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En savoir plus sur la Lettre de licenciement individuel pour motif économique

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous devez licencier un salairé pour motif économique. Vous devez rédiger la lettre de licenciement et vous savez que la tâche n'est pas simple et qu'il ne faut pas se tromper. Rocket Lawyer est là pour vous aider à rédiger cette lettre de notification d'un licenciement économique à un salarié en toute sécurité juridique.

Utilisez ce document lorsque :

  • votre entreprise a des difficultés économiques ;

  • un seul salarié est concerné par un licenciement économique ;

  • vous avez organisé l'entretien préalable au licenciement ;

  • vous avez envisagé toutes les possibilités de reclassement et le reclassement n'est pas possible ;

  • vous avez proposé le contrat de sécurisation professionnelle au salarié et il l'a refusé ou il ne vous a pas répondu ;

  • vous devez notifier au salarié son licenciement.

Ce document contient :

  • votre identité et celle du salarié ;

  • la raison économique du licenciement ;

  • des précisions sur le délai de préavis ;

  • des précisions sur le maintien ou non d'une clause de non concurrence (si elle a été prévue sur le contrat) ;
  • la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauchage.

Vous devez respecter un délai de 7 jours ouvrables minimum (15 jours ouvrables si le salarié est cadre) après la date de l'entretien préalable avant de notifier au salarié son licenciement.

Exemple : la date de l'entretien était fixée au lundi 1er mars. Le délai de 7 jours (s'il s'agit d'un salarié non cadre) démarre le mardi 2 mars, et vous ne devez pas compter le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable. Vous ne pourrez pas envoyer la lettre au salarié avant le mercredi 10 mars.

Oui, le salarié peut vous demander des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Il a un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement pour vous demander ces présisions, en vous envoyant une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

Vous disposez alors d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Vous devez communiquer ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

Vous devez obligatoirement envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception.

Demandez à un avocat ou consultez notre guide sur le licenciement pour motif économique.

Clause : article contenu dans le contrat de travail. 

Clause de non-concurrence : clause insérée dans le contrat de travail qui prévoit que le salarié s’engage, après la rupture de son contrat de travail, à ne pas concurrencer son ancien employeur.

Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).

Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel). 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).

Préavis de licenciement : période d’une durée d’un à trois mois qui se situe entre la notification au salarié de son licenciement et la rupture de son contrat de travail. Lors de ce délai, le salarié est tenu de continuer à exécuter son travail. 

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.

Temps de travail : période durant laquelle le salarié doit exécuter son travail et répondre aux besoins de l’employeur.

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