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En savoir plus sur le Contrat de colocation

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Louez votre bien immobilier à plusieurs locataires en toute sécurité en utilisant notre contrat de colocation. Ce bail de colocation simple et complet vous aidera à éviter tous les désagréments liés à la colocation. Ce type de bail permet également de gérer plus facilement et plus rapidement les locataires qui ne paient pas leur loyer ou qui causent des nuisances. En tant que propriétaire, utilisez ce modèle de contrat de colocation pour définir toutes les modalités de paiement et les obligations liées à la location de votre appartement ou de votre maison.

Utilisez ce document lorsque :

  • vous avez un bien immobilier que vous voulez mettre en location ;

  • vous souhaitez faire un contrat de colocation, c'est à dire que vous avez plusieurs locataires qui signent le contrat ;

  • votre bien immobilier (maison, appartement, loft…) est une habitation non meublée.

Ce document contient un certain nombre d’informations obligatoires, parmi lesquelles :

  • les identités et adresses du propriétaire et des locataires ;

  • la date de prise d’effet du bail et sa durée ;

  • la description précise du logement ;

  • le montant du loyer ainsi que les modalités de sa révision et de son paiement ;

  • le montant du dépôt de garantie s'il y en a un.

Le bail est conclu pour une durée de 3 années, renouvelable automatiquement si les locataires ou le propriétaire ne veulent pas mettre un terme au contrat. Pour mettre fin au bail, consultez le document “résiliation de bail pour un logement vide” sur notre site.

Si le propriétaire du bien est une société, la durée est de 6 ans. 

Les colocataires seront solidaires entre eux du loyer. C'est à dire que vous pourrez demander à chacun d'entre eux le versement de la totalité du loyer. Notre contrat de colocation permet de vous protéger contre les loyers impayés en prévoyant cette disposition. 

En cas de départ d'un colocataire, vous continuerez à percevoir le loyer dans sa totalité par les autres colocataires restants, jusqu'à ce qu'un nouveau colocataire prenne la place du premier, ou à défaut, pendant 6 mois suite à son départ. 

- Le diagnostic performance énergétique (DPE) : il permet d'évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par le logement. Ce diagnostic est valable 10 ans.

- Le constat de risque d'exposition au plomb : il est obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois.

- Le diagnostic amiante (aussi appelé DTA, dossier technique amiante) : il permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Ce diagnostic n'est obligatoire que pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997. 

Si le diagnostic constate l'absence d'amiante, sa validité est illimitée. Dans le cas contraire des travaux sont à effectuer. 

- Un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte aux personnes : lorsque ces installations ont plus de 15 ans. Cet état à une durée de validité de 3 ans. 

- Le diagnostic de l'état des risques naturels, miniers et technologiques : ce diagnostic est obligatoire pour certaines communes déterminées, arrêtées par le préfet du département.

L'obligation de fournir un état des servitudes "risques" et d'information sur les sols (ESRIS) concerne les biens situés dans les zones ou les secteurs suivants :

  • périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet,
  • zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposable à toute personne,
  • périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques,
  • plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le préfet,
  • zones de sismicité (2, 3, 4 ou 5),
  • secteur d'information sur les sols.

Vous devez fournir en annexe les diagnostics et états que nous venons de détailler mais également : 

- un état des lieux : ce n'est pas obligatoire mais c'est vivement conseillé, n'hésitez pas à utiliser notre document qui vous permet d'obtenir un état des lieux qui vous protègera en cas de problème. 

- en cas de cautionnement par un garant : vous devez rédiger un contrat de cautionnement en plus du contrat de location d'un bien vide.

Afin de fixer le loyer, vous devez prendre en compte la situation et l'état de votre logement. Il existe également des zones dites "zones tendues" dans lesquelles certaines règles sont à respecter.

Il arrive que le propriétaire loue un logement et que les locataires, malgré leur solidarité, ne paient pas leurs loyers ou détériorent l’habitation. Le propriétaire a 3 ans pour aller devant le Tribunal d’instance et demander au juge de condamner les locataires à payer les loyers dus. On parle d’action en recouvrement. Au besoin n'hésitez pas à demander à un avocat.

Le dépot de garantie n'est pas obligatoire mais il est conseillé. Cela vous permet d'avoir une sécurité financière minimum en cas de problème. Le montant du dépôt de garantie est limité à un mois de loyer, hors charges.

Demandez à un avocat lorsque :

-       les locataires ne paient pas leurs loyers ;

-       les locataires contestent le montant du loyer ;

-       les locataires contestent le caractère décent du logement ;

-       l’état des lieux de sortie est contesté par les locataires.