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Comment un notaire en droit de la famille vous aidera à calculer vos droits de succession ?

L’héritage rime souvent avec droits de succession. Le montant de cet impôt est relatif à la qualité de l’héritier, et se calcule en fonction du barème d’imposition. Ce dernier, étant progressif, s’applique après l’abattement fiscal. La définition de la part de chaque bénéficiaire de la succession se complique de plus en plus lorsque les dispositions du défunt sont absentes.

Pour cela, il est recommandé de faire appel à un notaire en droit de la famille, un professionnel habilité à vous aider dans ce calcul afin de garantir vos droits d’héritier.

Qu’est-ce que c’est que les droits de succession ?

Comme nous l’avons mentionné, les droits (frais) de successions (mutation) représentent l’impôt indirect sur la part du patrimoine qu’un héritier obtient, et ce après la déduction d’un abattement. Le paiement de cet impôt s’effectue, dans les conditions normales, lors du dépôt de la déclaration de succession. Cependant, lorsqu’il y a un manque de trésorerie, l’héritier peut demander lors du dépôt de la déclaration un prolongement du délai de paiement. Cette demande doit s’accompagner d’une offre de garanties minimales. Dans ce cas, l’administration fiscale a le libre arbitraire d’accorder ce prolongement ou non.

Comment calculer le montant des droits de succession ?

Avant d’entamer ce calcul, il est nécessaire de déterminer avec exactitude la liste des biens composant le patrimoine du défunt au jour de son décès. Une fois la liste établie, il faut passer par certaines étapes à savoir :

  • La déduction des dettes enregistrées sur le patrimoine du défunt.
  • Evaluer la part de chaque héritier, en l’occurrence votre part, du patrimoine compte tenu des donations prévues par le défunt avant son décès.

Après ces étapes, il faut appliquer le barème fiscal des droits de succession, après déduction de l’abattement, sur la part qui revient au bénéficiaire. Autre que la prolongation du délai de paiement des droits de succession, vous pouvez bénéficier d’une réduction du montant total à régler si vous avez de lourdes charges familiales. Entourez-vous d’un notaire spécialisé en droit de famille pour vous aider pour minimiser l’impôt à payer sur le patrimoine que vous avez hérité.

Le barème des droits de succession

Le calcul du montant des droits de succession que vous devez payer à l’administration fiscale tient compte d’un barème progressif. Son application s’effectue après la déduction d’un abattement personnel que nous expliquerons plus tard.

Si vous êtes en lien direct avec le défunt (son ascendant ou descendant), on distingue entre 7 niveaux d’imposition :

Part de succession après abattement

 

Taux d’imposition
Inférieure à 8 072 € 5%
Entre 8 072 € et 12 109 € 10%
Entre 12 109 € et 15 932 € 15%
Entre 15 932 € et 552 324 € 20%
Entre 552 324 € et 902 838 € 30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40%
Supérieure à 1 805 677 € 45%

Si vous êtes un héritier indirect, voici le barème que l’autorité fiscale applique :

Lien avec le défunt Part de succession après abattement

 

Taux d’imposition
Collatéral privilégié (frère ou sœur) Moins de 24 430 €. 35% (sauf cas d’exonération)
Plus de 24 430 €. 45% (sauf cas d’exonération)
Collatéral ordinaire (neveu, nièce, oncle, tante, cousins) 55,00%
Héritier sans lien de parenté 60%

L’abattement sur les droits de mutation

Après la détermination de la part de chaque héritier dans le patrimoine du défunt, déduction des dettes faite, l’administration fiscale applique un abattement personnel sur chacun des bénéficiaires avant d’appliquer le barème progressif. Ici, c’est le degré de lien de parenté avec le défunt qui décide du montant de cet abattement.

Ainsi, et depuis août 2012, on applique les seuils suivants :

  • Héritier en ligne directe : ascendant ou descendant : abattement à hauteur de 100000 €
  • Conjoint survivant et partenaire de PACS : les deux sont exonérés des droits de succession.
  • Héritier collatéral privilégié (frère ou sœur) : abattement jusqu’à 15932 €
  • Héritier collatéral ordinaire (neveu ou nièce) : abattement jusqu’à 7967 €
  • Le petit enfant et l’arrière petit enfant du défunt : abattement à hauteur de 1594 €.
  • Autres héritiers (cousins, oncle, tante, sans lien de parenté) : abattement jusqu’à 1594 €.

L’administration fiscale applique un abattement de 100000 € sur la part de succession des petits enfants qui héritent lorsque l’un des deux parents est décédé ou quand ce dernier renonce à son héritage.

Intervention du notaire droit de famille et cas d’exonération

Les dispositions définissant les droits de succession ont exonéré le conjoint survivant et le partenaire de Pacs du paiement de cet impôt. S’ajoutent à cette liste, les frères et sœurs infirmes, âgés de plus de 50 ans, célibataires, veufs, divorcés et qui habitent avec le défunt depuis au moins 5 ans avant son décès.

Si l’héritier souffre d’un handicap, il bénéficie d’un abattement supplémentaire à hauteur de 159325 €.

Certes, il est plus ou moins difficile de calculer pertinemment les droits de mutation que vous devez payer à l’administration fiscale à l’issue d’un héritage. Consulter un notaire en droit de la famille est alors nécessaire pour vous accompagner dans ce processus fiscal. Il vous aidera, en premier temps, à déterminer votre part de la succession, avant de déterminer l’abattement auquel vous avez droit pour payer le moins possible en termes de frais de succession.

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