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Déclaration d'affectation du patrimoine

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Lorsque vous souhaitez créer ou modifier votre entreprise individuelle, vous avez la possibilité de choisir l'EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée. L'EIRL vous offre la possibilité d'affecter certains biens de votre patrimoine, au patrimoine de votre société. Ainsi, votre responsabilité financière en cas de difficultés économiques dans votre entreprise, sera limitée aux seuls biens que vous avez affectés. Pour ce faire, vous devez déposer une déclaration d'affectation du patrimoine qui contient certaines mentions légales obligatoires. Utilisez notre document simple à remplir et conforme aux exigences légales. 

Utilisez ce document :

  • si vous souhaitez créer une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) ;
  • si vous avez déjà créé une entreprise individuelle et que vous souhaitez affecter une partie de votre patrimoine à votre EI.

Ce document contient :

  • les informations concernant l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
  • les détails sur l’EIRL (adresse, activité, etc) ;
  • la liste des biens affectés à l’activité de l’EIRL ainsi que leurs caractéristiques (nature, description, valeur, etc).

La déclaration d’affectation du patrimoine est la démarche qui fait de votre EI (entreprise individuelle), une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Ce document a pour but de déterminer quels biens vous décidez d'affecter à l’entreprise. En tant qu'entrepreneur individuel, par principe, vous engagez tout votre patrimoine personnel. Si vous optez pour une affectation de patrimoine, cela vous permet de distinguer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel.

Ainsi, en cas de difficultés économiques, seul le patrimoine affecté pourra être utilisé pour régler vos dettes. Vos biens "personnels", c'est à dire ceux qui n'ont pas été affectés, seront protégés.

Attention, cette séparation entre votre patrimoine personnel et les biens affectés à votre EIRL, ne produira d'effets que pour les dettes qui seront contractées après l'enregistrement de votre déclaration. Il en est de même pour les nouvelles affectations ou les modifications. Une dette née avant une nouvelle affectation ne pourra être payée en se servant sur ce bien.

Sont considérés comme des biens pouvant être affectés à l'EIRL, tous les biens mobiliers et immobiliers. Par exemple, vous pouvez affecter un immeuble, une voiture ou en encore une licence ou un brevet. En revanche, pour être affectés, les biens doivent entrer dans l'une des deux catégories suivantes :

- les biens nécessaires à l'activité : les biens nécessaires à votre activité doivent obligatoirement être affectés à votre patrimoine. Vous n'avez pas le choix. Par exemple, si vous êtes livreur et que vous livrez vos marchandises avec votre voiture, vous devez obligatoirement affecter cette voiture au patrimoine de votre entreprise. Votre voiture est nécessaire à votre activité puisque sans elle, vous ne pouvez pas livrer. 

- les biens utilisés dans le cadre de votre activité : il s'agit donc de biens que vous utilisez pour votre activité mais qui ne sont pas nécessaires. Pour ces biens, vous avez le choix de les affecter ou non. Si par exemple, vous utilisez parfois votre moto personnelle pour livrer plus rapidement, vous pouvez l'affecter à votre entreprise mais ce n'est pas une obligation. 

Tous les autres biens de votre patrimoine qui ne sont ni nécessaires, ni utilisés dans le cadre de votre activité, ne peuvent pas faire l'objet d'une affectation de patrimoine. 

Vous pouvez être propriétaire de certains biens avec d'autres personnes. C'est le cas d'une indivision par exemple, ou de biens détenus en commun par deux époux. Dans ce cas, il est en effet possible d'affecter ce bien à l'EIRL mais vous devrez auparavant obtenir un document écrit de la part de chacun des autres propriétaires ou de votre conjoint. 

- Pour les biens détenus en indivision, chaque coindivisaire doit signer un accord pour autorisation d'affectation du patrimoine.

- Pour les biens détenus en commun par deux époux, le conjoint doit également signer un accord

Il convient d'indiquer la valeur du bien ou du droit que vous affectez en fonction de sa valeur sur le marché. Il s’agit du prix du bien qui serait obtenu en cas de revente au moment où vous remplissez votre déclaration d'affectation.  

Si vous ne pouvez pas donner la valeur vénale du bien, ou s’il est impossible de l’estimer, il est recommandé de préciser la valeur d’utilité. La valeur d’utilité s’évalue en fonction de l’utilité que vous procure le bien. 

Attention, si le bien à une valeur supérieure à 30 000 €, vous devez obligatoirement le faire évaluer par un expert (par exemple, un expert comptable ou un commissaire aux comptes). 

Les biens immobiliers sont également à distinguer, car pour les affecter vous devez obligatoirement faire appel à un notaire. 

Vous pouvez déposer votre déclaration d'affectation lors de la création de votre entreprise individuelle, en ajoutant les documents à votre dossier d'immatriculation. Vous pouvez egalement en déposer une après la création de votre entreprise, de manière indépendante. 

La déclaration doit être effectuée auprès du CFE où votre activité est immatriculée en utilisant le formulaire qui lui est dédié :

Cette déclaration sera ensuite consignée dans un registre spécial des EIRL.

Il est possible de modifier ou compléter votre déclaration d’affectation du patrimoine, en ajoutant de nouveaux biens ou en retirant des biens déjà affectés. Vous devrez dans ce cas établir une nouvelle déclaration ou une déclaration complémentaire auprès du registre de publicité (registre du commerce et des sociétés par exemple) auquel est déposé votre déclaration. 

 

 

Demandez à un avocat :

  • si vous avez des doutes quant aux biens pouvant ou devant être affectés à votre activité professionnelle ;
  • si vous avez des questions sur d’autres éléments de votre déclaration d’affectation du patrimoine ou sur l'EIRL.