Soyez indémnisé pour un vol retardé ou annulé ! (modèle)

Q: Glossaire

Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts. Acheteur : acquéreur d’un bien ou d’une prestation de services en échange de la remise du prix au vendeur. Clause : article contenu dans un contrat (contrat de vente, contrat de prestation de services…). Clause de force majeure : clause insérée dans un contrat qui encadre les cas de force majeure. Consommateur : personne physique, protégée par la loi, qui n’exerce pas une activité commerciale. Force majeure : situation dans laquelle une circonstance imprévisible et insurmontable empêche les parties de respecter les obligations prévues dans leur contrat. De plus, cette circonstance doit être extérieure et ne doit pas dépendre de la volonté des parties (événement météorologique, pandémie…). Indemnisation : Somme d’argent qui dédommage une personne du préjudice qu’elle a subi (annulation de vol, refus d’embarquement…). Parties : toutes les personnes qui signent un contrat (acheteur, vendeur, prestataire...).

En savoir plus sur la Demande d’indemnisation pour vol retardé ou annulé

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous avez subi un retard, une annulation ou un surbooking sur un vol aérien ? Le retard a été de plus de 3 heures à l’arrivée ? Vous avez sûrement droit au remboursement d’une partie de votre billet d’avion et à une prise en charge des frais que cela a engendré. Un texte qui s'applique dans les pays de l'Union européenne prévoit des indemnités forfaitaires en fonction des caractéristiques de votre vol.

Laissez-vous guider par notre questionnaire pour obtenir une demande d’indemnisation conforme que votre compagnie aérienne ne pourra pas refuser.

Quand utiliser la demande d’indemnisation pour vol retardé ou annulé ?

Vous pouvez utiliser ce document :

pour demander une indemnisation à votre compagnie aérienne ;
en cas de retard de votre vol de plus de 3 heures à l'arrivée ;
en cas d'annulation de votre vol ;
en cas de refus d'embarquement pour surbooking.

Que contient la demande d’indemnisation pour vol retardé ou annulé ?

Ce document contient :

les coordonnées de la compagnie aérienne ;
les informations concernant votre vol ;
le motif de votre demande ;
le texte légal qui vous permet d’obtenir une indemnisation.

Dans quels cas pouvez-vous demander une indemnisation ?

Si votre vol est retardé de plus de 3 heures ou si vous êtes confronté à une annulation de vol ou à refus d'embarquement, vous pouvez demander à la compagnie aérienne de vous verser une indemnisation. Si ce retard vous a obligé à avoir des frais d’hébergement ou de restauration, vous pouvez également en demander le remboursement.

Vous avez 5 ans à compter de la date de votre vol pour formuler votre demande d'indemnisation en lettre recommandée avec accusé réception.

Tous les vols sont-ils concernés ?

Sont exclus les vols qui partent d’un pays étranger hors Union européenne et arrivent dans un pays étranger hors Union européenne. Dans ce cas ce seront les règles propres à ces pays qui s’appliqueront.

En revanche sont concernés :

les vols qui partent ou qui arrivent dans un pays de l’UE ;
les vols qui sont effectués par une compagnie aérienne européenne.

Quel est le montant de l'indemnisation ?

Les indemnités légales prévues sont les suivantes :

pour les vols d'une distance de moins de 1500 km : 250 € ;
pour les vols d'une distance comprise entre 1500 km et 3500 km : 400 € ;
pour les vols dont la distance est de plus de 3500 km, et qui restent dans l'Union européenne : 400 € ;
pour les vols dont la distance est de plus de de 3500 km entre un pays de l'Union européenne et un pays en dehors de l'Union européenne : 600 €.

Que faire si la compagnie aérienne refuse ?

Cette indemnisation est un droit et ne peut être refusée par la compagnie aérienne si vous remplissez les conditions suivantes :

vous vous êtes présenté à l'heure et muni des documents nécessaires ;
vous n'avez pas été prévenu plus de deux semaines avant le vol.

Il existe une exception à cette indemnisation, le cas de force majeure. En effet, si le retard ou l'annulation est due à un cas de force majeure, la compagnie n'est pas tenue de vous indemniser. Les évènements météorologiques (tempête, éruption volcanique, etc.) sont les principaux cas de force majeure.

Si toutefois votre demande est refusée ou si vous n'avez pas de réponse sous deux mois, vous pouvez l'envoyer en lettre simple à l'adresse suivante :

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Direction du transport aérien

Mission du droit des passagers

Bureau des passagers aériens (MDP/P2)

50 rue Henry Farman

75720 PARIS CEDEX 15

Pour plus d'informations

Demandez à un avocat :

si vous êtes dans une situation particulière ;
si le retard ou l'annulation ont eu des conséquences exceptionnelles qui peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ;
si vos demandes sont refusées pour un motif qui vous parait contestable.

Glossaire

Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.

Acheteur : acquéreur d’un bien ou d’une prestation de services en échange de la remise du prix au vendeur.

Clause : article contenu dans un contrat (contrat de vente, contrat de prestation de services…).

Clause de force majeure : clause insérée dans un contrat qui encadre les cas de force majeure.

Consommateur : personne physique, protégée par la loi, qui n’exerce pas une activité commerciale.

Force majeure : situation dans laquelle une circonstance imprévisible et insurmontable empêche les parties de respecter les obligations prévues dans leur contrat. De plus, cette circonstance doit être extérieure et ne doit pas dépendre de la volonté des parties (événement météorologique, pandémie…).

Indemnisation : Somme d’argent qui dédommage une personne du préjudice qu’elle a subi (annulation de vol, refus d’embarquement…).

Parties : toutes les personnes qui signent un contrat (acheteur, vendeur, prestataire...).

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