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Utilisez notre modèle de procès-verbal de dissolution d’une EURL lorsque :
Utilisez notre modèle de procès-verbal de dissolution de SARL lorsque :
Utilisez notre modèle de procès-verbal de dissolution de SASU lorsque :
Utilisez notre modèle de procès-verbal de dissolution de SAS lorsque :
Utilisez notre modèle de procès-verbal de dissolution de SCI :
Assemblée Générale (AG) : organe de direction réunissant les associés ou actionnaires d’une société afin d’assurer la gestion courante de l’association ou extraordinaire, pouvant modifier les statuts d’une société. Lors des réunions (ordinaire, extraordinaire, mixte…), la majorité des décisions relatives à la société sont prises telles que l’approbation des comptes, la transformation de la société, la désignation des commissaires aux comptes ou encore la délégation de pouvoirs octroyée au gérant ou dirigeant.
Associé : personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes.
Associé unique : dans le cadre d’une SASU, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui perçoit en contrepartie l’ensemble des actions de la société. La SASU est une société par actions, le terme “actionnaire unique” est donc plus adéquat à la forme de la société. Dans le cadre d’une EURL, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui possède en contrepartie l’ensemble des parts sociales.
Clôture de liquidation : fin de la procédure de liquidation judiciaire qui est prononcée par le tribunal.
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier).
Dissolution (d’une société) : fin de vie d’une société qui se caractérise par sa liquidation et la distribution de son actif à ses créanciers puis à ses associés.
Liquidation judiciaire : procédure judiciaire qui organise la vente des biens d’une entreprise en raison de son incapacité à rembourser ses dettes.