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4 moyens de dissoudre son association loi 1901

Chaque chose a une fin, et une association aussi ! La dissolution d’une association loi 1901 peut se faire par plusieurs moyens : par une décision commune de vos membres, par disposition prévue dans les statuts de l’association, par décision de justice ou par décision administrative. Nous vous expliquons les différents moyens pour dissoudre votre association loi 1901 ainsi que les formalités à accomplir. Si vous souhaitez en savoir plus, lisez bien la suite !

1er moyen : la dissolution de l’association par les membres de l’association

Vous pouvez dissoudre votre association lorsque tout simplement, vous ne souhaitez plus continuer cette activité ou pour toute autre raison propre à vous et aux autres membres fondateurs.  Généralement vous vous réunissez en assemblée générale et votez la dissolution de l’association avec tous les membres fondateurs. Reportez-vous à vos statuts d’association pour connaître les conditions à respecter pour dissoudre votre association.

2ème moyen : la dissolution de l’association est fixée dans les statuts

Deux scénarios sont possibles :

  • vous avez fixé dans les statuts de l’association qu’elle est créée pour une durée fixe, c’est-à-dire qu’une fois cette durée écoulée, elle est dissoute ;
  • votre association a été créée pour un but précis ; lorsque celui-ci est réalisé, l’association prend fin.

Exemple 1 : Vous avez fixé dans les statuts de l’association qu’elle serait créée pour une durée de 2 ans à partir de la création datant du 1/01/2016. Deux ans plus tard, soit le 1/01/2018, votre association prend fin.

Exemple 2 : Vous avez fixé dans les statuts de l’association que le but de votre société est de reconstruire une école dans un village particulier. Une fois l’école reconstruite, votre association est dissoute.

3ème moyen : la dissolution de l’association par décision judiciaire 

Toute personne ayant un intérêt direct et personnel à ce que votre association soit dissoute peut en faire à la demande au Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social de votre association. De même, le Procureur de la République peut également demander la dissolution de votre association si celle-ci a un objet interdit par la loi ou contraire aux bonnes mœurs.

4ème moyen : la dissolution de l’association par décision administrative

Un décret pris en conseil des ministres peut également décider de la dissolution de votre association et cela pour plusieurs raisons. Notamment, si votre association participe ou encourage des actes de violence ou de haine (discrimination, actes terroristes, manifestations armées, etc.). Même si ces cas sont rares, il vaut mieux être prévenu !

Les formalités à accomplir pour dissoudre son association loi 1901

Peu importe le moyen dont votre association est dissoute (voir plus haut), vous devez vous charger de tout ce que l’association a pu acquérir au fil des ans. Cela peut être des dettes (l’association doit de l’argent à des tiers ou à d’autres entités), mais aussi des créances (des tiers à l’association lui doivent de l’argent), des contrats (qu’il faudra donc résilier), ou encore des salariés (qu’il faudra licencier). Les statuts de l’association fixent en général les modes de prises en charge de tous ces éléments (avec par exemple la nomination d’un liquidateur).

Une fois l’association dissoute, les différents membres pourront récupérer les apports éventuels qu’ils ont faits à l’association, (exemple des outils de travail apportés par des membres pour aider au fonctionnement de l’association). Cependant les adhérents ne pourront pas récupérer les cotisations versées pour rejoindre l’association.   

Une fois tout cela effectué, il peut rester à l’association des biens, ou de l’argent récoltés au cours de son existence. Ce patrimoine pourra être transmis à une autre association, à un établissement public, à une fondation, etc. Vous ne pouvez les répartir entre membres car cela reviendrait à un partage de bénéfices.

Enfin, il est préférable (même si ce n’est pas obligatoire) d’informer le greffe des associations et de faire une publication au journal officiel des associations (JOAFE) afin de rendre publique et officielle la dissolution de votre association. De même si vous aviez demandé un numéro SIRET à l’INSEE, il vous faudra informer l’INSEE de la dissolution de votre association.

Alors, j’espère que vous en savez un peu plus sur comment dissoudre votre association. Si vous avez plus de questions ou besoin d’un accompagnement, n’oubliez pas que Rocket Lawyer vous propose une mise en relation avec des avocats spécialisés dans le domaine. Pour en bénéficier, rien de plus simple, c’est ici que ça se passe !

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