Dernier né des contrats de location immobilière, le bail mobilité, créé par la Loi Elan du 23 novembre 2018, est particulièrement adapté aux locations de courte durée. Rocket Lawyer vous présente aujourd’hui les points clés de ce nouveau bail.
Qui peut être locataire d’un bail mobilité ?
Le bail mobilité est réservé à des locataires qui sont en déplacement professionnel. L’enjeu est de pouvoir faciliter l’accès à la location de personnes cherchant un logement pour une courte durée. Le locataire devra donc fournir un justificatif (certificat de scolarité, lettre de mission…) prouvant sa situation et le motif de recours à ce bail devra impérativement apparaître dans le contrat. Les personnes pouvant bénéficier de ce nouveau contrat doivent être dans l’une des situations suivantes :
- formation professionnelle ;
- stage ;
- études supérieures ;
- contrat d’apprentissage ;
- service civique ;
- mutation professionnelle ;
- mission temporaire.
Quelle est la durée du bail mobilité ?
Le bail mobilité peut prévoir une durée entre 1 et 10 mois. Il va donc répondre aux besoins des locations qui ne se retrouvaient ni dans le contrat saisonnier (durée maximale de 90 jours), ni dans le contrat meublé (durée d’1 an ou de 9 mois pour les étudiants).
Il pourra s’adapter au jour près à la situation du locataire, son année d’études par exemple ou la durée de sa mission professionnelle.
Le propriétaire pourra jouer sur cette flexibilité pour gérer au mieux son calendrier de location et combler les périodes non louées grâce à des contrats plus courts.
Attention, ce contrat ne pourra être renouvelé qu’une seule fois et à condition que la durée totale des deux contrats ne dépasse pas 10 mois.
Que se passe-t-il à la fin du contrat ?
Nul besoin de respecter un préavis et d’envoyer une lettre de congé, à la fin de la période prévue, le contrat prend automatiquement fin. Ni le locataire, ni le propriétaire n’auront de démarches particulières à effectuer.
À noter en revanche, que le locataire a toujours la possibilité en cours de bail de demander une résiliation en envoyant une demande de congé, sous réserve de respecter un préavis d’un mois.
Une simplification du paiement des charges
Les charges seront payées forfaitairement et ne donneront pas lieu à une régularisation annuelle. Chaque mois, en plus du loyer, le locataire paiera une somme forfaitaire pour les charges, peu importe la consommation réelle d’eau, d’électricité, etc. Cela évite au propriétaire de procéder en fin d’année à une régularisation.
Une garantie financière assurée par l’État pour remplacer le dépôt de garantie
Le bail mobilité interdit au propriétaire de demander un dépôt de garantie au locataire. En contrepartie, il pourra bénéficier du système de la garantie Visale (garantie publique et gratuite assurée par “ Action logement ”).
En cas d’impayés ou de dégradations importantes causées par le locataire, le propriétaire fera jouer la garantie Visale. Action logement paiera directement au propriétaire les loyers impayés ou le remboursement des réparations et se retournera ensuite contre le locataire.
L’absence de solidarité dans les colocations
Les contrats de colocation (vide ou meublé) prévoient fréquemment que les colocataires sont solidaires entre eux. C’est à dire que chaque colocataire devra payer à la place des autres s’ils ne respectent pas leurs obligations. Le bail mobilité interdit cette solidarité, le propriétaire pourra se retourner contre Action logement en cas de défaillance d’un colocataire.
Proche des contrats déjà existants sur certains points comme l’obligation de louer un logement décent, meublé, et répondant aux exigences des diagnostics immobiliers, le bail mobilité présente des spécificités qui lui permettront sans doute de trouver son public.
