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En savoir plus sur l' Accord du conjoint en cas d’affectation du patrimoine dans une EIRL

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Votre conjoint avec qui vous détenez des biens communs souhaite affecter l'un de ces biens à son entreprise individuelle.  Vous devez lui donner votre accord de manière expresse, dans un document contenant certaines mentions obligatoires. 

Lorsque votre conjoint déclarera que votre bien commun est affecté à son activité, il devra fournir ce document signé de votre part. Utilisez notre questionnaire pour obtenir un document conforme aux exigences du Tribunal de commerce. 

Utilisez ce document lorsque :

  • votre conjoint crée ou a déjà créé une entreprise individuelle ; 
  • vous êtes propriétaire en commun du bien qu'il souhaite affecter à son entreprise individuelle ;
  • vous consentez à cette affectation. 

Ce document contient :

  • l’identité de votre conjoint ;
  • votre identité ;
  • la description du ou des biens affectés à l'entreprise individuelle ;
  • les règles concernant l’affectation du bien commun à cette activité professionnelle.

Un bien commun est un bien qui appartient aussi bien à votre conjoint qu'à vous même. En fonction de votre régime matrimonial, vos biens peuvent être communs ou non. Chacun de vous individuellement peut disposer de ces biens. Dans le cadre d'une entreprise individuelle, l'entrepreneur peut affecter les biens de son choix à son activité. Il pourra donc s'il le souhaite affecter un bien commun, cependant il doit pour cela obtenir votre autorisation. 

Lorsqu'un bien est affecté au patrimoine d'une entreprise individuelle, cela signifie qu'en cas de difficultés économiques, si des dettes doivent être payées, le bien affecté pourra être saisi. Le bien affecté est donc "mis en danger" puisque potentiellement saisissable. Lorsque ce bien est commun il apparait donc essentiel que vous soyez d'accord puisque vous êtes également propriétaire de ce bien. 

Lorsque le bien sera affecté via une déclaration d'affectation du patrimoine au Tribunal de commerce, votre conjoint devra également déposer votre autorisation. 

N'hésitez pas à demander à un avocat si :

- vous êtes dans un cas particulier ;

- vous vous interrogez sur les incidences de votre régime matrimonial ;

- ou toutes autres questions.

Bien commun : bien acquis par les époux lors de leur mariage et qui leur appartient mutuellement. 

Déclaration d’affectation du patrimoine : document écrit qui a pour but de préciser les biens biens mobiliers et/ou immobiliers qui sont affectés à une entreprise individuelle. Cette déclaration permet à une EI (entreprise individuelle) de devenir une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Dette : somme d’argent empruntée  à une personne (débiteur) qui est due à une autre (créancier). 

Entrepreneur individuel : personne qui dirige l'entreprise individuelle. Dans le cadre d'une entreprise individuelle, l'entrepreneur peut affecter les biens de son choix à son activité.

Entreprise individuelle : structure qui permet d'exercer une activité libérale, artisanale ou commerciale, en nom propre, en dehors du cadre d'une société. L'exercice d’une activité en entreprise individuelle (EI), c'est-à-dire en nom propre, engage par principe l'ensemble du patrimoine personnel. En effet, il n’y a pas de distinction établie entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine du dirigeant, comme dans le cadre d’une société. 

 

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