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En savoir plus sur l' Attestation de vente

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Gardez la preuve d'une vente entre particuliers en établissant une attestation de vente.

Lorsque vous déposez de l'argent sur votre compte bancaire, l'administration fiscale ou votre banque peuvent vous interroger sur la provenance de cette somme. Grâce à l'attestation de vente, vous pourrez leur donner une réponse et apporter la preuve que l'argent vient bien d'une vente entre particuliers.

Cette attestation vous permet également d'informer votre acheteur sur les garanties dont il dispose suite à l'achat du bien, et notamment la fameuse "garantie du vice caché", qu'il peut faire valoir s'il découvre un défaut important et inconnu au moment de la vente.

Facilitez-vous la tâche et utilisez notre modèle d'attestation de vente qui comprend toutes les mentions exigées pour être recevable.

1. Quand utiliser l'attestation de vente ?

2. Que contient l'attestation de vente ?

3. Pourquoi est-il utile de rédiger une attestation de vente ?

4. Faut-il obligatoirement rédiger un contrat avant d'utiliser une attestation de vente ?

5. Comment faire votre attestation de vente avec Rocket Lawyer ?

6. Comment l'acheteur peut payer le prix de vente ?

7. L'attestation de vente doit-elle obligatoirement être signée ?

8. Informations complémentaires

9. Glossaire

Vous pouvez utiliser notre attestation de vente lorsque :

  • vous venez de réaliser une vente entre particuliers ;
  • vous avez vendu un bien (mais pas un bien immobilier) ;
  • vous souhaitez avoir une preuve de la vente de ce bien, pour garantir vos droits, ainsi que ceux de votre acheteur.

L’attestation de vente doit notamment contenir les mentions suivantes :

  • les coordonnées du vendeur ;
  • les coordonnées de l’acheteur ;
  • la description précise du bien vendu et ses principales caractéristiques ;
  • le prix de vente.

L'attestation de vente permet de prouver que vous avez vendu un bien entre particuliers. Il sert en quelque sorte de facture.

Par ailleurs, l'attestation de vente est utile lorsque le prix de vente est payé en espèces, car cela permet de prouver le montant du paiement effectué.

Cette attestation permet également de préciser certains points, comme les conditions de garanties, à l'attention de l'acheteur.

Vous n'êtes pas obligé de rédiger un contrat de vente lorsque vous vendez un objet, la vente est effective même sans cette formalité.

Il est plutôt habituel de rédiger un contrat de vente pour des raisons de preuve. Avoir un contrat écrit auquel se référer permet aux parties de ne pas contester les modalités d'exécution du contrat qu'elles ont signé.

Faire votre attestation de vente avec Rocket Lawyer en ligne est simple. Répondez à quelques questions et nous rédigeons votre attestation de vente pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre attestation de vente personnalisée. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre attestation de vente à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. 

En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

L'acheteur peut vous payer le prix de vente de différentes manières.

Il peut vous payer par virement bancaire, par chèque ou en espèces.

Sachez que le paiement en espèces entre particuliers n'est pas plafonné, mais qu'un écrit est nécessaire dès que l'acheteur verse plus de 1.500 €. Dans tous les cas, l'écrit permet de prouver que le versement a bien été effectué en espèces.

Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez utiliser notre modèle d'attestation de vente qui fera office d'écrit et prouvera que le prix de vente a bien été payé en espèces.

Oui, l'attestation de vente doit obligatoirement être signée par le vendeur et l'acheteur.

N’hésitez pas à consulter un de nos avocats partenaires si vous êtes dans une situation particulière.

Bien meuble : bien qui peut être déplacé (par exemple une voiture, une télévision, du mobilier, une imprimante...) contrairement au bien immeuble qui est fixé au sol.

Cédant  : personne qui vend un bien à une autre personne. Un cédant est plus simplement un vendeur.

Cessionnaire : personne à qui on a vendu (cédé) un bien. Un cessionnaire est en fait un acheteur.

Contrat de vente : acte par lequel le cédant (vendeur) s'engage à vendre un bien au cessionnaire (acheteur) pendant que le cessionnaire s'engage à payer le prix de vente au cédant.

Prix de vente : somme d'argent payée par le cessionnaire (acheteur) en contrepartie du bien qu'il veut acheter.

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