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En savoir plus sur la Lettre de l'employeur en cas d'absence de pass sanitaire du salarié

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Depuis le 30 août 2021, certains salariés sont soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire à leur employeur. La non-présentation de ce pass leur interdit de travailler sur leur poste de travail et oblige l’employeur à suspendre le contrat de travail et à convoquer le salarié à un entretien, si cette suspension se prolonge au-delà de trois jours. Rédigez la lettre de suspension et de convocation de votre salarié à cet entretien en utilisant le document proposé par Rocket Lawyer.

1 - Quand utiliser le document "Lettre de l'employeur en cas d'absence de pass sanitaire du salarié" ?

2 - Que contient le document "Lettre de l'employeur en cas d'absence de pass sanitaire du salarié" ?

3 - Qui sont les salariés concernés ?

4 - Quel type de preuve sanitaire doit être présenté par le salarié à l’employeur ?

5 - Dans quels cas le pass sanitaire n'est-il pas obligatoire ?

6 - Les mineurs sont-ils concernés ?

7 - Quels sont les lieux dans lesquels le pass sanitaire doit être présenté par les salariés ?

8 - Que doit faire l’employeur si le salarié ne présente pas son pass sanitaire ?

9 - Devez-vous rémunérer le salarié pendant cette suspension ?

10 - A quel moment le contrat de travail doit-il reprendre ?

11 - L’employeur doit-il respecter une procédure particulière ?

12 - L’employeur doit-il convoquer le salarié à un entretien ?

13 - Où l’entretien doit-il avoir lieu si le salarié n’a pas accès à l’entreprise ?

14 - Le salarié qui refuse de présenter son pass sanitaire peut-il être licencié ?

15 - Informations complémentaires

Le document "Lettre de l'employeur en cas d'absence de pass sanitaire du salarié” peut être utilisé lorsque :

  • votre salarié ne vous présente pas de pass sanitaire ;
  • le salarié ne pose pas de jours de congés ou de RTT ;
  • votre secteur d'activité fait partie de ceux dans lesquels le pass sanitaire est exigé du public ;
  • votre salarié travaille en contact avec le public de ces secteurs.

Le document "Lettre de l'employeur en cas d'absence de pass sanitaire du salarié" contient :

  • vos coordonnées et celles de votre salarié ;
  • la date de début de suspension du contrat de travail ;
  • la raison de la suspension ;
  • la date de la convocation du salarié à un entretien.

Depuis le 30 août 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021, les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants qui interviennent dans les établissements où le pass sanitaire est demandé aux usagers doivent présenter leur pass sanitaire à leur employeur.

Le pass sanitaire consiste en la présentation numérique (via l'application TousAntiCovid) ou papier, d'une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :

  • la vaccination, à la condition de disposer d'un schéma vaccinal complet (en principe les deux vaccinations) ;

  • la preuve d'un test négatif de moins de 72h ;

  • le résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Les personnes pour lesquelles la vaccination contre le Covid 19 est contre-indiquée peuvent demander à leur médecin un certificat médical qui fait office de pass sanitaire.

Lorsque leur activité se déroule dans des espaces non accessibles au public (par exemple, des bureaux) ou bien en dehors des horaires d'ouverture au public, la présentation du pass sanitaire n’est pas requise.

En particulier, ne sont pas soumis à l'obligation du pass sanitaire :

  • les personnels effectuant des livraisons ;

  • les personnels effectuant des interventions d'urgence (par exemple, des travaux pour réparer des accidents ou dommages survenus au matériel, à des installations ou des bâtiments ou bien pour organiser des mesures de sauvetage).

Pour les salariés de moins de 18 ans, cette obligation s'imposera à compter du 30 septembre 2021.

Les lieux et événements concernés sont les suivants :

  • les lieux d'activités et de loisirs : salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions ;

  • salles de concert et de spectacle ;

  • cinémas ;

  • musées et salles d'exposition temporaire ;

  • festivals (assis et debout) ;

  • événements sportifs (manifestations sportives amateurs en plein air) ;

  • établissements sportifs clos et couverts ;

  • établissements de plein air (terrains de sports, stades, piscines...) ;

  • conservatoires, lorsqu'ils accueillent des spectateurs, et autres lieux d'enseignement artistique à l'exception des pratiquants professionnels et personnes engagées dans des formations professionnalisantes ;

  • salles de jeux, escape-games, casinos ;

  • parcs zoologiques, parcs d'attractions et cirques ;

  • chapiteaux, tentes et structures ;

  • foires et salons ;

  • séminaires professionnels de plus de 50 personnes, lorsqu'ils ont lieu dans un site extérieur à l'entreprise ;

  • bibliothèques (sauf celles universitaires et spécialisées comme la Bibliothèque nationale de France, la Bibliothèque publique d'information hors espaces d'expositions) ;

  • manifestations culturelles organisées dans les établissements d'enseignement supérieur ;

  • fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions ;

  • navires et bateaux de croisière avec restauration ou hébergement ;

  • tout événement culturel, sportif, ludique ou festif, organisé dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public susceptible de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes.

  • les lieux de convivialité : discothèques, clubs et bars dansants, bars, cafés et restaurants, à l'exception des cantines, restaurants d'entreprise, ventes à emporter et relais routiers, ainsi que lors des services en chambres et des petits-déjeuners dans les hôtels et de la restauration non commerciale, notamment la distribution gratuite de repas ;

  • les transports publics interrégionaux : vols intérieurs, trajets en TGV, Intercités et trains de nuit, cars interrégionaux ;

  • les grands magasins et les grands centres commerciaux supérieurs à 20 000 m2 selon une liste définie par le préfet de département.

Dès le 30 août 2021, si un salarié travaille sur un poste concerné par le pass sanitaire obligatoire, et qu’il n’est pas en possession de l'un des documents requis, il peut choisir, en accord avec son employeur, de se mettre en congé. Sinon, l’ employeur est dans l’obligation de lui notifier la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. 

Non, pendant la suspension de son contrat de travail, le salarié ne sera pas rémunéré.

La suspension du contrat de travail prend fin dès lors que le salarié présente l'un de ces 3 justificatifs requis.

La loi ne prévoit pas de procédure spécifique, il est recommandé toutefois de matérialiser par écrit la suspension du contrat pour défaut de présentation du pass sanitauire, pour des questions de preuve.

Si la suspension du contrat de travail se prolonge au-delà de 3 jours travaillés, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien pour examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, et notamment la possibilité d’affecter temporairement le salarié sur un poste non soumis à l'obligation de détenir un pass sanitaire, lorsque cela est possible. L’employeur n’est pas obligé de reclasser le salarié sur un autre poste.

L’entretien pourra avoir lieu, dans un endroit non soumis à l’obligation de présentation du pass sanitaire, un bureau, par exemple. Cet entretien peut également être organisé à distance en visio-conférence.

Non, le contrat de travail est suspendu, mais il ne peut pas être rompu par l’employeur.

Pour plus de précisions, ou si vous êtes dans une situation particulière, vous pouvez nous poser une question juridique.

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