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En savoir plus sur l' EI : attestation d'information du conjoint

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous créez une entreprise individuelle ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Si vous êtes marié sous le régime de communauté de biens, les biens que vous créez ou que vous acquérez ainsi que les dettes contractées pendant votre mariage appartiennent également à votre conjoint. L'entreprise individuelle que vous créez fait partie de ses biens communs qui vous appartiendront à tous deux. Vous devez donc prévenir votre conjoint. L'attestation d'information du conjoint commun en biens est obligatoire pour la création de votre entreprise, il s'agit de déclarer au Tribunal de commerce que vous avez bien satisfait cette obligation. Utilisez notre modèle afin d'obtenir une attestation conforme aux exigences du Tribunal de commerce. 

Utilisez ce document lorsque :

  • vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens ;

  • vous souhaitez créer une entreprise individuelle ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Ce document contient :

  • votre identité et vos coordonnées ;

  • l’identité de votre conjoint et ses coordonnées ;

  • un rappel de l’obligation d’informer son conjoint commun en biens.

Ce document concerne les couples qui sont soumis à un régime matrimonial prévoyant la communauté de biens.

En clair, deux principaux régimes matrimoniaux le prévoient :

- le régime de la communauté réduite aux acquêts : c'est le régime par défaut lorsqu’un couple n’a pas de contrat de mariage prévoyant un autre régime. Pendant le mariage, tous les biens acquis ou créés sont communs aux deux époux, ils en sont propriétaires tous les deux.

- le régime de la communauté universelle : selon lequel les biens acquis avant et pendant le mariage sont la propriété commune des deux époux.

Dans ces deux cas, l’attestation de délivrance de l’information à son conjoint commun en biens est nécessaire. Consultez notre fiche pratique sur les régimes matrimoniaux pour en savoir plus. 

Lorsque vous déposez votre dossier de création d'entreprise individuelle au Tribunal de commerce, vous devez joindre ce document aux autres documents nécessaires à l'immatriculation de votre entreprise.  

Demandez à un avocat pour toute question sur la création de votre EI ou consultez notre guide juridique.

Bien commun : bien acquis par les époux lors de leur mariage qui leur appartient mutuellement. 

Déclaration d’affectation du patrimoine : document écrit qui a pour but de préciser les biens biens mobiliers et/ou immobiliers qui sont affectés à une entreprise individuelle. Cette déclaration permet à une EI (entreprise individuelle) de devenir une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Dette : somme d’argent empruntée par une personne (débiteur) qui est due à une autre (créancier). 

Entrepreneur individuel : personne qui dirige l'entreprise individuelle. Dans le cadre d'une entreprise individuelle, l'entrepreneur peut affecter les biens de son choix à son activité.

Entreprise individuelle : structure qui permet d'exercer une activité libérale, artisanale ou commerciale, en nom propre, en dehors du cadre d'une société. L'exercice d’une activité en entreprise individuelle (EI), c'est-à-dire en nom propre, engage par principe l'ensemble du patrimoine personnel. En effet, il n’y a pas de distinction établie entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine du dirigeant, comme dans le cadre d’une société. 

Régime de la communauté réduite aux acquêts : régime sous lequel, pendant le mariage, tous les biens acquis ou créés sont communs aux deux époux, ils en sont donc tous les deux propriétaires.

Régime de la communauté de biens : régime sous lequel les biens acquis avant et pendant le mariage sont la propriété commune des deux époux.

 

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