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En savoir plus sur la Lettre d'intention

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous voulez racheter tout ou partie d'une entreprise et vous êtes en négociation avec le vendeur à ce sujet.

Pensez à rédiger une lettre d'intention, cela vous permettra de confirmer au vendeur que vous voulez vraiment négocier avec lui cette cession et cela vous permettra aussi de donner un cadre à vos négociations. Ce document permet de rappeler au vendeur l'objectif que vous voulez atteindre ensemble et de confirmer vos différents points d'accord. 

Concrétisez votre projet en utilisant notre modèle de lettre d'intention conforme aux exigences de la loi et des tribunaux.

  1. Quand utiliser la lettre d’intention ?
  2. Que contient la lettre d’intention ?
  3. Qu’est-ce que la lettre d’intention ?
  4. Quel est l’intérêt de rédiger une lettre d’intention ?
  5. Quelle est la valeur juridique de la lettre d'intention ?
  6. Comment faire votre lettre d’intention avec Rocket Lawyer ?
  7. Dans quel(s) cas devez-vous ajouter une clause d’exclusivité à votre lettre d'intention ?
  8. Quelles sont les formalités à accomplir lorsque vous avez terminé votre lettre d'intention ?
  9. Informations complémentaires
  10. Glossaire

Vous pouvez utiliser la lettre d’intention lorsque :

  • vous êtes en négociation pour acheter tout ou partie des titres d'une société et voulez valider avec le vendeur les conditions de votre accord ;
  • vous souhaitez protéger des informations confidentielles que vous allez communiquer pendant les négociations de la cession de titres ;
  • vous souhaitez interdire au vendeur de négocier la cession de ses titres avec une autre personne que vous.

La lettre d’intention contient :

  • l'identité de l’acheteur et du vendeur ;
  • les renseignements de la société rachetée (nom, forme sociale, capital social, siège social...) ;
  • le nombre de titre acheté au sein de cette société ;
  • le prix d’achat (si vous le connaissez) ;
  • la durée des négociations.

La lettre d’intention est une lettre par laquelle l'auteur va informer le destinataire de son intention de négocier avec lui la conclusion d'un contrat.

Par exemple, vous êtes en négociation pour acheter des parts sociales de SARL. Avant de signer l'acte de cession de parts sociales, vous pouvez adresser au vendeur une lettre d'intention pour lui confirmer que vous voulez vraiment négocier avec lui et lui interdire par la même occasion de négocier avec quelqu'un d'autre que vous pendant un certain temps.

Il est intéressant de rédiger une lettre d'intention lorsque vous voulez encadrer les négociations et vous assurer du fait qu'elles seront menées de bonne foi.

Vous pouvez par exemple avoir besoin de plus de temps ou d'informations pour prendre votre décision.  Dans ce cas précis, envoyez une lettre d’intention au vendeur afin d'obtenir des informations confidentielles et lui interdire de négocier avec quelqu'un d'autre que vous pendant un certain temps.

Notre modèle de lettre d'intention prévoit directement la clause de confidentialité, vous n'avez donc pas besoin de rédiger séparément un accord de confidentialité.

La lettre d'intention n'a pas de valeur exécutoire. Cela signifie que la lettre d’intention n’a pas pour objectif d’engager la personne qui la signe.

Cette lettre peut permettre d'aboutir à un accord sur la cession de titres, mais elle peut aussi aboutir sur un échec des négocations et aucune des parties ne pourra contraindre l'autre à signer le contrat pour lequel elles négociaient.

Attention, le destinataire de la lettre d’intention peut engager la responsabilité de l'auteur de la lettre et lui demander une indemnisation lorsque celui-ci rompt brusquement les négociations par exemple.

Faire votre lettre d’intention en ligne est simple. 

Répondez à quelques questions et nous rédigeons votre lettre pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre lettre d’intention personnalisée. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre lettre d’intention à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

La clause d'exclusivité empêche le vendeur de négocier la cession avec une autre personne que vous pendant un temps déterminé.

Pensez donc à insérer cette clause dans votre lettre d'intention si vous voulez être seul à négocier avec le vendeur pendant un certain temps.

Une fois que votre lettre d'intention est rédigée, vous devez la signer et l'adresser au vendeur pour qu'il la signe également.

Lorsque la lettre d'intention est signée par les deux parties, vous pouvez alors poursuivre vos négociations dans le cadre fixé par votre lettre d'intention pendant la durée de validité de la lettre d'intention.

N'hésitez pas à consulter un de nos avocats partenaires si vous avez des questions particulières sur la lettre d'intention.

Actifs : ensemble des biens qui appartiennent à la société. 

Rupture brutale des négociations : c'est l'action d'arrêter soudainement les discussions en vue d'un contrat après une longue période de négociation. 

Titre de société : part de propriété de l’entreprise détenue par un associé qui a contribué au capital de la société et en contrepartie de laquelle l'associé bénéficie de différents droits sociaux (droit de vote, droit de participer aux assemblées, droit de percevoir des dividendes).

Les actions distribuées au sein d’une SAS et les parts sociales distribuées au sein d’une SARL ou d’une SCI, sont des titres de société. 

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