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Déclaration d'affectation du patrimoine

Check-list juridique

Voici quelques étapes importantes à suivre pour finaliser votre document

Assurez-vous que le document est complet.

Lisez la déclaration d’affectation pour vous assurer qu'elle réponde à vos besoins.

N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

Signature manuscrite

  • Imprimer une copie de la déclaration d’affectation du patrimoine EIRL en plusieurs exemplaires selon vos besoins, ainsi que les pièces complémentaires.

  • L’entrepreneur doit signer et dater chaque exemplaire de la déclaration d’affectation.

  • La date de la déclaration correspond à la date de signature du document.

  • Un exemplaire de la déclaration d’affectation du patrimoine EIRL sera conservé sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.

  • L’entrepreneur individuel doit conserver un exemplaire du document.

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