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Propriétaires de petits logements, connaissez-vous la taxe Apparu ?

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Attention, nul n’est censé ignorer la loi, vous pouvez être concerné, si vous êtes dans la situation suivante :

  • vous êtes un particulier propriétaire d’un micro logement, c’est-à-dire d’une surface inférieure à 14 m2 ;
  • vous louez ce logement en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois,
  • le prix de la location dépasse 41.64€, hors charges, par m2 (montant 2017)
  • ce logement est situé dans une commune classée dans une zone définie par un arrêté.

Explications sur cette taxe Apparu : Elle n’est pas si récente, puisqu’elle date de 2012 ! Cette taxe sur les petites surfaces porte le nom du ministre du logement de l’époque, et prévoit que les propriétaires qui louent un micro logement, d’une surface inférieure à 14 m2, doivent s’acquitter d’une taxe, dès lors que le montant du loyer au m2 dépasse 41.64€ hors charges. Exemple, pour une studette à Paris de 10 m2, le seuil de déclenchement de cette taxe se situerait à 416.60€ de loyer mensuels, hors charges (10 X 41.64€).

Quelles sont les zones concernées par cette taxe ?

La taxe Apparu concerne les petites surfaces louées dans certaines villes, dans lesquelles est constaté un déséquilibre important entre l’offre et la demande. Typiquement sont concernées les villes de Paris, et les villes de banlieue parisienne, ainsi que Nice, Marseille, Annecy, pour ne citer qu’elles. Pour savoir si votre ville est concernée, reportez-vous sur le site Legifrance.

Quel est le taux de la taxe ?

Le tableau ci-dessous vous indique le taux de la taxe, en fonction de l’écart constaté entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence :

Taux de la taxe Valeur du loyer mensuel de référence Loyer mensuel, charges non comprises
10% Inférieur à 15% Inférieur à 47,88€ par m2
18% Supérieur ou égal à 15% et inférieur à 30 % Compris entre 47.88€ par m2  et moins de 54,13€ par m2
25% Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % Compris entre 54.13€ par m2  et moins de 64.54€ par m2
33% Supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % Compris entre 64.54€ par m2  et moins de 79.12€ par m2
40% supérieur ou égal à 90 % Supérieur à 79,12€ par m2

Quelques exemples pour mieux comprendre !

Exemple 1 : Vous louez dans le centre de Paris un studio de 12 m2, au loyer mensuel hors charges de 650 €. Le loyer mensuel au m2 correspond donc à 670/12 = 55.83€ le m2. Vous êtes donc dans la tranche de 25% de la taxe. Le loyer annuel sera donc de 670 X 12 = 8040€. La taxe annuelle dont vous devrez vous acquitter devra être de 8040€ X 25% = 2010€.

Si vous retranchez cette taxe de votre loyer annuel, 8040 – 2010, cela vous fait un gain de 6030€ par an, ce qui correspondrait au final à un loyer mensuel de 502.50€…

Exemple 2 : Vous louez un studio de 13m2 dans le centre d’Annecy, au loyer mensuel hors charges de 850€. Le loyer mensuel au m2 correspond donc à 850/12 = 66.38€ le m2. Vous êtes donc dans la tranche de 33% de la taxe. Le loyer annuel sera donc de 850 X 12 = 10200€. La taxe annuelle dont vous aurez à vous acquitter devra être de 10200€ X 33% = 3366€.

Si vous retranchez cette taxe de votre loyer annuel, 10200 – 3366, cela vous fait un gain de 6834€ par an, ce qui correspondrait au final à un loyer mensuel de 569.50€ …

Exemple 3 : Vous louez un studio de 12m2 dans le centre de Marseille, au loyer mensuel hors charges de 5500 €. Le loyer mensuel au m2 correspond donc à 550/12 = 45.83€ le m2. Vous êtes donc dans la tranche de 10% de la taxe. Le loyer annuel sera donc de 550 X 12 = 6600€. La taxe annuelle dont vous aurez à vous acquitter devra être de 6600€ X 10% = 660€.

Si vous retranchez cette taxe de votre loyer annuel, 6600 – 660, cela vous fait un gain de 5940€ par an, ce qui correspondrait au final à un loyer mensuel de 495€ …

Attention, cerise sur le gâteau : la taxe n’est pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés ! Ce qui veut dire que votre impôt sur le revenu sera calculé sans tenir compte du montant de la taxe que vous allez payer si le loyer dépasse les montants ci-dessus !

Dans les trois exemples ci-dessus, cela veut donc dire que vous aurez à déclarer dans vos revenus l’intégralité des loyers perçus, soit 8040€ pour le premier cas, 9600€ pour le second, et 6600€ sans en déduire le montant de la taxe !

En pratique, comment ça se passe pour le prélèvement de la taxe ?

La taxe Apparu repose sur un système déclaratif. Les propriétaires concernés doivent se procurer le formulaire CERFA N° 14872*02,  disponible sur le site impots.gouv.fr , et doivent déclarer leur situation aux impôts, en même temps que leur déclaration de revenus.

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