Vous créez une entreprise individuelle ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Si vous et votre conjoint êtes soumis à un régime de communauté de biens, les biens que vous acquérez pendant votre mariage sont votre propriété à vous deux. Vos biens sont susceptibles de subir les conséquences économiques de votre activité. Il vous faut donc prévenir votre conjoint de ces risques qui le concerne également. Une attestation d'information du conjoint commun en biens est obligatoire pour la création de votre entreprise. Utilisez notre modèle facile à remplir pour démarrer votre activité en toute légalité.
En savoir plus sur l' EIRL : attestation d'information du conjoint
Quand utiliser l’attestation d'information du conjoint ?
Utilisez ce document lorsque
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vous êtes marié et êtes sous le régime de la communauté des biens
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vous souhaitez créer une entreprise individuelle ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Que contient l’attestation d'information du conjoint ?
Ce document contient :
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Votre identité et vos coordonnées
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L’identité de votre conjoint et ses coordonnées
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Un rappel de l’obligation d’informer son conjoint commun en biens
Qui est concerné par l’attestation d'information du conjoint ?
Ce document concerne les couples qui sont soumis à un régime matrimonial prévoyant la communauté des biens.
En clair, deux principaux régimes matrimoniaux le prévoient :
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Il s’agit de la communauté réduite aux acquêts qui est le régime par défaut lorsqu’un couple n’a pas de contrat de mariage (prévoyant un autre régime). Pendant le mariage, tous les biens acquis sont communs aux deux époux, ils sont propriétaires tous les deux.
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Le deuxième régime prévoyant les biens communs est le régime de la communauté universelle selon lequel les biens acquis avant et pendant le mariage sont la propriété commune des deux époux.
Dans ces deux cas, l’attestation de délivrance de l’information à son conjoint commun en biens est nécessaire. Consultez notre fiche pratique sur les régimes matrimoniaux pour en savoir plus.
Quand fournir l’attestation de délivrance de l’information à son conjoint commun en biens ?
Vous devez joindre ce document aux autres documents nécessaires à la création de votre entreprise au moment de votre immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE).
Informations complémentaires
Demandez à un avocat pour toute question sur la création de votre EIRL ou consultez notre guide juridique.