Vous créez une entreprise individuelle ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Si vous êtes marié sous le régime de communauté de biens, les biens que vous créez ou que vous acquérez ainsi que les dettes contractées pendant votre mariage appartiennent également à votre conjoint. L'entreprise individuelle que vous créez fait partie de ses biens communs qui vous appartiendront à tous deux. Vous devez donc prévenir votre conjoint. L'attestation d'information du conjoint commun en biens est obligatoire pour la création de votre entreprise, il s'agit de déclarer au tribunal de commerce que vous avez bien satisfait cette obligation. Utilisez notre modèle afin d'obtenir une attestation conforme aux exigences du tribunal de commerce.
En savoir plus sur l' EI : attestation d'information du conjoint
Quand utiliser l’attestation d'information du conjoint ?
Utilisez ce document lorsque :
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vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens ;
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vous souhaitez créer une entreprise individuelle ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Que contient l’attestation d'information du conjoint ?
Ce document contient :
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votre identité et vos coordonnées ;
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l’identité de votre conjoint et ses coordonnées ;
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un rappel de l’obligation d’informer son conjoint commun en biens.
Dans quel cas devez-vous rédiger une attestation d'information du conjoint ?
Ce document concerne les couples qui sont soumis à un régime matrimonial prévoyant la communauté de biens.
En clair, deux principaux régimes matrimoniaux le prévoient :
- le régime de la communauté réduite aux acquêts : c'est le régime par défaut lorsqu’un couple n’a pas de contrat de mariage prévoyant un autre régime. Pendant le mariage, tous les biens acquis ou créés sont communs aux deux époux, ils en sont propriétaires tous les deux.
- le régime de la communauté universelle : selon lequel les biens acquis avant et pendant le mariage sont la propriété commune des deux époux.
Dans ces deux cas, l’attestation de délivrance de l’information à son conjoint commun en biens est nécessaire. Consultez notre fiche pratique sur les régimes matrimoniaux pour en savoir plus.
Quand fournir l’attestation de délivrance de l’information à son conjoint commun en biens ?
Lorsque vous déposez votre dossier de création d'entreprise individuelle au tribunal de commerce, vous devez joindre ce document aux autres documents nécessaires à l'immatriculation de votre entreprise.
Informations complémentaires
Demandez à un avocat pour toute question sur la création de votre EI ou consultez notre guide juridique.