- Assurez-vous que le document est complet. En particulier, vérifiez que vous avez joint à votre demande les justificatifs prouvant le changement de situation ainsi que la copie du jugement qui a fixé le montant dont vous demandez la révision.
- N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.
Demande de révision de prestation compensatoire
Check-list juridique
Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document
Signature électronique
Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.
Signature manuscrite
- Imprimez une copie de la lettre.
- Signez.
- Vérifiez que vous avez adressé votre demande au JAF du Tribunal de grande instance compétent.
- Si vous postez la lettre en recommandé avec accusé de réception, assurez-vous qu'elle est au tarif en vigueur : la preuve de votre dépôt vous sera remise par la Poste (à conserver).
- Si la lettre envoyée par recommandé a été remise au JAF, vous recevrez un accusé de réception signé. Cet accusé fait office de preuve que le juge a bien reçu la lettre.
- Si vous déposez votre demande en main-propre au greffe du JAF, assurez-vous de récupérer un récépissé signé et daté prouvant que votre demande a bien été remise au juge.
- Une copie de votre demande sera conservée sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.
- Conservez toujours une copie de cette demande en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception ou le récépissé.
