C’est en 2014 que le ministre français Benoît Hamon propose un ensemble de mesures pour améliorer le pouvoir d’achat des Français, en actionnant les leviers de facilitation de la concurrence sur certains marchés. Cet ensemble de mesures est appelé loi Hamon. Un des marchés concernés est l’assurance emprunteur.
L’assurance de prêt immobilier avant la loi Hamon
L’assurance de prêt immobilier est un produit d’assurance peu connu et pourtant important qui est obligatoire à la signature d’un prêt immobilier. Il permet notamment de couvrir les mensualités de crédit de l’emprunteur en cas d’accidents de la vie. Il est constitué de garanties qui sont généralement les acronymes suivants :
– Décès
– PTIA
– ITT
– IPP
– IPT
– Dos/psy
Ces acronymes barbares représentent en réalité des situations de la vie découlant d’accidents ou de maladies, qui peuvent entraver la capacité de l’emprunteur à travailler et donc générer les revenus suffisants pour rembourser l’emprunt immobilier. On notera par exemple : PTIA ( perte totale et irréversible d’autonomie ), ITT ( Incapacité totale temporaire ) , IPP ( Incapacité partielle permanente ) , tandis que « Dos/Psy » représente les problématiques liées au dos et aux problèmes psychologiques.
Ce marché avant 2014 est dominé par les banques, qui proposent leur contrat « groupe » et seule la loi Lagarde de 2011 permet de souscrire à une autre assurance de prêt immobilier au moment de la signature du crédit immobilier. Avant 2014, c’est environ 95% du marché de l’assurance emprunteur qui est dominé par les établissements de crédit.
L’assurance emprunteur et la loi Hamon
Le marché de l’assurance de prêt est donc ouvert à la concurrence en 2011, mais uniquement au moment de signer un crédit, avec une impossibilité d’en changer par la suite.
La loi Hamon prévoit donc un changement de taille : elle permet aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier après la signature du crédit immobilier en respectant quelques règles :
– Le changement doit être opéré dans les 12 mois qui suivent la signature du crédit immobilier
– Les garanties doivent être à minima équivalentes à celles du contrat initial d’assurance de prêt immobilier.
– Un préavis de 15 jours doit être respecté.
– Certains documents de preuve de nouveau contrat d’assurance de prêt immobilier doivent être fournis.
Ce changement a permis à de nombreux Français de réaliser des économies conséquentes sur leur assurance de prêt immobilier. Vous pouvez souscrire votre assurance emprunteur sur https://www.compareil.fr
L’assurance de prêt immobilier aujourd’hui et demain
Aujourd’hui, l’arsenal législatif entourant l’assurance de prêt immobilier est plus épais qu’en 2014, puisque c’est en 2018 qu’intervient l’amendement Bourquin.
Non content des chiffres du marché de l’assurance de prêt, encore dominé à 80% par les banques et leur contrat groupe, le gouvernement a choisi d’élargir la souplesse de changement d’assurance de prêt avec l’amendement Bourquin. Cet amendement permet notamment de changer d’assurance de prêt immobilier après les 12 premiers mois de signature du crédit, en respectant les règles suivantes :
– Le changement d’assurance de prêt immobilier peut être opéré 1 fois par an, seulement à la date anniversaire du crédit immobilier.
– Le préavis à respecter est de 2 mois.
– Là encore, les garanties doivent être à minima équivalentes au contrat initial.
Alors, quel avenir pour l’assurance de prêt maintenant ? Le gouvernement prévoit une nouvelle loi qui pourrait permettre aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier à n’importe quel moment. Cette loi n’est en revanche pas encore active pour le moment. Elle pourrait assouplir encore davantage les changements d’assurance de prêt immobilier.
