CRÉEZ GRATUITEMENT Bail commercial saisonnier

Le bail commercial saisonnier est un contrat de location saisonnière qui vous permet de louer votre local commercial le temps d'une saison. Il peut être conclu pour une durée allant de 3 mois minimum à 6 mois maximum. Plus souple que le bail commercial, le bail commercial saisonnier que nous vous proposons permet de sécuriser la relation entre le propriétaire et le locataire. Il contient toutes les mentions obligatoires et est à jour des dernières lois. 

1. Quand utiliser le bail commercial saisonnier ?
2. Que contient le bail commercial saisonnier ?
3. Quelles dates devez-vous indiquer dans votre contrat ?
4. Le bail saisonnier peut-il être renouvelé ?
5. Est-il possible de conclure plusieurs contrats de locations saisonnières dans la même année ?
6. Comment fixer le loyer pour un bail saisonnier ?
7. Y a t il des diagnostics obligatoires ?
8. Quelles sont les autres annexes obligatoires au bail précaire ?

Utilisez ce document pour :

• mettre en location votre local commercial pour une saison touristique ;

• louer un local commercial sur une courte durée : de 3 à 6 mois.

Le bail commercial saisonnier contient notamment :

• une mention qui précise que le propriétaire et le locataire ont accepté les règles spécifiques au bail commercial saisonnier ;

• les identités du locataire et du propriétaire ;

• la durée de la location saisonnière ;

• le montant du loyer charges comprises ;

• une description précise des locaux.

Ce bail est un contrat de location à durée déterminée. Vous devez donc obligatoirement indiquer à quelle date il commence et à quelle date il prendra fin. Ces dates précises sont obligatoires. 

Lorsque la date de fin arrivera, ni vous ni le locataire n'aurez à vous manifester. Le bail prendra fin automatiquement. Il n'y a donc pas de préavis. 

Attention cependant, le locataire devra vraiment cesser d'exploiter son fonds de commerce dans le local considéré sinon le bail saisonnier pourra être requalifié en bail commercial (beaucoup plus contraignant).

Le bail ne peut pas prendre fin avant la date indiquée dans le contrat. 

Il n'y a pas de renouvellement possible pour ce bail. Si vous souhaitez de nouveau louer votre local, pour la saison suivante au même locataire, c'est tout à fait possible, mais vous devrez signer un nouveau bail commercial saisonnier. 

Oui c'est tout à fait possible. Vous pouvez louer votre local sur la saison hiver par exemple pendant 3 mois puis sur la saison été pendant 4 mois ; au même locataire ou à des locataires différents. Cela permet de ne pas payer de loyers pendant que le fonds de commerce n'est pas exploité. 

Vous pouvez librement fixer le loyer. Aucune règle ne s'applique sur ce point. 

Attention à ne pas fixer un loyer qui équivaudrait au loyer annuel mais versé sur une saison. 

Vous êtes, sur ce point, soumis aux mêmes obligations que pour le bail commercial classique. 

Le propriétaire doit faire effectuer certains diagnostics immobiliers et les annexer au contrat de bail. Le respect de cette obligation est importante car en cas de non-respect, le locataire pourrait remettre en cause le bail ou demander en justice une diminution du loyer. Tous les diagnostics doivent être effectués par des professionnels.

- Le diagnostic performance énergétique (DPE) : il permet d'évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par le logement. Ce diagnostic est valable 10 ans. 

- Le diagnostic amiante (aussi appelé DTA, dossier technique amiante) : il permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Ce diagnostic n'est obligatoire que pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997. 

Si le diagnostic constate l'absence d'amiante, sa validité est illimitée. Dans le cas contraire des travaux sont à effectuer. 

- Le diagnostic de l'état des risques naturels, miniers et technologiques : ce diagnostic est obligatoire pour certaines communes déterminées, arrêtées par le préfet du département.

L'obligation de fournir un état des servitudes « risques » et d'information sur les sols (ESRIS) concerne les biens situés dans les zones ou les secteurs suivants :

• périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet,
• zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposable à toute personne,
• périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques,
• plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le préfet,
• zones de sismicité (2, 3, 4 ou 5),
• secteur d'information sur les sols.

Les annexes obligatoires au bail précaire, en plus des diagnostics immobiliers, comprennent :

• l’état des lieux ;

• l'acte de cautionnement s'il y en a un ;
• si vous avez été indemnisé pour catastrophe naturelle, une lettre d'information à votre locataire.

Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location. 

Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.

Bail commercial  : contrat de location de locaux affectés pour l’exploitation d’un fonds de commerce.

Caution : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les loyers et les charges du locataire s'il ne remplit pas ses obligations.

Charge locative : dépense relative à la location d’un logement s’ajoutant au loyer. 

Etat des lieux d’entrée : document qui atteste l’état du bien loué lors de la remise des clés au locataire. 

Etat des lieux de sortie : acte attestant l’état du bien loué lorsque le locataire quitte le logement. L’état des lieux de sortie est effectué généralement lorsque le locataire restitue les clés du logement qu’il louait.

Fonds de commerce : ensemble de biens affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. 

Local commercial : local affecté à l’exercice d’une activité commerciale et à l’exploitation d’un fonds de commerce (magasin, restaurant…). 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat de bail.