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Demande de révision de prestation compensatoire

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

  • Assurez-vous que le document est complet. En particulier, vérifiez que vous avez joint à votre demande les justificatifs prouvant le changement de situation ainsi que la copie du jugement qui a fixé le montant dont vous demandez la révision.
  • N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature électronique

Vous pouvez choisir la signature électronique de Rocket Lawyer.


Signature manuscrite

  • Imprimez une copie de la lettre.
  • Signez.
  • Vérifiez que vous avez adressé votre demande au JAF du Tribunal de grande instance compétent.
  • Si vous postez la lettre en recommandé avec accusé de réception, assurez-vous qu'elle est au tarif en vigueur : la preuve de votre dépôt vous sera remise par la Poste (à conserver).
  • Si la lettre envoyée par recommandé a été remise au JAF, vous recevrez un accusé de réception signé. Cet accusé fait office de preuve que le juge a bien reçu la lettre.
  • Si vous déposez votre demande en main-propre au greffe du JAF, assurez-vous de récupérer un récépissé signé et daté prouvant que votre demande a bien été remise au juge.
  • Une copie de votre demande sera conservée sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.
  • Conservez toujours une copie de cette demande en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception ou le récépissé.

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