CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre interdisant le télétravail pendant le chômage partiel

Votre entreprise est en activité réduite, et vous avez dû vous résoudre à prendre des mesures de chômage partiel. Cela n'interdit pas le télétravail des salariés, mais attention, seulement pendant les périodes où ils ne sont pas en chômage partiel. Vous devez être très vigilant et pour éviter tout risque, envoyez à chaque salarié concerné un courrier lui interdisant de télétravailler pendant ces périodes. 

1. Que contient la lettre interdisant le télétravail pendant le chômage partiel ?
2. Quand utiliser la lettre interdisant le télétravail pendant le chômage partiel ?
3. Télétravail et chômage partiel : possible mais attention !
4. Interdiction de télétravailler pendant une période de chômage partiel
5. Comment éviter que les salariés qui alternent télétravail et chômage partiel ne franchissent les limites ?
6. Que risque l'employeur en cas de contrôle ?
7. Informations complémentaires

Ce document contient :

• vos coordonnées et celles du salarié ;
• la mesure de chômage partiel mise en oeuvre ;
• l'interdiction de cumuler télétravail et chômage partiel ;
• une attestation sur l'honneur à signer par vos salariés.

Vous devez utiliser ce document :

• pour rappeler au salarié ses obligations ;
• pour lui interdire de télétravailler pendant le chômage partiel ;
• pour éviter d'être mis devant le fait accompli et de risquer de lourdes sanctions pénales en cas de contrôle.

Le chômage partiel (ou activité partielle) permet de maintenir l'emploi des salariés et d'éviter des licenciements pour motif économique.

Le chômage partiel peut prendre deux formes : l'activité de l'entreprise peut être réduite, ou bien complètement suspendue.

Si l'activité de l'entreprise est complètement suspendue, il est évidemment impossible de faire travailler le salarié de quelque manière que ce soit dans l'entreprise.

Si l'activité est réduite, le télétravail reste possible sur les périodes non concernées par le chômage partiel, à condition de ne pas confondre les deux.

Il est absolument interdit de cumuler chômage partiel et télétravail. Des contrôles de l'inspection du travail peuvent être faits dans les entreprises pour vérifier que les employeurs ne font pas travailler les salariés pendant leur chômage partiel. Si l’activité partielle n’est pas compatible avec le télétravail ou si l’entreprise fait travailler des salariés en chômage partiel, cela s’apparente à une fraude, passible de sanctions pénales.

Si le salarié est en télétravail, il est donc absent physiquement de l'entreprise et l'employeur n'a pas la maîtrise de l'organisation du travail du salarié. Il est recommandé aux employeurs d'être stricts et précis sur les horaires ou les jours de télétravail, et de bien poser les limites des temps travaillés (en télétravail) et des temps non travaillés (en chômage partiel). Pour cela, il est nécessaire d'envoyer un courrier de cadrage aux salariés, pour leur rappeler que télétravailler pendant les périodes de chômage partiel leur est interdit.

Le fait de ne pas respecter cette interdiction est assimilé à du travail illégal. Les sanctions encourues sont les suivantes :

• remboursement intégral des sommes perçues au titre de l’activité partielle ;
• interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;
• 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (Code pénal, art. 441-6).

Posez une question juridique si vous souhaitez plus d'informations ou si vous avez des questions particulières.

Cessation temporaire d’activité : volonté du chef d’entreprise de cesser temporairement l’activité de son entreprise individuelle ou du dirigeant de mettre en sommeil sa société. 

Charte sur le télétravail : accord collectif qui organise le télétravail des salariés travaillant dans une entreprise (consignes de sécurité, plages horaires, équipements liés au télétravail…). 

Chômage partiel : le chômage partiel correspond à une baisse d’activité, ou une suspension d’activité, à laquelle sont contraintes les entreprises, en raison d’une situation économique ou une conjoncture difficile (crise sanitaire, conjoncture économique, modernisation de l’entreprise…) . Cette activité en suspens ou réduite permet de maintenir les contrats de travail, les salariés percevant une indemnité, l’employeur percevant une allocation de l’Etat.  

Conditions de travail : conditions qui regroupent les caractéristiques de l’environnement dans lequel le travail est effectué (organisation, moyens matériels, environnement humain…) mais également celles qui peuvent survenir lors d’un changement de cet environnement (nouvelles technologies, changement d’horaires…). 

Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel). 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat de travail (employeur, salarié...).

Télétravail : travail effectué volontairement par le salarié hors des locaux de l’employeur. Il peut être exigé au salarié de télétravailler en cas de circonstances exceptionnelles comme celles liées à la crise sanitaire du Coronavirus. 

Temps de travail : période durant laquelle le salarié doit exécuter son travail et répondre aux besoins de l’employeur.