Question 1

Contrat de colocation : Sommaire

Accepted Answer

1. Quand utiliser le contrat de colocation ?

2. Que contient le contrat de colocation ?

3. Qu’est-ce qu’un contrat de colocation ?

4. Comment rédiger votre contrat de colocation avec Rocket Lawyer ?

5. Quelle est la durée du contrat de colocation pour un logement vide ?

6. Quelle est la responsabilité des colocataires dans le contrat de colocation ?

7. Quels sont les diagnostics à fournir aux colocataires dans le contrat de colocation ?

8. Quels sont les autres documents que le propriétaire doit annexer au contrat de colocation ?

9. Comment fixer le loyer d’un logement vide dans le contrat de colocation ?

10. Pendant combien de temps le propriétaire peut-il réclamer au locataire des loyers impayés dans le contrat de colocation ?

11. Quel est le montant du dépôt de garantie dans le contrat de colocation ?

12. Informations complémentaires

Question 2

1. Quand utiliser le contrat de colocation ?

Accepted Answer

Utilisez le contrat de colocation lorsque : vous avez un bien immobilier que vous voulez mettre en location ; vous souhaitez faire un contrat de colocation, c'est à dire que vous avez plusieurs locataires qui signent le contrat ; votre bien immobilier (maison, appartement, loft…) est une habitation non meublée.

Question 3

2. Que contient le contrat de colocation ?

Accepted Answer

Notre modèle de contrat de colocation contient un certain nombre d’informations obligatoires, parmi lesquelles : les identités et adresses du propriétaire et des locataires ; la date de prise d’effet du bail et sa durée ; la description précise du logement ; le montant du loyer ainsi que les modalités de sa révision et de son paiement ; le montant du dépôt de garantie s'il y en a un.

Question 4

3. Qu’est-ce qu’un contrat de colocation ?

Accepted Answer

Un contrat de colocation, ou bail de la colocation, est un contrat qui organise la location d’un même logement par plusieurs personnes qui font toutes de ce logement leur résidence principale.

Question 5

4. Comment rédiger votre contrat de colocation avec Rocket Lawyer ?

Accepted Answer

Faire votre contrat de colocation en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre bail de colocation. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre contrat pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre contrat à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil.

En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

Question 6

5. Quelle est la durée du contrat de colocation pour un logement vide ?

Accepted Answer

Le bail de colocation d’un logement vide est conclu pour une durée de 3 années, renouvelable automatiquement si les locataires ou le propriétaire ne veulent pas mettre un terme au contrat.

Si vous souhaitez mettre fin au bail de colocation, consultez le document “résiliation de bail pour un logement vide” sur notre site.

Attention : si le propriétaire du logement est une société, la durée du bail de colocation sera de 6 ans.

Question 7

6. Quelle est la responsabilité des colocataires dans le contrat de colocation ?

Accepted Answer

Dans un contrat de colocation, les colocataires sont solidaires entre eux pour le paiement du loyer. Vous pourrez donc demander à chacun d'entre eux le versement de la totalité du loyer si par exemple les autres ne sont pas en mesure de payer leur part.

Notre modèle de contrat de colocation permet justement de vous protéger contre les loyers impayés, parce qu’il prévoit cette disposition.

Avec la solidarité lorsqu’un colocataire quitte définitivement la colocation, les colocataires restant devront vous payer la totalité du loyer y compris la part payée par l’ancien colocataire.

L’ancien colocataire, quant à lui, reste solidaire des colocataires restant en cas de loyers impayés :

soit jusqu’à la fin de son préavis, si un nouveau colocataire le remplace ;
soit jusqu’à 6 mois après la fin de son préavis si aucun colocataire ne prend sa place dans la colocation.

Question 8

7. Quels sont les diagnostics à fournir aux colocataires dans le contrat de colocation ?

Accepted Answer

- Le diagnostic performance énergétique (DPE) : il permet d'évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par le logement. Ce diagnostic, que vous devez ajouter au contrat de colocation, est valable 10 ans.

- Le constat de risque d'exposition au plomb : il est obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Si votre logement est dans cette situation, vous devez obligatoirement joindre ce diagnostic au contrat de colocation.

- Le diagnostic amiante (aussi appelé DTA, dossier technique amiante) : il permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Ce diagnostic n'est obligatoire que pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997.

Si votre logement est dans ce cas-là, vous devez obligatoirement joindre ce diagnostic à votre contrat de colocation.

Lorsque le diagnostic constate l'absence d'amiante, sa validité est illimitée. Dans le cas contraire des travaux sont à effectuer.

- Un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte aux personnes : lorsque ces installations ont plus de 15 ans. Cet état a une durée de validité de 3 ans.

Vous devrez donc également joindre cet état au contrat de colocation, si vos installations ont plus de 15 ans.

- Le diagnostic de l'état des risques naturels, miniers et technologiques : ce diagnostic est obligatoire pour certaines communes déterminées, arrêtées par le préfet du département.

L'obligation de fournir un état des servitudes "risques" et d'information sur les sols (ESRIS) concerne les biens situés dans les zones ou les secteurs suivants :

périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet,
zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposable à toute personne,
périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques,
plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le préfet,
zones de sismicité (2, 3, 4 ou 5),
secteur d'information sur les sols.

Question 9

8. Quels sont les autres documents que le propriétaire doit annexer au contrat de colocation ?

Accepted Answer

Vous devez fournir en annexe du contrat de colocation, les diagnostics et états que nous venons de détailler mais également : un état des lieux : ce n'est pas obligatoire mais c'est vivement conseillé, n'hésitez pas à utiliser notre document qui vous permet d'obtenir un état des lieux qui vous protègera en cas de problème ; en cas de cautionnement par un garant : vous devez rédiger un contrat de cautionnement en plus du contrat de colocation d'un bien vide.

Question 10

9. Comment fixer le loyer d’un logement vide dans le contrat de colocation ?

Accepted Answer

Dans un contrat de colocation, vous devez prendre en compte la situation de l’état de votre logement afin de fixer votre logement. Il existe également des zones dites "zones tendues" dans lesquelles certaines règles sont à respecter pour pouvoir fixer le loyer d’un logement.

Question 11

10. Pendant combien de temps le propriétaire peut-il réclamer au locataire des loyers impayés dans le contrat de colocation ?

Accepted Answer

Il arrive que le propriétaire loue un logement et que les colocataires, malgré leur solidarité, ne paient pas leurs loyers ou détériorent l’habitation. Le propriétaire a 3 ans pour aller devant le Juge des contentieux de la protection et demander au juge de condamner les colocataires à payer les loyers dus.

On parle d’action en recouvrement. Au besoin n'hésitez pas à poser une question juridique.

Question 12

11. Quel est montant du dépôt de garantie dans le contrat de colocation?

Accepted Answer

Le dépôt de garantie n'est pas obligatoire dans un contrat de colocation, mais il est vivement conseillé. Cela vous permet d'avoir une sécurité financière minimale en cas de problème. Dans un contrat de colocation pour un logement vide, le montant du dépôt de garantie est limité à un mois de loyer, hors charges.

Question 13

12. Informations complémentaires

Accepted Answer

Posez une question juridique lorsque : les locataires ne paient pas leurs loyers ; les locataires contestent le montant du loyer ; les locataires contestent le caractère décent du logement ; l’état des lieux de sortie est contesté par les locataires.

Question 14

Glossaire

Accepted Answer

Caution : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les loyers et les charges du locataire s'il ne remplit pas ses obligations. Charge locative : dépense relative à la location d’un logement s’ajoutant au loyer. Colocataire : personne louant un logement occupé par plusieurs locataires. Colocation : location d’un même logement par plusieurs locataires constituant leur résidence principale, c’est-à-dire qu’ils y résident au moins huit mois par an. Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où le colocataire avertit le propriétaire qu’il souhaite rompre le contrat de colocation (préavis) et le moment où le contrat est effectivement rompu. Dépôt de garantie : somme d’argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail. Cette somme lui sera restituée dans son intégralité, suite à l’état des lieux de sortie, si aucune dégradation et aucun loyer impayé ne sont survenus. Etat des lieux d’entrée : document qui atteste l’état du bien loué lors de la remise des clés au locataire. Etat des lieux de sortie : acte attestant l’état du bien loué lorsque le locataire quitte le logement. L’état des lieux de sortie est effectué généralement lorsque le locataire restitue les clés du logement qu’il louait. Garant : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les dettes du locataire. Loyer impayé : défaut de paiement par le locataire lorsqu’il ne paie pas à son terme le montant de son loyer au propriétaire. Parties : toutes les personnes qui signent le contrat. Résidence principale : domicile principal du colocataire c’est-à-dire qu’il y habite au moins huit mois par an. Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de location. Solidarité et indivisibilité : en cas de colocation, chacun des colocataires est engagé pour la totalité des loyers. Le propriétaire peut s'adresser à l'un ou l'autre des colocataires pour obtenir le paiement intégral de ce qui lui est dû.

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Contrat de colocation : Sommaire

1. Quand utiliser le contrat de colocation ?

2. Que contient le contrat de colocation ?

3. Qu’est-ce qu’un contrat de colocation ?

4. Comment rédiger votre contrat de colocation avec Rocket Lawyer ?

5. Quelle est la durée du contrat de colocation pour un logement vide ?

6. Quelle est la responsabilité des colocataires dans le contrat de colocation ?

7. Quels sont les diagnostics à fournir aux colocataires dans le contrat de colocation ?

8. Quels sont les autres documents que le propriétaire doit annexer au contrat de colocation ?

9. Comment fixer le loyer d’un logement vide dans le contrat de colocation ?

10. Pendant combien de temps le propriétaire peut-il réclamer au locataire des loyers impayés dans le contrat de colocation ?

11. Quel est montant du dépôt de garantie dans le contrat de colocation?

12. Informations complémentaires

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