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CRÉEZ GRATUITEMENT Accord du coïndivisaire en cas d’affectation du patrimoine dans une EIRL

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En savoir plus sur l' Accord du coïndivisaire en cas d’affectation du patrimoine dans une EIRL

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes propriétaire d'un bien en indivision avec une personne qui souhaite créer son entreprise individuelle. Dans le cadre de cette activité, votre coïndivisaire souhaite affecter ce bien que vous détenez ensemble au patrimoine de son entreprise. Pour cela, il a besoin de votre autorisation expresse. Rédigez cette autorisation en toute simplicité grace à notre questionnaire. 

Utilisez ce document lorsque :

  • vous êtes propriétaire d'un bien en indivision ;
  • votre coïndivisaire souhaite affecter ce bien à son entreprise individuelle ;
  • vous souhaitez lui donner votre accord.

Ce document contient :

  • l’identité de votre coïndivisaire ;
  • votre identité ;
  • le bien détenu en indivision.

L'indivision existe lorsqu'un bien, immobilier dans la plupart des cas, est détenu par plusieurs personnes qui ont tous les mêmes droits sur ce bien. Chaque coïndivisaire est supposé détenir la totalité du bien mais avec les autres. Pour faire simple, tous les coïndivisaires du bien sont propriétaires ensemble de la totalité du bien. 

Ainsi, personne ne peut agir sans l'accord de tous les autres. 

C'est pourquoi si l'un des coïndivisaires souhaite affecter ce bien à son entreprise individuelle, il devra receuillir l'accord signé de tous les autres coïndivisaires. 

Une personne qui souhaite créer son entreprise individuelle a la possibilité d'affecter une partie seulement de son patrimoine à son activité. Dans ce cas, en cas de dettes, seuls les biens affectés à son entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) pourront être saisis.  

Lorsque le bien affecté au patrimoine de l'entreprise individuelle est en indivision, les coindivisaires doivent accepter qu'il entre dans le patrimoine affecté à l'entreprise individuelle, puisque cela représente un danger en cas de difficultés économiques. 

Notre modèle d'accord contient toutes les mentions légales obligatoires. 

Demandez à un avocat si vous avez des questions sur la détention en indivision, sur le patrimoine affecté, ou consultez notre guide sur l'EIRL.

Bien indivis : bien détenu par plusieurs personnes qui ont toutes les mêmes droits sur ce bien. 

Coïndivisaire : propriétaire de la totalité d’un bien mais avec d’autres personnes. 

Déclaration d’affectation du patrimoine : document écrit qui a pour but de préciser les biens biens mobiliers et/ou immobiliers qui sont affectés à une entreprise individuelle. Cette déclaration permet à une EI (entreprise individuelle) de devenir une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Dette : somme d’argent empruntée par une personne (débiteur) qui est due à une autre (créancier). 

Entrepreneur individuel : personne qui dirige l'entreprise individuelle. Dans le cadre d'une entreprise individuelle, l'entrepreneur peut affecter les biens de son choix à son activité.

Entreprise individuelle : structure qui permet d'exercer une activité libérale, artisanale ou commerciale, en nom propre, en dehors du cadre d'une société. L'exercice d’une activité en entreprise individuelle (EI), c'est-à-dire en nom propre, engage par principe l'ensemble du patrimoine personnel. En effet, il n’y a pas de distinction établie entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine du dirigeant, comme dans le cadre d’une société. 

Indivision : situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien indivis. Elles ont donc toutes les mêmes droits sur la totalité de ce bien. 

 

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