Saisine du tribunal des affaires de Sécurité sociale

Assurez-vous que le document est complet.

1. Lisez la saisine du tribunal des affaires de Sécurité sociale pour vous assurer qu’elle répond à vos besoins.

2. Si vous représentez l'employeur, n'oubliez pas de joindre votre mandat à cette lettre de saisine.

3. N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature électronique

Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.

Signature manuscrite

1. Imprimez une copie de la saisine du tribunal des affaires de Sécurité sociale.

2. Signez.

Même si ce n’est pas obligatoire, il est vivement conseillé d’envoyer cette saisine en recommandé avec accusé de réception.

1. Postez la lettre au tarif en vigueur pour un envoi en recommandé avec accusé de réception : la preuve de votre dépôt vous sera remise par la Poste (à conserver).

2. Si la lettre a été remise au destinataire, vous recevrez un accusé de réception, paraphé par lui. Cet accusé fait office de preuve que le tribunal a bien reçu la lettre.

1. Une copie de la saisine du tribunal des affaires de Sécurité sociale sera conservée sous l’onglet “Mes documents” dans votre compte Rocket Lawyer.

2. Conservez toujours une copie de la saisine en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.