lorsque l’un de vos bénéficiaires effectifs change ;

  • lorsque vous êtes dans un cas de figure “classique” c’est à dire sans complexité liée à la détention de votre capital (montages juridiques particuliers).

Ce document contient :

  • les coordonnées de votre société ;

  • l’identité du ou des bénéficiaires effectifs ;

  • les raisons de son identification de bénéficiaire effectif.

Concrètement, il s’agit d’un document reprenant les informations d’identification, les coordonnées de la société concernée et des personnes physiques identifiées comme bénéficiaires effectifs. Ce document devra être signé par le dirigeant de la société.
 

  • Pour les sociétés qui se créent : dans les 15 jours à compter de la date du dépôt du dossier d’immatriculation au greffe ;
  • pour les sociétés déjà créées : régularisation au plus vite ;

  • pour les modifications de bénéficiaire effectif : dans les 30 jours suivants l’acte ou le fait modificatif.

Le bénéficiaire effectif est forcément une personne physique. Si les associés ou dirigeants sont d’autres sociétés cela obligera donc à identifier les personnes physiques qui contrôlent ces sociétés.

Si l’on voulait résumer cette notion, on pourrait dire que vont être bénéficiaires effectifs, toutes les personnes qui auront un réel pouvoir dans l’entreprise. Afin de déterminer qui sera concerné, plusieurs critères ont été choisis.

Il s’agit d’un critère mathématiques puisqu’il concerne des personnes physiques qui détiennent dans la société plus de 25 % du capital ou des droits de vote (Attention aux sociétés qui ont mis en place des droits de vote multiple).

  • Cette détention peut être directe, c’est à dire que la personne est associée à titre personnel dans la société, par exemple :

La SARL “ LE RESTO ” a deux associés : Monsieur Martin qui possède 80 % du capital et Monsieur Dupont qui en possède 20 %. Monsieur Martin sera bénéficiaire effectif.

  • Cette détention peut être indirecte : c’est à dire que la personne est associée d’une société elle même associée, dans ce cas il faudra multiplier la détention dans la société A par la détention dans la société B, par exemple :

La Société A a deux associés : Monsieur S qui possède 20 % du capital et la société B qui en possède 80 %.

Il faut donc regarder la situation de la société B : Monsieur X détient 60% de son capital : il faut donc faire le calcul : 80 % X 60 % = 48 %. Il sera donc bien bénéficiaire effectif.

La difficulté de ce critère tiendra dans le fait de “remonter” aux personnes physiques elles-mêmes associées, lorsque les détentions directes appartiennent à des associés sociétés.

Il s’agit d’un critère juridique dans la mesure où il convient de déterminer qui contrôle réellement la société en dehors de toute considération de détention ou de droit de vote.

Attention : il ne s’agit pas de déclarer le dirigeant de la société mais une personne qui exerce un pouvoir de contrôle sur ce dirigeant, l’administration ou l’assemblée générale. Cela peut être un pouvoir prévu dans les statuts, dans un pacte d’associés ou dans une convention d’indivision.

Après études “ mathématiques et juridique ” si aucun bénéficiaire effectif n’a pu être identifié, il convient de déclarer le ou les représentants légaux de la société.

Il s’agit toujours d’une personne physique là encore, donc si le dirigeant est une personne morale, il faudra déclarer la personne physique qui la dirige.

Si vous ne produisez pas la liste des bénéficiaires effectifs ou que vous déclarez des informations inexactes ou incomplètes, vous risquez 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (37 500 € pour les personnes morales).

Les personnes physiques déclarées coupables risquent également une peine d’interdiction de gérer ou de privation des droits civils et civiques.

Les personnes morales quant à elles risquent, entre autres, la dissolution ou le placement sous surveillance judiciaire.

Demandez à un avocat si vous vous trouvez dans une situation où vous n’arrivez pas à identifier un bénéficiaire effectif ou si votre situation oblige à un calcul particulier, notamment dans les cas suivants :

  • la détention d’actions ou de parts sociales par des mineurs ;

  • l’indivision ;

  • la détention d’actions /parts sociales par des personnes morales, elles-mêmes détenues par d’autres personnes morales et ce, sur plusieurs niveaux de détentions ;

  • les cas de droits de votes doubles ou multiples ;

  • les cas de démembrement de parts sociales.