Dès le 1er novembre 2019, le salarié qui démissionne de son emploi pour créer ou reprendre une entreprise pourra bénéficier, sous conditions, des allocations chômage. Entre ce qui est annoncé et la réalité, il y a un gap, et les conditions pour réussir à percevoir des allocations semblent relever du parcours du combattant… Faisons le point pour bien comprendre ce nouveau régime et ne pas se laisser induire en erreur par les effets d’annonce…
1ère condition : avoir travaillé au moins 5 ans avant la démission
Le principe est le suivant : les salariés devront justifier d’une activité salariée à temps plein et continue de 1300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin de leur contrat de travail (c’est-à-dire la fin de leur préavis). Cela correspond donc à 5 ans d’activité dans la même entreprise, ou dans des entreprises différentes, mais sans interruption entre les contrats. Si c’est le cas, ils pourront être indemnisés par le régime d’assurance chômage, s’ils en font la demande, et ce dès lors que les autres conditions précisées ci-dessous sont également remplies.
2ème condition : le conseil en évolution professionnelle
Avant de présenter sa démission à l’employeur, le salarié devra demander à un spécialiste de l’accompagnement, un conseil en évolution professionnelle, de l’aider à établir un projet de reconversion professionnelle.
Où trouver ce conseil? Auprès d’un organisme chargé du congé individuel de formation, ou de l’Apec, pour les salariés cadres. Ce conseil aidera le salarié à faire le point sur sa situation professionnelle et mettre au point son projet de reconversion professionnelle, ou un projet de création ou de reprise d’entreprise.
3ème condition : l’évaluation du projet par une commission
Le projet de reconversion professionnelle, ou le projet de création ou de reprise d’entreprise devra ensuite être évalué par une commission.
Quelle commission ? Une commission paritaire interprofessionnelle régionale, la CPIR, qui validera ou non le projet. La commission prend sa décision sur le caractère sérieux en fonction de différents critères, par exemple, pour un projet de création ou reprise d’entreprise, la pertinence et la connaissance du salarié des perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre.
Si le projet est accepté, la commission délivrera au salarié une attestation, que le salarié pourra déposer dans les six mois auprès de Pôle Emploi pour faire sa demande d’allocation de chômage.
Si le salarié présente sa démission après la décision de la commission, il devra faire attention au respect de ce délai de six mois, et tenir compte de son délai de préavis.
En cas de refus du projet par la commission, la décision devra être motivée et le salarié disposera alors d’un délai de deux mois pour contester cette décision auprès de cette même commission.
4ème condition : le contrôle de Pôle Emploi
Pendant le projet de reconversion, pour remplir la condition de recherche d’emploi requise pour bénéficier de l’assurance chômage, il suffira à la personne d’être inscrite comme demandeur d’emploi et d’accomplir les démarches nécessaires à la mise en œuvre de son projet. Ces démarches seront contrôlées par Pôle emploi au plus tard au bout de 6 mois, qui pourra décider de radier le bénéficiaire en l’absence de démarches réelles.
Pendant combien de temps le salarié sera-t-il indemnisé ?
La durée maximale d’indemnisation seront les suivantes :
- 730 jours (2 ans) pour les salariés âgés de moins de 53 ans ;
- 913 jours (deux ans et demi) pour les salariés âgés d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans ;
- 1.095 jours (3 ans) à partir de 55 ans.
Indemnisation réduite pour les hauts revenus
Pour les salariés qui gagnaient 4 500 € brut par mois, leur indemnisation sera réduite de 30 % dès le 7ème mois, avec un plancher de 2 261 € net par mois. Cette mesure ne concerne pas les salariés âgés de 57 ans et plus, pour lesquels le plafond maximum d’indemnisation restera de 6 615 € net.
Pour être informés des autres situations pour lesquelles un salarié démissionnaire peut bénéficier des allocations chômage, reportez-vous à notre guide pratique.
