GRATUITAccord du coïndivisaire en cas d’affectation du patrimoine dans une EIRL

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En savoir plus sur l' Accord du coïndivisaire en cas d’affectation du patrimoine dans une EIRL

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous souhaitez protéger vos biens personnels en devenant entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Avec ce statut vous pouvez affecter des biens à votre activité professionnelle. Si certains des biens qui sont utiles ou nécessaires à votre activité vous appartiennent à vous et un proche (situation d’indivision), son accord sera nécessaire et obligatoire. Notre document est là pour vous permettre d’affecter votre bien en toute légalité.

Utiliser ce document :

  • Lorsque vous souhaitez accéder au statut d’entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL)
  • Vous êtes en situation d’indivision, c’est-à-dire, vous partagez la propriété d’un bien avec une autre personne (ex compagnon avec qui vous achetez un bien, frères et sœurs ayant eu un bien par une succession)
  • Et que vous souhaitez affecter ce bien à votre activité professionnelle dans le cadre de la création d'une EIRL

Ce document contient :

  • L’identité de votre coïndivisaire
  • Votre identité
  • La liste des biens que vous souhaitez affecter à votre EIRL et qui appartiennent aussi à votre co-indivisaire (celui ou celle qui est propriétaire du bien avec vous)
  • Les règles qui concernent les risques liées à l’affectation d’un bien à votre EIRL

Avec le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité (EIRL) vous avez l’avantage de pouvoir séparer vos biens personnels et professionnels. Cependant un risque subsiste qui est qu’en cas de difficultés économiques, tout bien dédié à l’activité pourra être saisi pour rembourser vos dettes. Lorsque vous affectez un bien à votre EIRL, dont vous n’êtes pas seul propriétaire, ce bien reste tout de même soumis aux mêmes règles. Vous ne pouvez donc pas affecter un bien dont la propriété est partagée sans obtenir l’accord de la personne concernée.

Demandez à un avocat ou consultez notre guide sur l'EIRL.