CRÉEZ GRATUITEMENTDéclaration d'affectation du patrimoine

  • Créez votre document en quelques minutes
  • Accessible sur tout appareil
  • Signez en ligne de manière sécurisée
Créez votre document

Déclaration d'affectation du patrimoine

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un bon compromis pour avoir à la fois l’autonomie nécessaire pour mener son projet seul et protéger ses biens personnels. Effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine est obligatoire pour créer une EIRL. Avec ce document vous affectez des biens à votre activité. En cas de difficultés économiques, seul le patrimoine affecté sera mobilisé. Les biens personnels de l’entrepreneur seront protégés. Utilisez notre document facile à l’emploi et accédez au statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Utilisez ce document :

  • Si vous souhaitez créer une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)
  • Si vous souhaitez passer d’une entreprise individuelle à une entreprise individuelle (EI) à responsabilité limitée (EIRL)

Ce document contient :

  • Les informations concernant l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
  • Les détails sur l’EIRL (adresse, activité, dénomination par exemple)
  • La liste des biens ou droits affectés à l’activité de l’EIRL ainsi que leurs caractéristiques (nature, description, valeur etc).

La déclaration d’affectation du patrimoine est obligatoire pour créer une EIRL. Ce document a pour but de présenter les biens affectés à l’entreprise et vous permet de distinguer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel.

Vous devez affecter les biens ou droits qui sont nécessaires à votre activité (qui ne peuvent être utilisés que pour l’activité), les biens ou droits que vous choisissez d’utiliser dans le cadre de votre activité. En revanche vous ne pouvez pas affecter n’importe quel bien. Si un bien ne sert pas ou n’est pas utilisé pour l’activité, il ne peut être affecté à l’EIRL.

Les biens qui peuvent être affectés (liste non limitative) sont les suivants :

  • biens immobiliers
  • biens mobiliers
  • droit au bail
  • brevet
  • fonds de commerce
  • droit de présentation d’une clientèle
  • biens d’équipement
  • véhicules
  • avances et acomptes
  • sûreté
  • liquidités
  • outillages
  • etc

Si oui, il vous faut informer votre conjoint ou celui ou celle avec qui vous êtes en indivision (votre coindivisaire, détenteur du bien au même titre que vous), car affecter un bien à une activité d’EIRL comporte des risques (la perte du bien en cas de difficultés économiques par exemple). Cela signifie que vous devez obtenir l’accord écrit de la personne concernée et la joindre avec votre déclaration d’affectation du patrimoine.

Indiquer la valeur du bien ou du droit que vous affectez est obligatoire. Il faut indiquer la valeur vénale du bien, c'est-à-dire la valeur du marché. Il s’agit du prix du bien qui serait obtenu en cas de revente aux conditions présentes du marché. 

Si vous ne pouvez pas donner la valeur vénale du bien, ou s’il est impossible de l’estimer, il est recommandé de préciser la valeur d’utilité. La valeur d’utilité s’évalue en fonction de l’utilité que procure le bien à son détenteur. 

Il est possible de compléter votre déclaration d’affectation du patrimoine, en rajoutant de nouveaux biens, et cela même après avoir fait une première déclaration. Vous devrez dans ce cas établir une nouvelle déclaration ou une déclaration complémentaire auprès du registre de publicité (registre du commerce et des sociétés par exemple) que vous avez choisi initialement.

Vous pouvez augmenter ou réduire la liste des biens dans le mois suivant le dépôt de votre déclaration d’affectation du patrimoine. Il s’agit d’une modification de votre première déclaration. Renseignez-vous auprès du registre de publicité auprès duquel vous avez effectué votre première déclaration.

Demandez à un avocat :

  • Si vous souhaitez affecter plus de 5 biens ou droits à votre activité EIRL
  • Si vous avez des doutes quant aux biens pouvant ou devant être affectés à votre activité professionnelle
  • Si vous avez des questions sur d’autres éléments de votre déclaration d’affectation du patrimoine ou sur l'EIRL