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En savoir plus sur le PV de dissolution de sociétés

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Utilisez notre modèle de procès-verbal de dissolution d’une EURL lorsque :

  • votre société est une EURL ;
  • vous devez fermer votre EURL ;
  • vous êtes en mesure de payer vos dettes et fermer votre EURL sans contentieux, car sinon une liquidation judiciaire de votre EURL doit être mise en place.

Utilisez notre modèle de procès-verbal de dissolution de SARL lorsque :

  • votre société est une SARL ;
  • vous devez fermer votre SARL ;
  • vous êtes en mesure de payer vos dettes et fermer votre SARL sans contentieux, car sinon une liquidation judiciaire de votre SARL doit être mise en place.

Utilisez notre modèle de procès-verbal de dissolution de SASU lorsque :

  • votre société est une SASU ;
  •  vous devez fermer votre SASU ;
  • vous êtes en mesure de payer vos dettes et fermer votre SASU sans contentieux, car sinon une liquidation judiciaire de votre SASU doit être mise en place.

Utilisez notre modèle de procès-verbal de dissolution de SAS lorsque :

  • votre société est une SAS ;
  • vous devez fermer votre SAS ;
  • vous êtes en mesure de payer vos dettes et fermer votre SAS sans contentieux, car sinon une liquidation judiciaire de votre SAS doit être mise en place.

Utilisez notre modèle de procès-verbal de dissolution de SCI :

  • lorsque : votre société est une SCI :
  • vous devez fermer votre SCI ;
  • vous êtes en mesure de payer vos dettes et fermer votre SCI sans contentieux, car sinon une liquidation judiciaire de votre SCI doit être mise en place.

Assemblée Générale (AG) : organe de direction réunissant les associés ou actionnaires d’une société afin d’assurer la gestion courante de l’association ou extraordinaire, pouvant modifier les statuts d’une société. Lors des réunions (ordinaire, extraordinaire, mixte…), la majorité des décisions relatives à la société sont prises telles que l’approbation des comptes, la transformation de la société, la désignation des commissaires aux comptes ou encore la délégation de pouvoirs octroyée au gérant ou dirigeant.

Associé : personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes. 

Associé unique : dans le cadre d’une SASU, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui perçoit en contrepartie l’ensemble des actions de la société. La SASU est une société par actions, le terme “actionnaire unique” est donc plus adéquat à la forme de la société. Dans le cadre d’une EURL, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui possède en contrepartie l’ensemble des parts sociales. 

Clôture de liquidation : fin de la procédure de liquidation judiciaire qui est prononcée par le tribunal. 

Contentieux : action de faire  porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige. 

Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier). 

Dissolution (d’une société) : fin de vie d’une société qui se caractérise par sa liquidation et la distribution de son actif à ses créanciers puis à ses associés. 

Liquidation judiciaire : procédure judiciaire qui organise la vente des biens d’une entreprise en raison de son incapacité à rembourser ses dettes.

 

 

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