Informations du profil Paramètres du compte
Se déconnecter
Assistance sur le site Contactez-nous
S'inscrire Se connecter
Assistance sur le site Contactez-nous

CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre interdisant le télétravail pendant le chômage partiel

  • Créez votre document en quelques minutes
  • Accessible sur tout appareil
  • Signez en ligne de manière sécurisée
Créez votre document

En savoir plus sur la Lettre interdisant le télétravail pendant le chômage partiel

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Votre entreprise est en activité réduite du fait de la crise sanitaire du covid 19, et vous avez dû vous résoudre à prendre des mesures de chômage partiel. Cela n'interdit pas le télétravail des salariés, mais attention, seulement pendant les périodes où ils ne sont pas en chômage partiel. Vous devez être très vigilant et pour éviter tout risque, envoyez à chaque salarié concerné un courrier lui interdisant de télétravailler pendant ces périodes. 

  1. Que contient la lettre interdisant le télétravail pendant le chômage partiel ?
  2. Quand utiliser la lettre interdisant le télétravail pendant le chômage partiel ?
  3. Télétravail et chômage partiel : possible mais attention !
  4. Interdiction de télétravailler pendant une période de chômage partiel
  5. Comment éviter que les salariés qui alternent télétravail et chômage partiel ne franchissent les limites ?
  6. Que risque l'employeur en cas de contrôle ?
  7. Informations complémentaires

Ce document contient :

  • vos coordonnées et celles du salarié ;
  • la mesure de chômage partiel mise en oeuvre ;
  • l'interdiction de cumuler télétravail et chômage partiel ;
  • une attestation sur l'honneur à signer par vos salariés.

Vous devez utiliser ce document :

  • pour rappeler au salarié ses obligations ;
  • pour lui interdire de télétravailler pendant le chômage partiel ;
  • pour éviter d'être mis devant le fait accompli et de risquer de lourdes sanctions pénales en cas de contrôle.

Le chômage partiel (ou activité partielle) permet de maintenir l'emploi des salariés et d'éviter des licenciements pour motif économique.

Le chômage partiel peut prendre deux formes : l'activité de l'entreprise peut être réduite, ou bien complètement suspendue.

Si l'activité de l'entreprise est complètement suspendue, il est évidemment impossible de faire travailler le salarié de quelque manière que ce soit dans l'entreprise.

Si l'activité est réduite, le télétravail reste possible sur les périodes non concernées par le chômage partiel, à condition de ne pas confondre les deux.

Il est absolument interdit de cumuler chômage partiel et télétravail et la ministre du Travail, Muriel Pénicaud a prévenu : il y aura des contrôles pour vérifier que les employeurs ne font pas travailler les salariés pendant leur chômage partiel. Si l’activité partielle n’est pas compatible avec le télétravail ou si l’entreprise fait travailler des salariés en chômage partiel, cela s’apparente à une fraude, passible de sanctions pénales.

Si le salarié est en télétravail, il est donc absent physiquement de l'entreprise et l'employeur n'a pas la maîtrise de l'organisation du travail du salarié. Il est recommandé aux employeurs d'être stricts et précis sur les horaires ou les jours de télétravail, et de bien poser les limites des temps travaillés (en télétravail) et des temps non travaillés (en chômage partiel). Pour cela, il est nécessaire d'envoyer un courrier de cadrage aux salariés, pour leur rappeler que télétravailler pendant les périodes de chômage partiel leur est interdit.

Le fait de ne pas respecter cette interdiction est assimilé à du travail illégal. Les sanctions encourues sont les suivantes :

  • remboursement intégral des sommes perçues au titre de l’activité partielle ;
  • interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;
  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (Code pénal, art. 441-6).

Vous pouvez faire appel à un avocat de notre réseau si vous souhaitez plus d'informations ou si vous avez des questions particulières.

Nous utilisons des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience sur notre site. En savoir plus sur notre politique de confidentialité