GRATUITAccord du conjoint en cas d’affectation du patrimoine dans une EIRL

  • Créez votre document en quelques minutes
  • Accessible sur tout appareil
  • Signez en ligne de manière sécurisée
Créez votre document

En savoir plus sur l' Accord du conjoint en cas d’affectation du patrimoine dans une EIRL

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ? Cela signifie que vous avez décidé d’affecter certains biens personnels à votre activité. Or, il peut arriver que les biens personnels choisis pour votre activité d'EIRL soient des biens communs avec votre conjoint. En clair vos biens appartiennent aussi à votre conjoint car vous les avez acquis pendant votre union. Il faut que ce dernier ou cette dernière donne son accord à l’emploi des biens pour votre EIRL. Faites-lui signer notre document simple à l’emploi.

Utiliser ce document :

  • Lorsque vous créez une EIRL
  • vous êtes mariés sous le régime de la communauté des biens (tous les biens acquis pendant le mariage appartiennent à vous et votre conjoint)
  • Et que vous souhaitez dédier un bien commun entre vous et votre conjoint, à votre EIRL

Ce document contient :

  • L’identité de votre conjoint
  • Votre identité
  • La description du ou des biens affectés à votre EIRL
  • Les règles concernant l’affectation d’un bien commun à votre activité professionnelle

Sachez qu’en affectant un bien commun à votre EIRL, vous prenez le risque que celui-ci soit saisi si vous n’êtes plus dans la capacité de rembourser vos dettes professionnelles. Ainsi, étant donné que vous n’êtes pas seul propriétaire d’un bien commun, votre conjoint doit être au courant de ce risque et donner son accord.

Vous devez envoyer ce document en même temps que votre déclaration d’affectation du patrimoine d'EIRL. Il est à transmettre au centre de formalités des entreprises compétent pour votre activité.

Demandez à un avocat ou consultez notre guide sur l'EIRL.