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En savoir plus sur l' Injonction de payer les loyers

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Récupérez les loyers qui vous sont dus grâce à notre injonction de payer les loyers. Utilisez notre document après avoir relancé et mis en demeure votre locataire de vous payer et que celui-ci ne vous a toujours pas payé. Notre injonction de payer les loyers comporte toutes les mentions obligatoires qui permettront au juge de vous aider à récupérer vos loyers impayés.  

Utilisez ce document lorsque :

  • vous êtes propriétaire d’un logement que vous mettez en location ;

  • votre locataire n’a pas payé un ou plusieurs mois de loyers ou des charges ;

  • votre locataire habite toujours votre logement ;

  • le locataire a quitté le logement que vous lui louiez et vous connaissez sa nouvelle adresse ;

  • vous avez mis en demeure le locataire mais celui-ci ne paye toujours pas.

Ce document contient :

  • votre identité et vos coordonnées ;

  • l’identité et les coordonnées du locataire ;

  • l’adresse du logement loué ;

  • la nouvelle adresse du locataire s’il a quitté votre logement ;

  • le montant des loyers et/ou des charges comprises qui vous sont dus ;

  • la date des relances et mise en demeure envoyées au locataire.

Il est plus simple et moins coûteux de passer par l’injonction de payer que d’entamer des actions en justice contre votre locataire. En effet avec l’injonction de payer, vous adressez une demande au juge qui l’analyse et qui rend une décision. Il n’y a pas d’audience et l’avocat n’est pas obligatoire, c’est donc plus rapide. Si sa décision est favorable, c’est-à-dire qu’il constate qu’effectivement cette somme vous est due, il rend ce que l’on appelle une ordonnance de payer que vous devrez adresser à votre locataire par voie d’huissier. Avec cette ordonnance, le juge ordonne à votre locataire de vous payer.

Tout dépend si le contrat de location prévoit une clause de solidarité ou non. Cette clause de solidarité permet au propriétaire de réclamer le paiement du loyer auprès de l’un des locataires solidaires en cas de non paiement par l’un d’entre eux. Peut importe que les locataires soient des époux, des concubins, des colocataires… Dans ce cas, vous pouvez mettre en cause dans l’injonction seulement un seul locataire. S’il n’y a pas de clause de solidarité, prévoyez une injonction par locataire en situation d’impayés.

À savoir : les contrats de location meublée ou vide de Rocket Lawyer prévoient automatiquement une clause de solidarité pour plus de garantie contre les impayés de loyers.

Dans ce cas, la caution est solidaire du locataire. Elle est responsable autant que le locataire des impayés de loyers. Elle pourra donc être concernée par l’injonction de payer. Mais il faudra aussi au préalable que vous lui ayez envoyé une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le juge ne peut rendre sa décision que grâce aux documents que vous lui fournissez. Vous devez donc joindre tout document utile qui prouve que cette somme vous est due par le locataire. Joignez une copie du contrat de location, une copie de la dernière quittance actualisée envoyée à votre locataire, des copies des lettres de relance et mise en demeure envoyées au débiteur ainsi que de l’accusé de réception de la mise en demeure. Joignez également les quittances de loyers que vous avez adressées au locataire.

Vous devez envoyer l’injonction de payer les loyers au Tribunal d’Instance du lieu où se situe le logement que vous mettez en location. Retrouvez l’adresse du tribunal en cliquant ici

Si le juge vous délivre une ordonnance de payer, le locataire qui la recevra aura 1 mois pour la contester. Pour cela il devra s’adresser au même juge. Le juge vous convoquera alors tous les deux afin de tenter de résoudre la situation, à l’amiable. Si vous et le locataire ne parvenez pas à trouver un accord, alors le juge rendra une décision qui pourra être à nouveau contesté par vous ou par le locataire devant les tribunaux. Demandez à un avocat si vous vous trouvez dans cette situation.

Demandez à un avocat

  • si vous ne connaissez pas la nouvelle adresse du locataire qui occupait votre logement ;

  • si vous avez des questions sur l’injonction de payer ;

  • si votre injonction de payer a été rejetée par le juge.