CRÉEZ GRATUITEMENT Accord du coïndivisaire en cas d’affectation du patrimoine dans une EIRL

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En savoir plus sur l' Accord du coïndivisaire en cas d’affectation du patrimoine dans une EIRL

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes propriétaire d'un bien en indivision avec une personne qui souhaite créer son entreprise individuelle. Dans le cadre de cette activité, votre coindivisaire souhaite affecter ce bien que vous détenez ensemble au patrimoine de son entreprise. Pour cela, il a besoin de votre autorisation expresse. Rédigez cette autorisation en toute simplicité grace à notre questionnaire. 

Utiliser ce document :

  • vous êtes propriétaire d'un bien en indivision ;
  • votre coindivisaire souhaite affecter ce bien à son entreprise individuelle ;
  • vous souhaitez lui donner votre accord.

Ce document contient :

  • l’identité de votre coïndivisaire ;
  • votre identité ;
  • le bien détenu en indivision.

L'indivision existe lorsqu'un bien, immobilier dans la plupart des cas, est détenu par plusieurs personnes qui ont tous les mêmes droits sur ce bien. Chaque coindivisaire est supposé détenir la totalité du bien mais avec les autres. Pour faire simple, tous les coindivisaires du bien sont propriétaires ensemble de la totalité du bien. 

Ainsi, personne ne peut agir sans l'accord de tous les autres. 

C'est pourquoi si l'un des coindivisaires souhaite affecter ce bien à son entreprise individuelle, il devra receuillir l'accord signé de tous les autres coindivisaires. 

Une personne qui souhaite créer son entreprise individuelle a la possibilité d'affecter une partie seulement de son patrimoine à son activité. Dans ce cas, en cas de dettes, seuls les biens affectés à son entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) pourront être saisis.  

Lorsque le bien affecté au patrimoine de l'entreprise individuelle est en indivision, les coindivisaires doivent accepter qu'il entre dans le patrimoine affecté à l'entreprise individuelle, puisque cela représente un danger en cas de difficultés économiques. 

Notre modèle d'accord contient toutes les mentions légales obligatoires. 

Demandez à un avocat si vous avez des questions sur la détention en indivision, sur le patrimoine affecté, ou consultez notre guide sur l'EIRL.